Extraits des discussions sur un amendement présenté et défendu par Eric Alauzet en commission des finances : celui sur la nécessité d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux sur le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et « une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

Jeudi 12 octobre 2017

La commission est saisie des amendements identiques I-CF683 du rapporteur général et I-CF573 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. L’amendement I-CF683 est défendu. Je signale que l’amendement identique I-CF573 doit être rectifié pour corriger une coquille.

M. Éric Alauzet. Je n’ai pas d’inclinaison naturelle en faveur du nouveau dispositif mais j’ai écouté avec passion le débat que nous avons eu hier soir à ce sujet et j’eusse même souhaité qu’il durât plus longtemps. Nous parions que substituer l’IFI à l’ISF aura un effet favorable sur l’économie française, qui manque de capitaux pour investir et innover, mais nous n’en avons pas la certitude. L’évaluation de la mesure est donc indispensable, dans la ligne de l’action que veut mener le Président de la République, et prévoir cette évaluation apaisera le débat, si l’on est capable de prendre des risques mais aussi d’évaluer les résultats obtenus et d’avoir le courage de revenir le cas échéant sur une décision et de modifier ce qui doit l’être. Tel est le sens de l’amendement I-CF573.

Mme Amélie de Montchalin. L’évaluation est au cœur de tout ce que nous sommes en train de faire. Notre objectif est que la France change : nous établissons un diagnostic, nous procédons à des expérimentations et nous les évaluons. Évaluer ne signifie pas revenir en arrière mais ajuster. Notre cap est clair, et l’ajustement est capital ; c’est par ce biais que notre travail de parlementaires prend tout son sens. Nous ne pouvons penser nous séparer le 22 décembre en pensant avoir fini notre tâche. Le changement culturel à apporter en matière d’épargne est tel que nous devons tous – et je serai ravie que M. Forissier, comme tous ceux qui le souhaiteront, soient associés à ces travaux – nous astreindre à une démarche d’évaluation et de contrôle. Cela correspond à ce que nous voulons faire pour la taxe d’habitation, et aussi à la proposition de Jean-Noël Barrot relative à un comité de politique fiscale. Il nous faut plus de chiffres, plus de moyens et des indicateurs nous permettant de déterminer si les mesures doivent être ajustées.

M. le président Éric Woerth. Incidemment, ce n’est pas la première fois qu’un rapport parlementaire sur l’efficacité d’une politique publique aura été demandé…

Mme Valérie Rabault. Je puis attester qu’Eric Alauzet fait partie de ceux qui ont demandé, avec une grande constance, des rapports d’évaluation des politiques publiques. J’approuve ces amendements et j’aimerais savoir si leurs auteurs accepteraient, par souci d’objectivité, un sous-amendement prévoyant que la présidence de la mission de suivi et d’évaluation est confiée à un représentant de l’opposition.

Mme Amélie de Montchalin. M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il fera conduire par la Cour des comptes, France Stratégie et l’INSEE une mission de suivi ; c’est ce dont nous parlons, et c’est une mission de l’exécutif, appelée à travailler dans le cadre défini par le ministre. Si, d’autre part, nous souhaitons créer une mission parlementaire à ce sujet, la Conférence des présidents peut en décider, et je ne vois pas pourquoi nous nous priverions des bonnes volontés qui se manifestent.

Mme Valérie Rabault. Tous les amendements que j’ai présentés ont connu un sort défavorable au motif que je ne pouvais donner d’injonctions au Gouvernement ; je m’en garde donc, au contraire de Mme de Montchalin, qui semble pouvoir ou vouloir le faire. Mais, au sein de cette commission, pour éviter que l’évaluation soit pilotée, comme elles le sont parfois, et pour établir un critère d’objectivité, pourrions-nous nous mettre d’accord aujourd’hui sur le rôle que l’opposition pourrait jouer dans cette évaluation ?

M. le rapporteur général. Puisque, comme le précisent les amendements, la mission de suivi proposée est adossée à la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, je rappellerai que cette dernière obligatoirement coprésidée par un membre de la majorité et par un membre de l’opposition.

M. le président Éric Woerth. Madame Rabault, êtes-vous rassurée ?

Mme Valérie Rabault. Oui.

M. Charles de Courson. La rédaction qui nous est soumise est ambiguë : on ne sait si l’on parle d’une mission de suivi de l’exécutif ou de notre Assemblée. S’il s’agit d’une mission parlementaire, c’est nous qui fixons sa configuration. On peinait à comprendre de quoi il est question exactement ; puisqu’il apparaît qu’il s’agit d’une injonction faite au Gouvernement, je crains que la proposition soit inconstitutionnelle.

M. François Pupponi. Le drame de la France n’est pas le manque d’évaluations
– on en fait tous les jours et l’on sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – mais l’incapacité de la majorité qui a décidé d’une politique publique à tenir compte des bonnes évaluations pour modifier le dispositif en conséquence.

M. le président Éric Woerth. C’est pourquoi nous proposerons une modification de la procédure budgétaire pour prévoir, au moment du projet de loi de règlement, un temps très fort consacré aux évaluations du Parlement et de la Cour des comptes.

M. Éric Alauzet. Les choses ne sont pas aussi simples que le dit notre collègue Pupponi. Bon nombre d’évaluations ne permettent pas de trancher, et il se produit que des évaluations contradictoires aboutissent à des résultats différents, si bien que chacun reprend les évaluations qui l’arrangent. La difficulté est de définir d’emblée des critères d’évaluation incontestables. Je suis très favorable à une évaluation mais je doute de notre capacité collective à en tirer des conclusions efficaces pour rectifier ce qui doit l’être le cas échéant.

Mme Valérie Rabault. Sur le CICE, nous avons effectivement reçu plusieurs rapports aux conclusions quelque peu contradictoires. Mais pour ce qui concerne la suppression de l’ISF, les 4,5 milliards d’euros redonnés devraient se retrouver dans le financement des PME, un élément que la Banque de France évalue chaque année de manière aisément compréhensible.

La commission adopte les amendements identiques I-CF683 et I-CF573 rectifié. Ci-dessous.

 

Article – Europe 1

 

 

ART. 12	N° I-CF573 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2017
PLF POUR 2018 – (N° 235)
AMENDEMENT N° I-CF573 (Rect)
(Première partie)
présenté par
Mme de Montchalin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
ARTICLE 12
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IX. Evaluation « Le remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu au présent article fera l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en terme d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses. » « Cette mission devra débuter dans un délai de 24 mois à compter de la date de suppression de l’impôt sur la fortune mentionnée à l’alinéa 211 du présent article. » « Cette mission pourra notamment associer la Mission d’Evaluation de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et le Conseil des Prélèvements Obligatoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de l’ISF par l’IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l’économie et de stimuler l’investissement dans les entreprises françaises, et d’assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L’importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d’investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l’évaluation et le suivi du dispositif.