Dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 décembre, les députés par 288 voix (dont celle d’Éric Alauzet) contre 32, ont voté une loi de prorogation de l’état d’urgence en France jusqu’au 15 juillet 2017.

Mais le député reste attentif aux remarques et avis émis dans le dernier rapport parlementaire sur le contrôle de l’Etat d’urgence : http://ericalauzet.eelv.fr/un-rapport-parlementaire-propose-dencadrer-davantage-letat-durgence/.

Le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public au sens de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence est indiscutable. Et conformément aux arguments développés par le gouvernement, le conseil d’Etat a estimé que la conjonction de la menace terroriste persistante d’intensité élevée et des campagnes présidentielle et législative caractérisait  ce péril imminent.

 

Cette menace d’intensité très élevée est liée à :

– Un nombre toujours très élevé de Français ou résidents français présents sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes.

– Des opérations militaires en cours sur ces théâtres qui augmentent le risque d’attaques sur le sol européen.

– La désignation très claire par Daesh de la France comme étant une cible prioritaire et l’exhortation de l’organisation terroriste à privilégier le passage à l’acte dans les pays d’origine.

– Une hausse très forte de la menace endogène et la persistance d’un risque lié à des attaques préparées directement depuis la Syrie avec une capacité à inscrire ces projets dans le temps notamment avec des cellules dormantes.

 

Depuis la dernière prorogation, outre l’assassinat d’un prêtre à St Etienne du Rouvray illustrant la stratégie de tension visant à faire naître des antagonismes religieux, 13 projets attentats ont été déjoués.

Ces attentats déjoués mettant en cause plus d’une trentaine de personnes impliquaient plusieurs femmes et mineurs, évolution très marquante de ces derniers mois. En outre, les faits démontrent que l’ensemble du territoire est visé.

L’analyse du projet d’attentat déjoué fin novembre révèle l’existence d’un projet de longue date, complexe et diligenté par des personnes en lien direct avec Daesh.

 

Le potentiel des autres organisations terroristes et les risques liés ne doivent pas être minimisés. Ainsi, Al Qaïda dispose aujourd’hui d’un trésor de guerre très conséquent résultant notamment de son action au Yémen lui permettant d’envisager des actions de très grande ampleur pour retrouver une attractivité forte au sein de la mouvance djihadiste.

 

 

La période électorale qui s’ouvre accroît encore le risque de passage à l’acte.

Les échéances démocratiques donneront lieu à des rassemblements et réunions publics nombreux que le gouvernement veillera à protéger.

Ce contexte électoral est en outre propice à la mise en œuvre de la stratégie terroriste visant à faire naître des antagonismes et à accroître les tensions sociales.

Pour prendre en compte ce contexte spécifique, la loi prévoit donc une prorogation jusqu’au 15 juillet 2017 et une dérogation à l’article 4 de la loi de 1955 qui prévoit la caducité de l’état d’urgence en cas de démission du gouvernement.

Ce dernier choix traduit le souci de continuité face à la menace sur lequel les gouvernements nommés à la suite des démissions pourront parfaitement revenir en mettant fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres.

 

Pour faire face à ce péril imminent les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun.

A ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Ces mesures sont efficaces notamment en ce qu’elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d’entrer en relation avec des complices potentiels.

Près de 600 perquisitions administratives ont été réalisées depuis la dernière prorogation donnant lieu à plusieurs dizaines de gardes à vue et saisies d’armes dont des armes de guerre.

Depuis un an, on peut relever que :

– près de 16 % des perquisitions administratives ont donné lieu à une procédure judiciaire,

– près de 10 % des saisines du parquet antiterroriste de Paris sont liées à des perquisitions administratives.

L’activité de l’autorité judiciaire n’a cessé de croître. En un an, le nombre de personnes mises en examen ou condamnées pour des faits terroristes a augmenté de 50 %.

Comme l’a souligné publiquement le procureur de Paris à l’occasion d’une affaire récente, la loi du 3 juin 2016 facilite l’action de la police judiciaire dans la lutte antiterroriste.

La mise en œuvre de l’état d’urgence n’a donc pas eu pour effet de se substituer à l’action judiciaire mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l’autorité judiciaire s’est ensuite saisie.

Parallèlement, le recours au mesures administratives de droit commun reste très significatif avec en cours notamment 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire.

 

Le projet de loi concilie l’état de la menace et les impératifs opérationnels pour y faire face et le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s’y attachent.   

Afin de ne pas conférer un caractère excessif à la restriction de la liberté d’aller et venir qui découle des assignations à résidence, le projet de loi intègre une durée limite.

Pour permettre d’anticiper et de préparer la cessation des mesures au cas où il n’y aurait pas  d’éléments nouveaux, une durée de 15 mois est prévue.

En cas de faits nouveaux ou d’informations nouvelles, la mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public pourra être reprise.

Au-delà de cette garantie introduite par le projet de loi, la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence reste soumise au triple contrôle :

– du Parlement,

– des juridictions administratives qui s’assurent que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie,

– de l’autorité judiciaire lorsque les mesures mises en œuvre débouchent sur une procédure judiciaire.

 

Voir le Rapport sur le contrôle parlementaire :

http://ericalauzet.eelv.fr/un-rapport-parlementaire-propose-dencadrer-davantage-letat-durgence/

 

Etat des lieux de la lutte antiterroriste

Le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno le Roux, a dressé un état des lieux de la lutte antiterroriste

« Depuis le vote de la dernière loi de prorogation, le 27 juillet dernier, nous avons déjoué pas moins de 13 tentatives d’attentats jihadistes sur notre sol, impliquant plus d’une trentaine d’individus, dont plusieurs femmes et des mineurs« , a déclaré Bruno Le Roux.

 

En tout, 17 attentats ont été déjoués sur l’année 2016, contre 7 en 2015 et 4 en 2014, pour un total d’environ 30 attentats depuis 2013. Depuis le début de l’année 2016, « plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes » ont été interpellés, détaille le ministre de l’Intérieur. « Au cours du seul mois de novembre 2016, les services antiterroristes ont procédé à l’interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés« , a ajouté Bruno Le Roux.

 

A l’heure actuelle, 90 personnes sont assignées à résidence. « Un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués d’une façon ou d’une autre dans les filières de recrutement djihadistes« , a-t-il également précisé. Parmi eux, 700 sont actuellement présents sur le théâtre des opérations en Syrie ou en Irak. Bruno Le Roux estime qu’il y a « 290 femmes et 22 mineurs combattants dans leurs rangs. »

 

Le ministre de l’Intérieur se félicite des 600 perquisitions administratives réalisées depuis le 21 juillet 2016. Selon lui, « elles ont permis la saisie de 35 armes, dont deux armes de guerre et 21 armes longues. Enfin, près de 230 Français ou étrangers résidents sur le sol français sont considérés comme étant morts au combat pour le compte des terroristes, selon les chiffres de Bruno Le Roux.