Dans le cadre du projet de Loi de finances, Éric Alauzet, est le rapporteur spécial pour le programme budgétaire de sécurité alimentaire. Il se doit de présenter un rapport sur cette ligne budgétaire inclue dans le budget du Ministère de l’Agriculture.

Le programme 206 porte sur les crédits nécessaires au contrôle des végétaux, à l’utilisation des intrants, l’hygiène et la sécurité de la production animale, la prévention des épidémies et la qualité de la restauration proposée aux Français.

Aussi, en commission élargie d’examen des crédits pour 2016 consacrés à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le député du Doubs a présenté le rapport en présence du Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll.

Pour le député, ce programme budgétaire est le marqueur « d’une politique symbolique forte associée à l’image gastronomique de notre pays et à fort impact sur la santé publique »

 

S’agissant de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), il a souligné qu’ « après l’arrêt de la baisse des effectifs en 2015 – il était temps, monsieur le ministre –, la brigade nationale vétérinaire et phytosanitaire sera renforcée progressivement pour passer de 10 à 20-25 équivalents temps plein (ETP). De même, les effectifs augmenteront de 60 ETP pour les missions de contrôle de la production de volaille ou encore la remise des aliments ».

Tout en demandant au ministre de préciser ces chiffres et de rappeler, au moment de la fermeture à titre conservatoire de l’abattoir municipal d’Alès le 14 octobre dernier, « les mises en garde de la Cour des comptes et d’un récent rapport sur la politique de sécurité alimentaire concernant les risques de compressions budgétaires excessives ».

« Comment la DGAL pourra-t-elle assurer une présence suffisante des vétérinaires dans les abattoirs pour garantir la qualité sanitaire des carcasses mais aussi le respect des réglementations protectrices des animaux ? »

Pour le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll : « La prévention des risques sanitaires fait aussi l’objet d’un effort constant, notamment en ce qui concerne les créations de postes qui se poursuivent au rythme de 60 par an jusqu’en 2017. C’est un sujet sensible car les conséquences d’un problème sanitaire peuvent être lourdes« .

 

Concernant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le député du Doubs a rappelé que le transfert des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires du ministère de l’agriculture à l’Agence de sécurité sanitaire des aliments permettra de renforcer l’efficacité et de raccourcir les délais tout en préservant l’indépendance de l’ANSES dans sa mission d’évaluation des risques liés à ces mêmes produits. « Il est important de le signaler puisque la question du « juge et partie » s’était posée lors de la décision du transfert. Les choses semblent se passer au mieux avec des cloisons assez étanches entre ces deux fonctions. Toutefois, la subvention à l’ANSES pour charge de service public est réduite à périmètre constant ».

« Les recettes issues de conventions et de taxes affectées ne lèveront pas l’hypothèque sur le plan de charge de l’Agence et pose la question d’une sélection plus exigeante des expertises à mener et du possible renoncement à certaines d’entre elles alors que se multiplient les risques et les controverses concernant des sujets lourds comme les OGM, les produits phytosanitaires, les nanoparticules ou encore les radiofréquences. Cette question de l’arbitrage éventuel est-elle bien présente à l’esprit du Gouvernement alors que l’optimisation des études à l’échelle européenne prendra encore du temps avant de voir le jour ? »

« Concernant le partenariat avec les organismes privés dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour s’assurer de la qualité des méthodes d’analyse et de l’indépendance des laboratoires choisis par les professionnels, et de la transmission des analyses non conformes ? »

Le Ministre a répondu au député que « la baisse de la subvention accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est très faible puisque de seulement 0,9 %, ce qui ne saurait remettre en cause la mission de l’agence. Du reste, mon engagement de créer des postes jusqu’en 2017 sera tenu et permettra à l’ANSES d’assumer sa nouvelle responsabilité d’autoriser la mise sur le marché des produits phytosanitaires« .

« À cet égard, nous sommes dans une phase de réorganisation de l’ensemble des effectifs déconcentrés dans les régions. Tout ce qui est fait vise à garantir l’efficacité du service. Je ne cache pas que nous faisons également des efforts en matière de fonctionnement et partout. Nous cherchons à améliorer l’utilisation des outils numériques à notre disposition. Les 60 emplois que nous déployons chaque année doivent nous permettre de remplir cette mission sanitaire que vous avez raison de juger très importante« .

 

Enfin, s’agissant des missions confiées dans les territoires au groupement de défense sanitaire (GDS) pour l’élevage et à la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) pour les productions végétales, Eric Alauzet a demandé de savoir comment le Gouvernement pouvait-il évaluer « a bonne adaptation des moyens financiers attribués à ces organismes pour réaliser leurs missions quand ces moyens stagnent et alors que l’on ajoute de la complexité du fait des certifications exigées ? ».

Le député du Doubs avait tenu durant l’été rencontrer quelques acteurs et services concernés dans la région et il a auditionné des directions de la DGAL et de l’ANSES.

 

Le Rapport :

RAP secu alim 2016.pdf

Photo : le Parisien.