Le très attendu projet de loi sur la transition énergétique a été présenté le 30 juillet 2014 en conseil des ministres par Ségolène Royal, suite à un processus de consultations entamé en juin (Commission nationale sur la transition énergétique, Conseil économique social et environnemental) et l’envoi en Conseil d’Etat.

Construit en trois grandes parties, déclinées en 8 titres et 64 articles, il pose les grands objectifs de la transition énergétique française. Les étapes intermédiaires et de mise en oeuvre seront détaillées dans une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), adoptée dans la foulée de la loi qui portera sur une première période 2015-2018.

 Pour suivre l’examen du texte en commission et en séance : http://www.ecolodepute-e-s.fr/les-débats-legislatifs-a-la-une/loi-de-transition-énergétique/

Les grands chapitres du projet de loi

Partie 1 : Priorité aux économies d’énergie

• Titre 1 : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique (art. 1 et 2)
• Titre 2 : Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois (art. 3 à art. 8)
• Titre 3 : Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé (art. 9 à art. 18)
• Titre 4 : Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage (art. 19 à art. 22)

Partie 2 : Diversifier notre mix énergétique

• Titre 5 : Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires (art. 23 à art. 30)
• Titre 6 : Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens (art. 31 à art. 34)

Partie 3 : Agir ensemble, simplifier, mieux réguler

• Titre 7 : Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité (art. 35 à art. 47)
• Titre 8 : Donner aux citoyens, aux entreprises, aux territoires et à l’Etat le pouvoir d’agir ensemble (art. 48 à art. 64)

 

Le projet de loi reprend tous les thèmes sur lesquels le candidat Hollande s’était engagé sur la transition énergétique

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40% des émissions en 2030 par rapport à 1990. (même si cet objectif de 40% en 2030 au niveau européen reste en-deçà des ambitions pour limiter la hausse des températures moyennes mondiales sous les 2°C.)
• Diminution de la consommation d’énergies fossiles de 30% en 2030.
• Réduction de la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité en 2025 (contre 73% en 2013).
• Déploiement des énergies renouvelables, portées en 2030 à 32% de notre consommation énergétique finale, passant notamment par une part de la chaleur renouvelable portée à 38% de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15% de la consommation finale de carburant et la production d’électricité renouvelable à 40% de la production totale d’électricité.
• Division de la consommation finale d’énergie par deux d’ici 2050, avec un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique porté à 2,5% d’ici 2030.

 

Principales mesures nouvelles pour la transition énergétique

• Mise en place d’un chèque énergie pour les ménages modestes, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, permettant de couvrir également les foyers chauffés au fioul ou au bois.
• Instauration d’une obligation de travaux d’efficacité énergétique à l’occasion des travaux de rénovation des bâtiments (toiture ou façade). Il est possible de déroger à cette obligation en cas d’ « impossibilité technique ou disproportion économique ».
• Installation de 7 millions de bornes de recharge pour les véhicules électriques d’ici à 2030.
• Réduction des émissions de GES liées au transport et à la logistique de la grande distribution, de 10% en 2020 et 20% d’ici 2025.
• Plusieurs outils d’aide fiscaux pour permettre la transition énergétique, tels que les allègements fiscaux pour les travaux de rénovation énergétique (30% du montant des travaux), ou encore la relance de l’éco-prêt à taux zéro.
• Mise en place d’un financement spécifique à la rénovation thermique des bâtiments par la Caisse des dépôts, les prêts « transition énergétique et croissance verte » (sans apport initial, taux de 2%).
• Doublement en trois ans du fonds chaleur, pour accélérer le développement de la production et distribution de chaleur issue des énergies renouvelables.
• Création d’une filière d’excellence des énergies renouvelables marines (éolien off shore, fermes pilotes hydroliennes) et soutien à l’installation d’ENR sur les bâtiments fortement consommateurs d’électricité.
• Création d’un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, baptisé « complément de rémunération », donnant la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime.
• Simplification des procédures administratives applicables aux ENR, ainsi que la révision des régimes d’aides (dont le tarif d’achat). L’objectif d’une baisse des coûtts des investissements dans les ENR ne doit en revanche pas se faire au détriment de l’indispensable soutien financier et technique aux ENR, et la préservation d’un mécanisme de soutien solide et prévisible doit être garanti.

 

Principaux nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique en complément de la loi

Parmi la palette de nouveaux outils prévus par le PJL, deux sont à souligner :

• « Budgets-carbone » et stratégie de développement bas carbone : l’Etat fixera, par période de 5 ans, les plafonds d’émissions que la France ne doit pas dépasser. Une stratégie dite « bas carbone » sera établie pour trois période successives de 5 ans, et impactera les politiques nationales de transport, aménagement, production d’énergie, agriculture.
• Programmation pluriannuelle de l’énergie (diversification des sources et maîtrise de la consommation) : cette programmation fusionnera les exercices de programmation existants dans tous les secteurs de l’énergie (électricité et thermique) et est établie en cohérence avec la stratégie bas carbone. Elle sera établie pour deux périodes successives de 5 ans, sauf celle établie en 2015 qui couvrira deux périodes successives de respectivement 3 et 5 ans. Afin de tenir compte des incertitudes économiques, elle présentera pour la seconde période les options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées. Elle définit des objectifs quantitatifs (par filière, éventuellement par zone géographique, en tenant alors compte des ressources identifiées dans les SRCAE) et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques mobilisées pour les atteindre (fixée en engagements et réalisations, elle pourra être répartie par objectifs et, le cas échéant, par filière industrielle).

 L’instauration d’une programmation pluriannuelle est un outil de planification efficace mais qui nécessite une bonne visibilité dans la durée. Ainsi, la question de la durée de la période d’exercice est centrale : nous soutenons une période d’exercice de 10 ans qui assurera la visibilité indispensable aux investissements. Une clarification des liens entre les différents outils de mise en œuvre sera également centrale, afin d’assurer la bonne coordination des objectifs et des moyens.

Un plan stratégique sera également élaboré par l’opérateur EDF lui permettant de se conformer à la trajectoire fixée par la PPE. Il sera validé par le Conseil d’Administration d’EDF et l’Etat. L’opérateur présentera également chaque année devant une commission parlementaire la mise en œuvre de son plan stratégique et sa contribution aux objectifs de la programmation pluriannuelle.