L’article 98 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 prescrit l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public  (SDAASP) copiloté par l’État et le Département et auquel les communautés intercommunales Etablissement public de coopération intercommunale sont associées.

 

Adopté pour une durée de six ans, ce schéma a pour objet d’assurer à l’ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de la vie dans les territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux.

Concrètement, il s’agit de s’assurer de la meilleure adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services existante, en matière de transports, d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’offre de soins, de services sociaux, de services du quotidien ou ponctuels, d’éducation…

Ce schéma prendra en compte à la fois les services publics (démarches administratives, crèches, maisons de services au public, La Poste, Pôle emploi…), certains services marchands (commerces, distributeurs de billets, stations-service…) et non-marchands délivrés par des acteurs locaux. Il renforcera l’offre de services dans les zones identifiées comme présentant un déficit  et favorisera la mutualisation de moyens entre opérateurs.

Permettre à chaque habitant du Doubs d’accéder à une offre de services de base nécessaire à sa vie quotidienne est un objectif de l’État et du Département.

L’année 2016 a été consacrée à la réalisation d’un diagnostic sur l’accessibilité actuelle des services au public dans le Doubs. Un travail de collectes de données sur la localisation des services, la demande et l’offre de services est en cours.

Un état des lieux des services existant dans le département a ainsi été réalisé. Des rencontres territoriales se sont déroulées courant décembre 2016 avec des représentants élus du département afin de connaître leurs attentes en matière d’accessibilité des services au public.

La population a par ailleurs été consultée, ainsi que plusieurs opérateurs. La collecte de ces informations a ainsi permis d’établir un diagnostic des services au public existant dans le département. Voir article : http://ericalauzet.eelv.fr/loi-notre-le-schema-damelioration-de-laccessibilite-des-services-au-public-du-doubs-propose-une-enquete-aupres-des-habitants/

 

Le 21 février 2017, le comité de pilotage s’est réuni pour :

– présenter aux élus, opérateurs, représentants des services publics dans le département, le diagnostic des services existants dans le département en matière d’analyse socio-démographique des besoins, d’organisation territoriale de l’offre de services, d’offres des services par thématique : services publics et sociaux, services d’éducation-jeunesse, l’accès aux soins, les services commerciaux, les services sportifs et culturels

– valider les principaux enjeux du schéma.

 

Les étapes suivantes de mise en œuvre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public  :

Jusqu’en juin, le Département et l’État recueilleront les propositions d’actions des territoires et opérateurs. Un rapprochement avec les structures plus spécifiquement concernées par certains thèmes aura lieu pour les co-construire.

Le projet sera ensuite soumis au vote de l’Assemblée départementale en septembre puis présenté officiellement pour avis aux Etablissements publics de coopération intercommunale, à la Région et à la CTAP (Conférence territoriale de l’action publique).

Enfin, le Préfet prendra en décembre un arrêté qui fixera ce premier schéma. 2018 verra le lancement des premières actions préconisées.

 

Consultez les documents présentant la synthèse du diagnostic:

 

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