Jeudi 30 juin 2016, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord politique sur la pêche en eaux profondes et la protection des grands fonds marins, qui interdit notamment le chalutage au-delà de 800 mètres.

Éric ALAUZET avait interpellé le gouvernement en 2014 par une question au ministre de la pêche et de la mer sur la menace qui continue de peser sur l’avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement Européen, qui malgré des rectifications de vote a posteriori des députés européens n’avait pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes.

Question : http://ericalauzet.eelv.fr/question-sur-la-peche-en-eau-profonde-reponse-du-ministre/

Pour le député : « cette situation n’était absolument pas tenable ». Aussi, avec ses collègues écologistes, il en appelait solennellement au ministre, « afin que le Conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification a posteriori, qui traduisent finalement les attentes d’une majorité de citoyens européens qui veulent qu’il soit mis un terme à des pratiques de pêche industrielles nocives à très court comme à très long terme sur nos écosystèmes marins ».

À ce titre, il demandait que « la France cesse de mettre un frein à l’aboutissement de ce règlement » et qu’elle puisse peser sur « ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et que le Gouvernement pèse sur les distributeurs pour qu’ils s’engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice ».

Par la suite toujours en 2014 en juillet le groupe écologiste à l’Assemblée nationale avait  déposé une proposition de loi interdisant la pêche au chalut en eaux profondes :

http://ericalauzet.eelv.fr/semaine-des-ecolos-une-proposition-de-loi-pour-interdire-la-peche-au-chalut-en-eaux-profondes/

 

Aussi le député se félicite de la décision commune et de l’accord trouvé pour protéger enfin les fonds marins.

Yannick JADOT, eurodéputé EELV, souligne dans un communiqué l’avancée que cet accord constitue pour la protection des grands fonds marins et des espèces d’eaux profondes.

Le communiqué :

Pour Yannick JADOT, député européen écologiste et responsable du dossier de la pêche en eaux profondes pour le groupe Verts/ALE au Parlement européen :

« Cet accord constitue une grande avancée pour la protection des grands fonds marins et des espèces d’eaux profondes. Il aura fallu près de 4 ans entre la proposition de la Commission européenne et l’accord politique trouvé aujourd’hui et une extraordinaire mobilisation citoyenne, pour que l’Union européenne se dote enfin d’une législation qui permette pour la première fois d’interdire le chalutage en dessous de 800 mètres, une pratique de pêche qui détruit durablement ces fonds marins profonds particulièrement vulnérables en allant chaluter jusqu’à 2000 mètres de profondeur. »

Le Parlement européen, avec une implication très forte des Verts, a également réussi à obtenir des dispositions fortes sur la collecte des données sur ces milieux marins peu connus des scientifiques ainsi que la mise en œuvre d’un mécanisme juridiquement contraignant de fermeture des zones de pêche susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables.

Grâce aux informations collectées, nous pourrons mieux connaître ces espèces et milieux, afin de pouvoir aller plus loin à l’avenir que ce soit vers une interdiction définitive du chalutage pour ces espèces ou encore pour étendre davantage les zones de pêche où s’applique cette interdiction.

Notre principal regret concerne la zone géographique d’application du règlement. Le Conseil a rejeté la position du Parlement et empêché que ce règlement essentiel s’applique au delà des eaux européennes pour concerner l’Atlantique Nord-Est. Cette défaite est le résultat du lobbying acharné au Conseil comme au Parlement européen des lobbys espagnols du chalutage en eaux profondes. Cette restriction géographique permet aux bateaux espagnols d’être de fait exemptés du règlement puisqu’ils pêchent majoritairement hors des eaux de l’UE.

Les discussions ont été difficiles en raison de l’influence des lobbys au Parlement et au Conseil. Néanmoins, toutes les avancées obtenues l’ont été grâce aux campagnes menées par les associations BLOOM, PEW et Deep Sea Coalition ainsi qu’à l’extraordinaire mobilisation citoyenne depuis des années. En faisant évoluer les consommateurs, les professionnels, la grande distribution et les gouvernements, ces campagnes ont rendu possible le succès d’aujourd’hui. Ce sera aussi la clé d’une révision réussie de ce règlement dans quelques années, pour que ces milieux méconnus et ces espèces menacées soient définitivement protégés.