L’Assemblée nationale était en débat sur le rapport de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité pour 2016-2019.

Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents sont discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux partenaires européens. Éric Alauzet, en séance de débat est intervenu.

Le programme de stabilité 2016-2019 trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques et en fixe les principaux objectifs : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement des comptes publics.

Le Programme de stabilité 2016-2019 :

http://www.economie.gouv.fr/programme-stabilite-2016-2019-tenir-les-engagements

+ Document de synthèse ci-dessous.

 

Programme et indicateurs

La Commission européenne a fixé des objectifs sur la base de deux indicateurs : le déficit nominal et l’ajustement structurel. Le Gouvernement prévoit un déficit public de 3,3 % en 2016 et de 2,7 % en 2017, tandis que le Conseil recommande 3,4 % en 2016 et 2,8 % en 2017.

Les moyens pour atteindre cet objectif reposent exclusivement sur la réduction des dépenses publiques. Pour 2016, il entend réaliser 15 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques, toutes administrations confondues, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités locales et des administrations de Sécurité sociale.

Le Gouvernement propose de réaliser 2 milliards d’euros d’économies nouvelles et constate que les faibles taux d’intérêt permettent de réaliser une économie supplémentaire de 1,8 milliard d’euros. Si l’on ajoute ces 3,8 milliards aux 800 millions d’euros d’économies supplémentaires déjà évoquées, les 4,6 milliards d’euros supplémentaires annoncés sont entièrement compensés.

En 2017, les nouvelles économies prévues par le Gouvernement s’élèveront à 18,7 milliards d’euros. Il faut 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre les objectifs du programme de stabilité.

 

Le second indicateur de la Commission européenne, l’ajustement structurel, est beaucoup plus compliqué à appréhender, puisqu’il s’appuie sur la notion – virtuelle en quelque sorte – de croissance potentielle. Cette croissance potentielle reflète ce que devrait être la croissance économique du pays si tous les facteurs de production et de créativité étaient mobilisés à 100 %. Cela revient à apprécier la capacité du pays, et sur ce point, il peut y avoir des divergences d’appréciation. On constate ainsi 0,3 point d’écart entre les prévisions de la Commission européenne et celles du Gouvernement.

Répondre à la demande du Conseil et doubler notre effort d’ajustement structurel reviendrait à réaliser 26 milliards d’euros de réduction de dépenses publiques supplémentaires en 2016 et 2017, comme l’a calculé la commission des finances. Cela aurait des conséquences néfastes pour notre économie. Le modèle Mésange du ministère des finances montre que cela conduirait à détruire 150 000 emplois à l’horizon 2017 et coûterait 1 point de taux de croissance du PIB. Par conséquent, j’approuve pleinement le choix du Gouvernement, qui est de privilégier un équilibre raisonnable entre l’assainissement des finances publiques et le soutien à la croissance, et de ne pas suivre la recommandation du Conseil.

Au-delà des objectifs de stabilité, le Gouvernement présente également son programme national de réforme, dont les mesures de politique économique ont fait l’objet d’un chiffrage, qu’il s’agisse de leur coût ou de leurs effets sur les créations d’emplois et sur le PIB, ce qui permet de mesurer leur avantage net. À l’horizon 2020, l’ensemble des mesures mises en œuvre devraient conduire à la création de 665 000 emplois, après prise en compte des effets de financement, et à créer 2,5 points de PIB.

 

Enfin, ce rapport dresse un état des lieux des résultats atteints par la France dans la poursuite des objectifs de la stratégie « Europe 2020 ». Si l’assainissement des finances publiques est une nécessité, il ne peut être le but unique de notre continent, qui est un continent de croissance, de création et de créativité. C’est pourquoi les États européens se sont engagés depuis 2010 autour de cinq grands objectifs : taux d’emploi ; recherche et développement – car il est crucial que nos générations poursuivent l’effort entrepris depuis des décennies par l’Europe et maintiennent un niveau de dépenses suffisant dans ce domaine ; changement climatique et énergie ; éducation ; lutte contre la pauvreté.

(extraits de l’intervention de V.Rabault, Rapporteur général du Budget).

 

Éric Alauzet : le budget n’est qu’un outil et la question reste bien celle de l’activité et de l’emploi.

Dans son intervention, Éric Alauzet a tenu à souligner « le fait que, pour la deuxième année consécutive, les perspectives de croissance à court terme sont conformes aux prévisions. Notre pays a enfin rompu avec ses mauvaises habitudes consistant à faire preuve d’un optimisme déraisonnable ». « En revanche, si la croissance à court terme est correctement évaluée, ce n’est pas le cas de la croissance à moyen et long termes, pour lesquelles le risque de surestimation est important. Ce risque est en réalité corrélé à la mauvaise pondération des déficits structurels et conjoncturels. Le président du Haut conseil des finances publiques en a convenu, une partie du déficit conjoncturel devrait être requalifiée en déficit structurel, tant, au fond, c’est l’épuisement de notre modèle de croissance qui est en cause. Nous traînons comme un boulet cette distorsion d’analyse qui nous empêche de penser la nécessaire transition ».

Par ailleurs, pour le député : « Il est difficile, dans ces conditions de réduction du déficit budgétaire, de soutenir simultanément la relance de l’économie, sachant que la dépense publique ampute en partie cette relance. En effet, le budget n’est qu’un outil et la question reste bien, à quelques minutes de l’annonce des chiffres du chômage pour le mois de mars, celle de l’activité et de l’emploi. C’est la raison pour laquelle le CICE, et plus largement le pacte de responsabilité, suscitent des interrogations et font l’objet de vifs débats ».

Et de soutenir les collectivités locales qui pour elles : «  la baisse des dotations, qui, à la différence des dépenses de l’État, ne se fait pas en tendance mais en valeur absolue, commence à peser lourdement sur certaines dépenses, notamment pour le maintien des services publics, les investissements et les aides aux associations ».

« Il faut néanmoins noter les efforts engagés pour atténuer ces baisses de dotation aux collectivités locales – je pense notamment à la majoration de 4 % du remboursement du FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et à son élargissement à la rénovation du patrimoine et aux routes, ou encore au fonds spécifique pour les territoires à énergie positive et au fameux milliard d’euros destiné aux investissements. Autant de cibles qui visent précisément à soutenir le secteur du BTP et la transition énergétique ».

« Je veux à cet instant insister sur le fait que les dépenses en faveur de la transition énergétique ont un temps de retour bien plus court que les autres investissements. La rareté financière doit avoir pour effet de nous amener à être plus sélectifs. Par ailleurs, tous les investissements ne s’intègrent pas dans la transition écologique, certains allant même à son encontre. Cela aussi doit constituer un point d’interrogation quand les moyens sont réduits ».

Éric Alauzet a terminé son intervention sur la question concernant la dernière phase de la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – en direction des grandes entreprises : « monsieur le ministre, pour 2017, nous n’échapperons pas à une question à 4,5 milliards d’euros (…). Cette somme importante serait sans doute plus utile aux PME, ce qui suppose de reconsidérer la baisse de dotation de 3,5 milliards aux collectivités en 2017 ». « L’effort budgétaire est important, mais où est-il le plus productif pour l’emploi ? C’est la question que nous devons nous poser ».

S̩ance publique 26 avril РProgramme de stabilit̩ 2016-2019.pdf by Anonymous zFNLnrc

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