Lors de la Semaine de contrôle du gouvernement, Éric Alauzet a participé à la séance de question sur la politique fiscale du gouvernement.

Il a interrogé le secrétaire d’état au Budget, Christian Eckert, sur les recettes fiscales rappelant que « jusqu’en 2013, les gouvernements successifs, pour équilibrer le budget, ont eu recours principalement à l’augmentation de l’impôt, alimentant le mécontentement de nos concitoyens ».

Et de noter qu’ « au lendemain du scandale des Panama papers, nous constatons que le véritable problème est en réalité celui de la collecte de l’impôt, en raison notamment de l’optimisation fiscale, voire de la fraude fiscale, avec les conséquences que l’on sait sur les impôts de nos concitoyens comme de nos entreprises ».

« La fin du secret bancaire, sur laquelle s’est appuyée la loi relative à la lutte contre la fraude de 2013, a permis à l’État français de récolter 2,5 milliards d’euros par an, allégeant l’impôt de douze millions de ménages aux revenus faibles ou moyens. Cependant, c’est dix fois plus qui pourrait être collecté puisqu’on estime que la fraude et l’évasion fiscales, opérées principalement par les multinationales, coûtent entre 25 et 50 milliards d’euros ».

« Nous aurons l’occasion d’évoquer ces questions lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, qui sera débattu dans un mois et traitera notamment de la corruption. Il nous offrira l’opportunité d’améliorer nos recettes fiscales. Seront discutées dans ce cadre des questions comme la protection des lanceurs d’alerte, la généralisation du reporting public ou encore l’instauration d’un registre des bénéficiaires des trusts ».

Et de poser sa question « sur l’efficacité : se donne-t-on vraiment les moyens d’être efficace pour restaurer nos comptes publics et assurer une meilleure équité ? ».

« À cela s’ajoutera à la fin de l’année une question très concrète à 4,5 milliards d’euros : faut-il exonérer de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, les plus grandes entreprises, c’est-à-dire offrir 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations à des multinationales dont un grand nombre ne paient pas leurs impôts ? Je sais que ce n’est pas ce qui vous fera trembler, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit à mes yeux d’une vraie question ».

Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a répondu en renvoyant « aux travaux que vous conduirez dans le cadre du projet de loi dit Sapin 2 sur un certain nombre de sujets ». « Michel Sapin s’est montré ouvert à des améliorations, par exemple sur la question de la protection des lanceurs d’alerte, et il aura l’occasion de travailler avec vous sur ce point. Le texte du Gouvernement comportera des dispositions en sens et si le Parlement souhaite aller plus loin, le Gouvernement est prêt à y travailler ».

« Il en va de même pour le reporting public, (…) nous sommes favorables à une telle mesure (…) le seul moyen de contourner l’obstacle constitutionnel est de faire en sorte que l’Europe adopte le reporting public, puisque l’obligation d’appliquer les directives européennes est d’ordre constitutionnel ».

 

Question et réponse :

Séance publique 27 avril – Question politique fiscale du gouvernement.pdf by Anonymous zFNLnrc