Retrouvez chaque semaine l’actualité des députés écologistes à l’Assemblée nationale : Projets et propositions de loi, questions au gouvernement, initiatives, communiqués de presse.

Et une des interventions en fonction de l’actualité est sélectionnée sur le site du député du Doubs.

 

Semaine du 6 au 13  février 2015 :

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Scandale SwiisLeaks et lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, reconnaissance de la contribution kurde à la mobilisation contre Daesh, contrôle des politiques publiques, lancement de la mission circuits courts alimentaires et relocalisation, appel à l’abandon de NDDL : voilà le sommaire !

 

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : les député-e-s écolos agissent et proposent

Les député-e-s du groupe écologiste ont été parmi les plus actifs à l’Assemblée nationale pour alerter mais aussi pour porter des propositions pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Depuis 2012 plusieurs de nos propositions ont été adoptées et mises en place mais, comme le montrent les affaires « LuxLeaks » et « Swiss Leaks », il reste encore un long chemin à parcourir pour éradiquer ce fléau.

En France et en Europe la fraude et l’évasion fiscale représentent des montants considérables, de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

C’est de l’argent en moins pour les écoles, pour les services publics, pour les transports, pour la politique sociale, pour la lutte contre la pauvreté, pour la réduction des déficits…

C’est surtout une inégalité flagrante entre des citoyens qui fraudent en toute illégalité et ceux qui paient leurs impôts et contribuent au développement de leur pays.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale peut permettre de créer plus d’égalité entre les citoyens et à faire rentrer l’argent ainsi récupéré dans le Budget de l’Etat. Cela peut aider à investir, à financer les politiques publiques et à lutter contre les déficits.

REPERES

60 à 80 milliards d’euros : C’est le manque à gagner estimé que représente chaque année la fraude fiscale pour la France

1,8 milliards d’euros : C’est le montant que la France espère récupérer en 2014 grâce aux mesures de lutte contre la fraude fiscale

12,5 milliards de dollars : C’est la somme en provenance des contribuables français dans Swiss Leaks (2006-2007)

Les écologistes ont proposé :

• Depuis 2012 : nous avons porté une série d’amendements dans les textes budgétaires renforçant la lutte contre la fraude, la transparence et encadrant l’optimisation fiscale.
• Le 17 avril 2013 nous avons déposé une Proposition de loi visant à instaurer plus de transparence dans les relations bancaires avec les établissements étrangers et à lutter contre l’évasion fiscale : un ensemble de mesures pour lutter contre la fraude pratiquée par des particuliers et des entreprises.

Les écologistes ont obtenu et soutenu :

• Dans la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée le 18 juillet 2013 :

• o Transparence et reporting bancaire: obligation pour les établissements bancaires de publier des informations précises sur leurs filiales dans chaque Etat (amendement Alauzet-Sas adopté en commission des finances).
• o Plus de droits pour la société civile: Amélioration de la protection des lanceurs d’alerte et élargissement des droits des associations de lutte contre la corruption.
• o Amélioration de la lutte contre la fraude : Renforcement de la répression des fraudes fiscales et création du procureur de la République financier aux pouvoirs élargis. Amélioration de la lutte contre la fraude fiscale dans les trusts et le blanchiment.

• Echange automatique d’informations fiscales et reporting : obligation de déclarer à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables. Cette mesure entrera en vigueur avec la mise en place de la même obligation au niveau européen.
• Dans la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée le 5 novembre 2013 :

Comment aller plus loin maintenant ?

Au niveau international

En novembre 2014, lors du sommet du G20 à Brisbane, les plus grandes puissances mondiales se sont engagées à mettre en œuvre le plan d’action de l’OCDE contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce plan comporte de multiples actions concernant la transparence des entreprises, la neutralisation des effets de montages hybrides et la limitation des prix de transfert abusif. Les écologistes soutiendront le Gouvernement français dans la mise en place de ces mesures ambitieuses.

Au niveau européen

Comme l’a révélé LuxLeaks, les multinationales profitent de la concurrence fiscale entre les pays européens afin d’échapper à l’impôt. Les écologistes, tant au Parlement français qu’au Parlement européen, vont promouvoir une réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises en Europe. A la logique du chacun pour soi les écologistes opposent la nécessité de la solidarité européenne. Nous proposons de calculer les bénéfices des multinationales au niveau européen puis de les répartir entre chaque pays en fonction de leurs activités réelles. Le bénéfice des entreprises seraient ainsi consolidées au niveau européen et leurs bénéfices seraient ensuite répartis entre les Etats européens en fonction de critères objectifs tels que le chiffre d’affaire, le nombre de personnes employées ou les investissements réalisés dans chaque pays.

Au niveau français

Les écologistes, qui avaient alerté le Gouvernement en décembre 2014 quant à d’éventuelles pratiques de fraude fiscal de l’entreprise EDF, se félicitent de la décision du Gouvernement de demander aux entreprises publiques, dont l’Etat est actionnaire, de faire la transparence sur les implantations de l’entreprise à l’étranger. Les écologistes seront aux côtés du Gouvernement lorsque celui-ci souhaitera renforcer l’obligation de transparence des entreprises.

La législation française a fortement évolué depuis 2012. La majorité a sans relâche cherché à améliorer les dispositions nous permettant de lutter contre la fraude fiscale. Pour le groupe écologiste il existe aujourd’hui quatre priorités afin de compléter ce nouvel arsenal juridique :

• La mise en place d’une taxe sur les bénéfices détournés : sur le modèle du Royaume Uni, les écologistes défendront l’instauration d’une taxe visant les multinationales réalisant un bénéfice conséquent en France mais cherchant à échapper à l’impôt. Le message des écologistes est clair « Alors que les entreprises bénéficient d’un soutien sans précédent de la part de l’Etat français, il est de leur devoir de contribuer à hauteur de leurs bénéfices au pot commun »
• L’obligation de déclarations des montages hybrides: cette obligation de déclaration des montages hybrides les montages existants et pouvant mener à de la fraude ou de l’optimisation fiscale. Cette déclaration est préconisée dans l’action n°12 du programme de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert  de bénéfices.
• La sanction des intermédiaires : les écologistes préconisent de sanctionner toute personne participant à la réalisation de montages hybrides permettant la fraude ou l’optimisation fiscale, ainsi que l’incitation à la fraude fiscale. Aujourd’hui de nombreux cabinets de conseils s’enrichissent en permettant au plus fortunés d’échapper à l’impôt, nous ne pouvons l’accepter.
• Renforcer le rôle des instances représentatives du personnel en matière de lutte contre la fraude: La fraude fiscale peut avoir un impact négatif sur les salariés d’un groupe puisque cela peut réduire l’intéressement et la participation des salariés et que les montages financiers peuvent constituer un préalable à des délocalisations. Il est donc naturel d’associer les institutions représentatives du personnel à la politique fiscale de l’entreprise.