Le 2 février 2016, à l’issue de travaux parlementaires qui se sont terminés le 27 janvier, la loi sur la fin de vie a été promulguée par le Président de la République. Mais cette loi, promise comme « l’engagement 21 » de François Hollande, est-elle à la hauteur des attentes ?

 

Un texte final plutôt consensuel

C’est en janvier 2015, que la proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » des députés Alain Claeys et Jean Léonetti sur la fin de vie a été déposée. Comme l’ont rappelé les deux parlementaires, « ce n’est pas un texte de compromis mais de convergence » qui a été discuté dans une « ambiance constructive ». Le texte final qui a été adopté est le fruit de ce que l’on appelle une « commission mixte paritaire »  (CMP) : sept députés et sept sénateurs sont réunis pour proposer un texte et doivent s’accorder à l’issue des délibérations.

 

Des avancées en faveur du droit des malades

Ce texte comporte cinq grandes dispositions : il accorde des devoirs aux médecins à l’égard des patients en fin de vie, instaure le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès à la demande du patient, renforce le droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement, pose le principe d’opposabilité des directives anticipées et précise le statut du témoignage de la personne de confiance. Pour le groupe écologiste, c’est la députée Véronique Massonneau, particulièrement impliquée sur ce sujet depuis le début de son mandat, qui s’est exprimée et qui a soulevé le caractère encore trop timoré de ce texte.

 

Pour Éric ALAUZET, des avancées sont encore souhaitables

Éric ALAUZET s’est impliqué dès le début de son mandat sur ce sujet en organisant une réunion publique et auditionnant des acteurs de la santé et des associations, avant de participer à des séances publiques d’examen de la proposition de loi.

Médecin de profession, il considère que les références philosophiques, éthiques, voire religieuses peuvent influencer l’opinion de chacun sur ce sujet sensible et personnel. Pour lui, la personne dument informée est légitime pour prendre sur sa fin de vie une décision partagée avec le corps médical et l’entourage. Aussi, le député a souhaité partager l’opinion qui est la sienne dans une tribune qu’il a diffusée en mars dernier. Il avait alors fait part de ses réserves sur la question d’une « sédation prolongée et continue jusqu’à la mort » du malade, préférant une « aide active à mourir », dans la suite du rapport Sicard, proposant la « sédation terminale ».

« Dans la mesure où l’objectif recherché était le consensus, il était impossible d’aller plus loin à ce stade » a déclaré le député avant que les écologistes ne votent la dernière version de la proposition de loi, considérant que cette loi peut être vue comme une nouvelle étape, et que de nouvelles avancées devront suivre pour éviter que des personnes soient contraintes de se rendre à l’étranger pour faire respecter leur choix de fin de vie.

 

La lettre spéciale d’Eric Alauzet en 2013 :

http://ericalauzet.eelv.fr/la-lettre-de-votre-depute-n4-sur-le-debat-sur-la-fin-de-vie/

La Tribune d’Eric Alauzet de Mars 2015 :

http://ericalauzet.eelv.fr/fin-de-vie-ma-position-sur-le-projet-de-loi/

 

Retrouvez le dossier législatif complet sur ce texte :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouveaux_droits_personnes_fin_vie.asp

Résumé – Vie publique :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-creant-nouveaux-droits-faveur-malades-personnes-fin-vie.html :