Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des articles de la Loi Sapin 2, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique.

Un texte qui a mobilisé le député Éric Alauzet en commission et en séance au moment de son examen au Parlement.

 

Aussi, la validation concerne les mesures du volet « économie agricole », en particulier :

– l’interdiction pendant 7 ans des cessions de contrats laitiers (pour tous les laits),

– l’astreinte pour non publication des comptes des entreprises du secteur alimentaire,

– et les mesures relatives à l’amélioration de la contractualisation, à l’amont comme à l’aval,

– ainsi que l’organisation annuelle de la conférence de filières, sur laquelle sera pris le décret organisationnel nécessaire rapidement pour une mise en œuvre rapide.

En revanche, pour le député : « il faut regretter que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs mesures importantes » comme :

– l’encadrement du foncier agricole a été jugé hors sujet (« cavalier législatif ») par les sages. Mais le Gouvernement accueillera avec bienveillance toute initiative parlementaire qui reprendrait l’objectif.

– Même chose pour l’élargissement du bénéfice du micro-BA aux EARL à associé unique lorsque ce dernier est une personne physique celle-ci pourtant consensuel. La mesure sera très probablement reprise dans le cadre du PLFR 2016 au Sénat.

– Les rachats de terre par des capitaux chinois ou autre ne pourront être ‘stopables’ que par la mobilisation du contrôle des structures tel que renforcé en loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, à travers des refus d’autorisation d’exploiter les terres.

Concernant les dispositions relatives au foncier agricole, des députés du groupe SER dont Éric Alauzet déposeront dans les jours qui viennent une proposition de loi pour revenir sur ces mesures à prendre.

 

Pour le député : « Nous pouvons nous réjouir, quoi qu’il en soit, des avancées actées et du travail de qualité mené ensemble car la censure ne porte pas sur le fond, ce qui laisse entrevoir des possibilités de progrès futurs ».

Aussi, conformément aux engagements pris par le Ministre lors des négociations commerciales du mois de février dernier, et aux orientations données par le Président de la République, la loi permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les coûts de production agricoles et la valorisation des produits transformés pour la détermination des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée.

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) rééquilibrera le rapport de force.

 

Dans le même temps, les dispositions adoptées par les parlementaires sur proposition du Ministre de l’Agriculture rendent obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Cette avancée importante renforcera la prise en compte du secteur de la production agricole dans le processus d’élaboration des prix de vente des produits alimentaires.

Suite à un amendement du Gouvernement, le Parlement a également prévu que les entreprises agroalimentaires puissent négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes, dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.

Par ailleurs, le texte ainsi validé accroit la transparence dans les filières, en confiant un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci aura la capacité de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise, assortie le cas échéant d’une astreinte allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Enfin, pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. Une disposition portée par Stéphane le FOLL interdit la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.

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