La discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui se déroule à l’automne, est l’un des temps forts de la vie parlementaire.

Comme la discussion budgétaire, elle obéit à des règles très spécifiques fixées par la Constitution et par des dispositions organiques codifiées sous les articles L.O. 111-3 à L.O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi :

– La loi de financement de la sécurité sociale est exclusivement d’origine gouvernementale : elle ne peut résulter que d’un projet de loi, jamais d’une proposition de loi.

– Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est obligatoirement déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, avant le 15 octobre.

– Il doit impérativement se présenter en quatre parties :

la première partie comprend les dispositions relatives au dernier exercice clos.

la deuxième partie comprend les dispositions relatives à l’exercice en cours.

la troisième partie comprend les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir.

la quatrième partie comprend les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.

Contrairement aux autres projets de loi, le texte examiné par l’Assemblée en séance publique est le texte du Gouvernement et non le texte établi par la commission saisie au fond, en l’occurrence la commission des affaires sociales.

Le Parlement dispose d’un délai maximal de 50 jours (dont 20 jours pour la première lecture à l’Assemblée nationale et 15 jours pour la première lecture au Sénat) pour statuer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, délai à l’issue duquel le Gouvernement peut recourir à une ordonnance pour mettre les dispositions du projet en œuvre.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est régi de droit par la procédure accélérée : en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la réunion d’une commission mixte paritaire intervient dès la fin de la première lecture dans les deux chambres.

 

Contrairement au projet de loi de finances, qui est automatiquement renvoyé à la commission des finances en application d’une disposition organique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas automatiquement renvoyé à la commission des affaire sociales.

Toutefois, c’est traditionnellement cette commission qui est saisie au fond, la commission des finances se saisissant pour avis.

Les travaux de la commission des affaires sociales débutent par l’audition du Premier président de la Cour des comptes et sa présentation du rapport annuel de la Cour sur la sécurité sociale au cours du mois de septembre. Viennent ensuite l’audition des ministres puis l’examen du texte proprement dit, qui occupe généralement trois ou quatre réunions.

Cinq rapporteurs, désignés en début d’année, sont chargés respectivement des recettes et de l’équilibre général, de la branche maladie et de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, de la branche famille, de la branche vieillesse et du secteur médico-social. Ils produisent chacun un tome du rapport consacré au projet de loi ; un tome supplémentaire comporte le tableau comparatif (dispositions initiales, projet de loi et amendements adoptés) ainsi que les amendements non adoptés par la commission.

En séance publique, l’examen de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale occupe quatre à cinq jours de séance. Il s’intercale généralement entre l’examen des deux parties du projet de loi de finances.