Marathon budgétaire pour Eric Alauzet et les députés : Récapitulatif de tous les amendements adoptés en commission.
Début depuis mardi du marathon budgétaire en commission des finances, séance la semaine prochaine … puis budget de la sécurité sociale… fin de l’examen dernière lecture fin décembre… A suivre sur les sites de l’Assemblée nationale (vidéo et textes) :
Comme au premier mandat, Eric Alauzet est en première ligne sur plusieurs sujets et notamment sur la justice fiscale ou la transition énergétique en déposant et défendant de nombreux amendements : Taxe d’habitation/CSG pour les personnes retraitées (Ehpad), revalorisation annuelle de la compensation TH des collectivités locales, crédit d’impôt sur la transition énergétique, Plans Climat-Air-Énergie Territoriaux, investissement des entreprises solidaires d’utilité sociale, réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées, Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, utilisation du gaz naturel pour véhicule (GNV) et biométhane carburant (BioGNV), contributions au titre de la formation professionnelle, aide au développement, etc.
Retrouvez les débats et interventions en direct ou en différé sur le site de l’Assemblée nationale : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4987498_59df404f78a35.commission-des-finances–budget-2018—premiere-partie-article-16-suite-a-fin-12-octobre-2017
L’examen en commission des finances
La commission a examiné le texte après plus de 20 heures de débat. Au total 49 amendements ont été adoptés sur les 560 amendements en discussion. Les députés devraient entamer l’examen en séance publique le mardi 17 octobre.
Mercredi 10 octobre 2017 soir, la commission des finances a entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Les députés ont entamé la discussion du projet de loi de finances. Ils se sont arrêté avant l’article 3.
Ils ont examiné 46 amendements au cours de cette séance et ont adopté l’amendement CF 204, après avis favorable du rapporteur général. Il vise à prendre en compte l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprise pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenus pour les dons (article 200 du code général des impôts) en l’ouvrant aux dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou de son groupe.
Mercredi 11 octobre matin
Entre l’article 3 et 8 :
’amendement CF 276 vise à rendre visible le dégrèvement sur les factures des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui la versent au titre de leurs résidents afin d’en favoriser la répercussion sur les résidents.
Par l’amendement CF 273, il est demandé au Gouvernement de remettre, avant le projet de loi de finances pour 2020, un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
L’amendement CF 569 prévoit l’abrogation de la modification des modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) introduites par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.
L’amendement CF 427 prévoit d’étendre le taux réduit de TVA pour la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, aux communes ayant déjà plus de 35% de logements sociaux, au lieu de 50% actuellement.
Mercredi 11 octobre après-midi
L’amendement CF 209 à l’article 8 prévoit le report de six mois de chacune des dates d’entrée en vigueur des modifications apportées au crédit d’impôt transition énergétique.
Les amendements identiques CF 239 et CF 354 à l’article 8 tendent à rendre éligible au CITE l’installation des pompes à chaleur géothermiques.
L’amendement CF 174 après l’article 8 proroge le taux de TVA à taux réduit à 5,5% pour les autotests de dépistage du VIH.
L’amendement CF 644 à l’article 9 tend à étendre progressivement jusqu’en 2022 l’application de la contribution climat-énergie aux gaz de pétrole liquéfiés (GPL) utilisés comme carburants (butane et propane),et étend aussi à ces énergies le remboursement partiel de TICPE existant pour les agriculteurs.
Les amendements identiques CF 392 et CF 399 ont pour objet d’exclure de l’assiette de la TGAP le carburant ED95.
L’amendement CF 625 tend à incorporer le carburant B10 à l’article 266 quinquies du code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la TGAP.
L’amendement CF 720 « anti-optimisation » après l’article 10 qui exclut du bénéfice de l’exonération temporaire d’impôt pour reprise ou restructuration en ZRR (article 44 quindecies) les entreprises individuelles ayant déjà fait l’objet d’une telle opération au sein de la même famille.
L’amendement CF 690 tend à assouplir la dotation pour aléa (DPA – revenus agricoles) par l’assouplissement des modalités de la réintégration des sommes suite à un aléa économique et par la suppression de la reconnaissance par le préfet des aléas climatiques ou sanitaires.
Mercredi 11 octobre soir
Après l’article 10, les amendements identiques CF 656 et CF 550 tendent à proroger le maintien, jusqu’au 31 décembre 2019, du bénéfice du dispositif des ZRR aux communes que la réforme des critères intervenues en LFR 2015 applicable au 1er juillet 2017 excluait.
A l’article 11, l’amendement CF 658 ouvre le bénéfice de l’abattement de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite en supprimant la condition de départ à la retraite. Cet abattement ne peut être utilisé qu’une fois dans la vie du redevable.
A l’article 11, les amendements identiques CF 657 et CF 563 étendent l’application du prélèvement forfaitaire unique aux rachats anticipés de contrats d’assurance-vie avant la durée de huit ans pour la fraction inférieure à 150.000 euros, l’article 11 prévoyait déjà l’application du PFU pour la fraction au-delà de ce seuil.
A l’article 11, l’amendement CF 197 institue un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne placé auprès du Premier ministre.
A l’article 11, les amendements identiques CF 655, CF 229 et CF 570 abaissent le taux d’imposition des plus-values professionnelles à 12,8 % pour aligner le montant total des impositions, prélèvements sociaux inclus, au même niveau que celui du prélèvement forfaitaire unique, à savoir 30%.
Après l’article 11, les amendements identiques CF 654, CF 42 et CF 571 relèvent de 150.000 à 250.000 euros l’exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux résidant dans un autre Etat de l’UE pour les cessions intervenant dans les cinq années suivant leur expatriation.
Après l’article 11, les amendements identiques CF 712 et CF 582 relèvent de 10 à 11 % le taux de la taxe sur les objets précieux.
Jeudi 12 octobre matin et après-midi
A l’article 12, l’amendement CF 708 prévoit la signature conjointe de la déclaration de patrimoine pour les concubins notoires.
A l’article 12, l’amendement CF 711 prévoit pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) la déductibilité des dons opérés entre le 1er janvier et le 15 juin 2018, les dons déduits en 2018 ne pouvant pas l’être en 2019.
A l’article 12, les amendements identiques CF 683 et CF 573 instituent une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI.
Après l’article 12, les amendements identiques CF 577 et CF 581 créent une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport particulières, neuves et d’occasion, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux, d’un montant progressif de 500 à 8000 euros par cheval fiscal à partir du trente-sixième.
Après l’article 12, l’amendement CF 576 modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion pour l’asseoir uniquement sur la puissance fiscale.
Après l’article 12, l’amendement CF 578 institue un barème majoré de droit de francisation et de navigation pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur supérieure ou égale à 30 mères et d’une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
A l’article 19, l’amendement CF 539 diminue de 63,8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1,80% sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux, affecté au CNDS.
A l’article 19, l’amendement CF 710 abaisse le plafond d’affectation au FAFCEA de 61 à 54 millions d’euros.
A l’article 19, l’amendement CF 537 reporte d’un an, à 2019, la suppression de la publicité autour des programmes jeunesse du service public audiovisuel et augmente de 3 millions d’euros la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques qui est reversée à France Télévision.
A l’article 19, l’amendement CF 254 abaisse de 75% à 60% le pourcentage de communes ou groupements de communes classés en ZRR devant figurer dans la circonscription d’une CCI pour être éligible à la fraction du fonds de péréquation, versé par CCI France aux CCI régionales , affectée aux CCI territoriales.
A l’article 19, les amendements identiques CF 547, CF 546 et CF 679 de la commission des affaires économiques relèvent la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des CCI, de 20 millions d’euros pour le fonds de péréquation et de 2 millions d’euros pour le fonds de modernisation.
A l’article 19, l’amendement CF 680 de la commission des affaires économiques prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement avant le 1er février 2018 sur les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des CCI et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
Après l’article 19, l’amendement CF 548 reporte d’un an l’entrée en vigueur du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport et de l’affectation à la gestion de la fin de vie de ces navires de 2% du produit du droit annuel de francisation et de navigation.