Comment les industriels réduisent l’espérance de vie de nos appareils ?

Lundi 23 février dernier sur France 4, étaient présentées des techniques pour aller contre cette obsolescence programmée dans l’émission « On n’est plus des pigeons ! »

Durant l’émission, vous retrouverez en fin de reportage une interview d’Éric Alauzet.

En effet, le député du Doubs, Denis Baupin et Cécile Duflot ont fait adopter des amendements, lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la transition énergétique, qui traitent de l’obsolescence programmée par les fabricants qui pourra être punie comme une tromperie « sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception ».

Cette durée de vie délibérément réduite pourra donc entraîner une peine de prison de deux ans au plus, ainsi qu’une amende de 300 000 euros, au vu des sanctions prévues pour les autres types de tromperies jusqu’alors inscrits dans le code de la consommation.

 « Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certain nombre d’utilisations. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages », soulignait en novembre dernier Eric Alauzet.

Article : http://ericalauzet.eelv.fr/transition-energetique-une-formidable-opportunite-pour-la-france/

http://www.france4.fr/

http://www.france4.fr/emissions/on-n-est-plus-des-pigeons

 

Cet amendement a permis l’adoption en séance d’un autre amendement concernant la définition de l’obsolescence programmée :

Article 22 ter A (nouveau)

Après la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Définition de l’obsolescence programmée

« Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. – Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »

 

L’amendement

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE – (N° 2188)

AMENDEMENT

N o 1840

 

présenté par

Alauzet, M. Baupin, rapporteur et Mme Duflot

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:

Après le 3° de l’article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonctionner après un certains nombres d’utilisation. Ces pratiques sont néfastes pour l’environnement et pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages. Aujourd’hui le code de la consommation ne dispose pas explicitement la réduction de la durée de vie, dans les éléments constituant une tromperie économique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, cela est pourtant nécessaire.