Déposée en octobre 2013, la proposition de loi du député et président du groupe socialiste Bruno le Roux visant à lutter contre le système prostitutionnel a fait son retour en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

 

Principales dispositions du texte

Article 1er

Obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article additionnel après l’article premier

Possibilité, pour les victimes de la traite des être humains ou de la prostitution, de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, de témoigner sans que leur identité apparaisse dans la procédure, de bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou de faire usage d’une identité d’emprunt (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 2

Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3

Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4

Création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6

Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Caractère renouvelable de l’autorisation de séjour provisoire pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 13

Abrogation du délit de racolage.

Article 15

Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16

Création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17

Création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Article 18

Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 19

Suppression de l’entrée en vigueur différée de l’abrogation du délit de racolage (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

 

Un compromis parlementaire difficile

La « commission mixte paritaire », ce groupe qui rassemble sept députés et sept sénateurs pour trouver un compromis sur un texte a échoué sur cette proposition de loi, en novembre dernier. La « navette » parlementaire a donc repris, en commençant par un nouvel examen sur les bancs de l’Assemblée nationale.

 

Une pénalisation du client qui fait encore débat

Avant qu’ils ne reviennent à l’Assemblée nationale, les articles sur l’abrogation du délit de racolage passif ont été votés conformes lors de l’examen parlementaire au Sénat. En revanche, les articles concernant la pénalisation des clients ont été supprimés. De fait, il ne restait plus que quelques articles encore en navette : ceux-là concernaient principalement cette question de la pénalisation du client, sujet brulant au cœur de cette proposition de loi.

 

Eric ALAUZET, un député qui soutient ce texte

Eric ALAUZET a fait valoir un soutien à cette proposition. Favorable à la pénalisation du client et à la lutte contre ce système qui va à l’encontre de la dignité humaine, il s’est félicité du vote favorable de ce texte à l’issue de la séance, qui s’est terminée mercredi 3 février dans la soirée.

 

Retrouvez le dossier législatif complet sur ce texte :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel