Un Rapport parlementaire propose d’encadrer davantage l’Etat d’urgence
Dans leur rapport dévoilé mardi 6 décembre, les députés Dominique Raimbourg (PS) et Jean-Frédéric Poisson (LR) dressent le bilan contrasté d’une année d’état d’urgence en France. Et font des propositions pour améliorer son efficacité et éviter les excès.
Depuis le 14 novembre 2015, la France vit sous l’état d’urgence, un régime législatif d’exception tout droit issu des « événements » d’Algérie. Un régime temporaire qui dure, pourtant, en raison de la menace terroriste.
14 novembre 2015-14 novembre 2016 : pour contrôler les mesures prises depuis un an, deux députés, Dominique Raimbourg (PS) et Jean-Frédéric Poisson (LR), aidés des services de l’Assemblée nationale, ont travaillé en liaison avec le ministère de l’Intérieur, les préfectures la commission nationale consultative des droits de l’Homme, des avocats ou le Défenseur des droits, afin de recueillir les données statistiques, et contrôler les mesures prises par l’exécutif.
Les auteurs du rapport regrettent l’échec de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, l’an dernier. Après plus de quatre mois de polémique, François Hollande avait en effet renoncé à présenter le texte en Congrès, à Versailles, faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. « Loin d’être inutile, cela aurait consacré des garanties supplémentaires », notent les rapporteurs qui proposent donc d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. D’autres propositions (voir ci-dessous) pourraient faire l’objet d’amendements lors de la prolongation de l’état d’urgence qui sera votée par le Parlement la semaine prochaine, jusqu’en juillet 2017.
(Article LCP.fr)
Les chiffres clés
Au final, en un an, 4292 perquisitions ont été menées, débouchant sur 670 procédures dont 61 pour terrorisme et 20 pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste – les 41 autres procédures étant liées à des affaires d’apologie du terrorisme.
Depuis un an, 612 mesures d’assignations à résidence ont été diligentées. Quatre-vingt-quinze personnes sont actuellement sous le coup de ce régime – en dehors de toute procédure pénale -, dont 47 depuis novembre 2015.
Une vingtaine de fermeture de lieu de réunion (lieux de cultes ou non) en un an, et autour d’une dizaine de dissolution d’associations.
Depuis la loi de juillet 2016 prorogeant une nouvelle fois l’état d’urgence, 1657 mesures de contrôles d’identité ou de fouilles de véhicules ont été menées.
Une efficacité difficile à mesurer
Quel bilan faut-il tirer des mesures prises durant cette année d’état d’urgence ? Sur cette question, les rapporteurs peinent à répondre. Tout en jugeant « difficile à mesurer le dispositif dans la lutte contre le terrorisme », ils notent que les mesures ont pu permettre « la déstabilisation de mouvances susceptibles d’apporter leur soutien aux terroristes ».
En revanche, ce que Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson notent dans leur rapport, c’est la forte progression des procédures judiciaires ouvertes depuis la loi de juillet prolongeant l’état d’urgence. Un fait notable, d’autant que dans le même temps, il y a eu beaucoup moins de perquisitions. Des opérations plus ciblées qui expliqueraient l’efficacité des opérations menées.
Des recours peu nombreux
Les mesures prises sur le territoire en relation avec l’état d’urgence ont fait l’objet de 223 recours en référés (en urgence) pour des mesures d’assignation à résidence, et 133 recours au fond. Une quarantaine de non-lieu ont déjà été prononcés, mettant un terme aux mesures entreprises.
Quant aux perquisitions, elles ont donné lieu à peu de contestations : seulement 47 contentieux sur les 4292 perquisitions opérées sur le territoire.
Enfin, 177 demandes d’indemnisation ont été lancées, la plupart (140 cas) pour préjudice matériel subis lors de perquisitions (des portes brisées, par exemple) et le reste (37 cas), pour préjudice moral.
Enfin, 69 condamnations ont déjà été prononcées pour des violations d’assignations à résidence.
En revanche, « les mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence semblent plus rares, reconnaît le rapport qui évoque une activité à bas bruit, et une sorte de routinisation ».
Des propositions pour mieux encadrer l’Etat d’Urgence
L’état d’urgence, en sortir, mais quand ?
Sur le principe, les deux rapporteurs divergent sur la nécessité de prolonger l’état d’urgence. Là où le socialiste Dominique Raimbourg, président de la commission des Lois de l’Assemblée, considère que c’est un mal nécessaire en raison de l’imminence des prochains rendez-vous électoraux (présidentielle et législatives) et de la menace terroriste, Jean-Frédéric Poisson considère que c’est une mesure inutile.
Quoi qu’il en soit, députés et sénateurs devraient prolonger l’état d’urgence, d’ici à quinze jours, et ce jusqu’en juillet 2017. Il devrait donc durer 20 mois…
Dans leur rapport, les deux députés proposent donc d’encadrer ce régime d’exception en y apportant des garanties :
1) Aujourd’hui, tant que dure l’état d’urgence, les assignations à résidence ne sont pas limitées dans le temps. Le rapport propose que l’assignation à résidence ne puisse durer que 8 mois dans une période de 12 mois, sauf survenance d’éléments nouveaux.
2) Les députés proposent de conserver la règle selon laquelle la démission du gouvernement fait tomber l’état d’urgence. Un bon mécanisme de protection, selon eux.
3) Prolongation maximale de 6 mois de l’état d’urgence.
4) Rendre obligatoires la motivation des perquisitions de nuit.
5) Rappeler qu’il faut des assignations à résidence compatibles avec une activité professionnelle et familiale.
6) Permettre aux préfets d’aménager les assignations à résidence sans faire remonter cela au ministère.
7) Informer le parquet des assignations à résidence.
8) Permettre aux assignés à résidence de faire des observations dans un délai de 8 jours (erreur sur le nom, nécessité de maintenir son activité professionnelle…).
9) Prévoir des liens serrés entre les états-majors de sécurité et les établissements psychiatriques, car 15% des radicaux recensés dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ont fait l’objet, auparavant, d’internements psychiatriques. Leur place serait donc davantage dans ce type d’établissements qu’assignés à résidence à leur domicile.
Vote de la prolongation de l’Etat d’urgence le 13 décembre 2016 :
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