Depuis le 26 octobre, au cours de différentes commissions élargies et séances publiques chargées d’étudier les programmes budgétaires du Projet de loi de finances, Éric Alauzet participe essentiellement à trois secteurs : Gestion financière publique, Relations avec les collectivités territoriales et Agriculture (Sécurité alimentaire). Il sera également « en première ligne » sur les articles non rattachés (à des programmes existants) du projet de loi.

 

Aussi pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière du secteur public local », le député a souhaité à nouveau attirer l’attention sur le sujet du contrôle fiscal : « Il y a bien sûr des éléments de contexte positifs qu’il convient d’abord de soulever puisque qu’en 2014, la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale a permis de recouvrer plus de 10,4 milliards contre 10,1 milliards d’euros en 2013. En 2014, cela a permis de récolter 1,9 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires ».  Mais d‘interroger les ministres sur 2015 où il était envisagé un objectif de rendement de 2,7 milliards d’euros, et sur le traitement des dossiers  de recouvrement des repentis fiscaux exilés en Suisse à la faveur du secret bancaire (fin septembre, plus de 37 000 dossiers ont été déposés mais moins de 5200 ont été définitivement traités).

Il a également sollicité « des éléments précis concernant les moyens consacrés au contrôle fiscal, leur évolution et les dispositif prévus pour 2016, notamment en lien avec les mesures de ce programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’OCDE » et « d’avoir à disposition un indicateur concernant la part de l’activité du ministère consacré au contrôle fiscal ».

 

Sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », pour le député, à côté de « l’optimisation possible notamment par la rationalisation des surfaces et des consommations de fluides », « une vraie question se pose, à mon sens, sur l’amélioration de la performance énergétique de l’Etat car il peut, sans dégrader ses comptes publics, accroître son investissement dans le domaine des travaux d’économie d’énergie. Sur ce point, la réduction de l’investissement de l’État et des collectivités a en effet un impact négatif sur l’emploi. Or les dépenses engagées seraient couvertes par les recettes liées à la baisse de la facture énergétique, pour peu que les durées d’amortissement et de prêts soient adaptées. Quelles dispositions précises entendez-vous prendre en ce sens ? »

« Une dernière question apparait selon moi, c’est celle du réaménagement et de la réhabilitation des locaux et des bâtiments, en particulier la rénovation thermique. Il ne devrait y avoir aucun doute sur la priorité à donner à cette action susceptible à la fois de contribuer à l’emploi local dans le bâtiment, qui, il faut bien le dire, peine à redémarrer et à s’auto amortir pour une partie ; ainsi c’est un effet boule de neige qui peut ainsi être  avec un surcroit d’investissement, d’activité et d’emploi ».

 

A ces différentes interventions, le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a indiqué que  « Le STDR – Service de traitement des déclarations rectificatives, monsieur Alauzet, fonctionne bien. Le flux, s’il a un peu diminué, ne tarit pas. Il reste environ 30 000 dossiers à traiter et nous en avons pour quelque temps. Nous ne sommes pas du tout inquiets quant au produit, qui devrait rester à quelque 2,4 milliards ».

« Nous prendrons, en projet de loi de finances rectificative, des dispositions pour transcrire les directives ou projets de directive en cours de validation au niveau international, au sujet de la TVA et du paquet BEPS (base erosion and profit shifting). Nous ne serons pas en retard, et nous coordonnerons la transcription de ces éléments avec d’autres pays européens ».

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/commissions_elargies/cr/c020.asp