Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté en séance publique le dimanche 22 avril dernier. Eric Alauzet a identifié certains angles morts, problématiques essentielles non traitées par la loi, qu’il souhaite développer.

• La logique « ubuesque » de la procédure Dublin

La loi n’aborde pas la question de la procédure de Dublin. Celle-ci provient de règles communautaires, elle ne peut être modifiée par la France seule et relève des compétences de l’Union Européenne. Dans le cadre de cette procédure, un seul État est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne : le pays dans lequel le migrant est entré et a été contrôlé, ou l’Etat qui lui a accordé un visa ou un titre de séjour.

Il est crucial que cette procédure, qui concerne directement environ 34% des demandes examinées en France, soit revue afin que les personnes puissent choisir le pays dans lequel elles souhaitent que leur demande soit étudiée. C’est en tout cas mon avis : les Etats doivent arrêter de se « renvoyer la balle » ou de rejeter la charge de l’accueil sur les pays d’arrivée des migrants à l’Est ou au Sud.

En corollaire, et sur la base de critères d’évaluation qui convergent pour l’ensemble des pays membres de l’UE, il convient de rappeler que les migrants ne doivent pas être autorisés à déposer des demandes successives dans les différents pays, au risque d’errer au sein de l’Union sans jamais pouvoir se projeter dans l’avenir et de démultiplier pour les Etats membres la charge des procédures d’asile.

• Le sort des familles bénéficiant de l’asile mais en atteinte de régularisation

La loi ne traite pas du sort des familles dites « ni – ni », c’est-à-dire ni régularisables / ni expulsables, qui sont souvent bien intégrées, actives dans la vie sociale, soutenues par des réseaux associatifs et de solidarité, maîtrisent le français et dont les enfants sont scolarisés.

Souvent, ces personnes sont motivées, travaillent comme elles le peuvent faute d’être régularisées et disposent parfois de promesses d’embauche. Depuis 2012, comme député, j’ai eu à accompagner plus d’une centaine de familles en attente de régularisation. J’aurai évidemment à poursuivre mon travail en ce sens avec le soutien des personnes qui les accompagnent au quotidien.

En réponse à un amendement proposé à ce sujet en commission des lois, le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à débattre de cette question dans un autre contexte alors que cette loi était centrée sur l’asile et les nouveaux entrants. Il convient donc de rester attentif sur ce point.