Dans le cadre du projet de Loi de finances, Éric Alauzet est le rapporteur spécial pour le programme budgétaire de sécurité alimentaire. Il présente depuis le début de son mandat un rapport sur cette ligne budgétaire (n°206) inclue dans le budget du Ministère de l’Agriculture.

Le programme porte sur les crédits nécessaires au contrôle des végétaux, à l’utilisation des intrants, l’hygiène et la sécurité de la production animale, la prévention des épidémies et la qualité de la restauration proposée aux Français. Ainsi, en commission élargie d’examen des crédits pour 2017 consacrés à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », le député du Doubs a présenté le rapport en présence du Ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll.

Après avoir rappelé que cette politique est stratégique tant au niveau national afin de protéger les Français des risques sanitaires qu’au niveau international afin de sécuriser les exportations de produits français forts d’une solide image de marque, il a évoqué les ressources allouées à ce programme.

Comme les années précédentes, le député a fait le constat du peu de moyens octroyés à l’action en terme de sécurité alimentaire puisqu’elle ne représente, « avec 506 millions d’euros de crédits de paiement, que 0,1 % du total des dépenses des trente et une missions du projet de loi de finances pour 2017. »

Malgré cela, les avertissements de la Cour des Comptes et des structures européennes de contrôle conjugués à la résurgence de menaces sanitaires (bactéries nuisibles aux végétaux, grippe aviaire, scandales dans les abattoirs …) permettent à la mission de bénéficier pour 2017 et après 6 ans de baisse d’une légère mais très bienvenue hausse budgétaire avec 506 millions d’euros au total, soit + 4,2 %.

Il n’empêche que le député s’interroge, comme l’année dernière, sur l’engagement pris par le ministre de l’Agriculture de créer des postes jusqu’en 2017 dans ce secteur dont l’effectivité est menacée par « l’insuffisance de moyens humains » alors même que ses prérogatives instaurés par la loi augmentent.

« Il est certain que le travail de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) s’effectue de façon tendue, alors que 35 ETPT seraient nécessaires pour faire face aux nouvelles missions. […] Or, compte tenu des missions accrues confiées par la loi d’avenir pour l’agriculture et de sa dépendance à l’égard de ses quatre ministères de tutelle – agriculture, environnement, santé et travail –, l’ANSES devrait renforcer ses moyens humains. Il semble donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emplois, afin de rendre à l’ANSES plus de flexibilité pour s’adapter à une charge de travail croissante. » Les préconisations du député sont similaires pour les services d’inspection vétérinaires.

Le Ministre de l’agriculture, Stéphane le Foll n’a pas répondu directement aux questions sur l’ANSES, mais a défendu son bilan pour les effectifs vétérinaires : « cette année, comme les deux précédentes, ce sont bel et bien soixante emplois qui seront créés. […] En 2012, les services vétérinaires avaient perdu 400 emplois ; en 2017, ils en auront gagné 180, et j’en suis fier. »

Ensuite, le député du Doubs a dans son dialogue avec le ministre, soulevé cinq points à éclaircir.

En premier lieu, il a demandé des précisions sur les plans EcoPhyto (réduction de l’utilisation des pesticides dans l’agriculture) et EcoAntibio (réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire) : « En ce qui concerne le plan Ecophyto, la baisse des doses de pesticides est très lente. Et les résultats du plan EcoAntibio sont encore mitigés. Qu’en est-il de la baisse du recours aux antibiotiques critiques ? A contrario, le ministère a-t-il connaissance du risque létal auquel seraient exposés les animaux affectés de certaines pathologies, pour lesquels le temps nécessaire à la livraison de l’antibiogramme s’avérerait trop long ? »

Le ministre de l’agriculture a répondu que l’objectif de réduction de 25 % du recours aux antibiotiques sur cinq ans avait été atteint deux ans après le lancement du plan mais que la baisse du recours aux antibiotiques critiques devait encore précisée par ses services.

Aussi le ministre a rappelé les choix qui ont été faits dans la lutte contre l’antibiorésistance : l’obligation pour les vétérinaires de découpler la prescription et la vente d’antibiotiques n’a pas été retenue afin de ne pas accentuer la désertification rurale, un vétérinaire référent a été mis en place avant d’éclairer les choix individuels de prescription des antibiotiques notamment à titre préventif, et enfin les dispositions législatives permettent au vétérinaire de prendre la responsabilité d’utiliser un antibiotique en cas d’urgence sans attendre l’avis du référent.

Éric Alauzet a poursuivi par une question sur les mesures de surveillance dans les abattoirs qui avaient été suggérées par la commission d’enquête parlementaire suite aux récents scandales: « généralisation des vidéos, […] création d’une brigade bien-être animal rattachée à la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ; modernisation des abattoirs de plus de cinquante salariés et création d’un comité local avec les élus, l’exploitant, les associations, les éleveurs, les services vétérinaires. Lesquelles seront mises en œuvre ? »

Puis c’est la régulation de la maladie ESB, mieux connue sous le nom de maladie de la « vache folle », qui a fait l’objet d’une question : « un seul cas a été décelé dans les Ardennes, et il s’en est suivi la perte de statut de la France comme « pays à risque négligeable » et le maintien d’une politique coûteuse pour l’État, de l’ordre de 10 millions d’euros, mais aussi pour les professionnels de la viande, soumis à de lourdes contraintes pour éliminer les carcasses, et à des coûts supplémentaires. Les règlementations européennes ne doivent-elles pas être revues ? »

Le ministre a abondé dans le sens du député et confirmé l’engagement du ministère à réviser les procédures pour de multiples risques sanitaires : « Cette année, la France a connu un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (« vache folle »), ce qui a remis en cause notre statut de pays indemne. Nous travaillons à le récupérer et nous visons un assouplissement des règles […] S’agissant de la Xylella fastidiosa (bactérie nuisible aux végétaux), il a fallu que l’on tape du poing sur la table pour faire valoir notre point de vue dans les instances européennes alors que cela faisait dix ans que cette bactérie sévissait dans les Pouilles. Quant aux procédures concernant la fièvre catarrhale ovine, elles devront être en partie revues car elles sont trop lourdes par rapport aux enjeux sanitaires concrets »

Enfin, Éric Alauzet a posé deux questions, sur le statut juridique de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et la surveillance par les pouvoirs public des perturbateurs endocriniens, qui n’ont pas fait l’objet de débats mais qui gardent toute leur actualité.

Clément

 

Compte-rendu des échanges et Rapport ci-dessous :

Débats rapport sécurité alimentaire 2017.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

Rapport spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sé… by Anonymous zFNLnrc on Scribd

 

Lien vers compte rendu de la Commission : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/commissions_elargies/cr/c006.asp

Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2017/b4125-tIII-a5.asp