Éric Alauzet a interrogé par une question écrite le ministre des finances et des comptes publics sur la classification des autoroutes, intégrées parmi les actifs corporels classés dans la rubrique « développement durable ». La réponse du Ministre n’est pas satisfaisante.

À l’issue de l’audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le mercredi 28 mai 2014, sur la certification des comptes de l’État, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l’exercice 2013 et l’avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de lois de règlement pour 2013, il s’est inquiété de la classification effectuée dans les actifs corporels intégrés au budget, où les autoroutes sont répertoriés dans la rubrique « développement durable ».

En l’état cette dénomination est inexacte et anti-pédagogique et risque d’induire en erreur les parlementaires ainsi que les citoyens. En effet, le modèle économique induit par le développement autoroutier relève d’une conception de la politique industrielle qui, outre le fait qu’elle mérite d’être questionnée, ne peut en aucune façon ressortir du développement durable. En effet, les autoroutes sont des infrastructures très lourdes qui modifient considérablement l’état des écosystèmes, qui consomment énormément d’espaces et peuvent se trouver en concurrence avec d’autres infrastructures de transports plus respectueuses de l’environnement.

Si le maintien de l’ensemble des infrastructures de transport dans le pilotage et les prérogatives du ministère de l’environnement et des transports est important afin d’assurer une plus grande cohérence aux politiques de transports, une classification plus claire doit être établie afin de distinguer les infrastructures en fonction de leur durabilité.

Les autoroutes, ou autre actifs sans rapport avec le développement durable, doivent faire l’objet d’une typologie adéquate. Celle-ci devrait être révisée, soit en laissant la dénomination en état, mais en créant une rubrique supplémentaire et spécifique à ce type d’actif, soit en ôtant le qualificatif « durable » de cette rubrique.

Il a donc souhaité avoir des informations complémentaires sur l’adaptation de cette classification et a ainsi interrogé le ministre sur la nécessaire distinction des transports durables et des transports non durables, au regard des programmes politiques et des agendas ministériels que cette distinction suppose.

La réponse du Ministre :

Pour la première fois, au titre de l’exercice 2013, une présentation par « secteur » des comptes de l’État a été effectuée dans le Compte général de l’État, annexé au projet de loi de règlement. Cette nouvelle présentation des comptes résulte de l’application pour la première année, de l’avis n° 2011-06 du Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP) du 8 juillet 2011 relatif à l’information sectorielle de l’État. Cet avis a été retranscrit dans la norme 16 « information sectorielle » du recueil des normes comptables de l’État (RNCE). La présentation par secteur s’appuie, essentiellement, sur la classification budgétaire actuelle de la dépense de l’État. Ainsi, chaque secteur est constitué par un regroupement de missions, permettant de caractériser la destination de la dépense. Les dénominations de chaque secteur ainsi que leur contenu ont été partagés avec la Cour des comptes. Budgétairement, les autoroutes sont rattachées à la mission « écologie, développement durable et énergie », cette mission étant associée au secteur « développement durable ». La présentation des autoroutes dans le secteur « développement durable » est en cela conforme à la logique de présentation retenue et figurant dans les lois.