Eric Alauzet, en avril dernier, a posé une question écrite à Mme la Ministre de la Famille sur le financement des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs à travers les prestations versées par les CAF aux associations et collectivités au moment où une nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2016 est discutée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Les annonces du Premier Ministre sur la politique familiale apportent en partie une réponse, en attendant celle de la Ministre. En effet, Jean-Marc Ayrault a précisé ce lundi 3 juin qu’un effort supplémentaire serrait réalisé au travers les activités périscolaires et des centres sociaux ou de loisirs.

« Vous le savez, la préparation de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’allocation familiale pour la période 2013-2017 arrive à son terme, à l’issue d’un dialogue très constructif. »

« Les CAF seront ainsi un acteur majeur de la réussite de la réforme des rythmes scolaires et mobiliseront à terme 250 millions d’euros pour financer les heures d’accueil supplémentaires. »

 

En savoir +  sur l’ensemble des annonces :

http://ericalauzet.eelv.fr/vers-une-politique-familiale-plus-juste/

 

La question écrite du député (9 avril 2013) :

M. Eric ALAUZET interroge Mme la Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l’intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les Contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l’occasion de  la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2013-2016 entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de Projet Educatifs Territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d’accueils périscolaires que les Caisses d’Allocations Familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs Prestations de Services Ordinaires (PSO) des Accueils Collectifs d’Encadrements de Mineurs (ACCEM) et au titre des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) que les collectivités concluent avec elles.

Dans le cadre de la négociation de la Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF, le député demande à Mme la Ministre quelles seront les possibilités en la matière pour les collectivités de réaliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ à partir de ces nouvelles activités ? Il demande si pour cela, ces temps devront systématiquement être déclarés en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement auprès des familles, comme l’Etat l’a souhaité (spécifiquement pour le temps avant 16h30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n’étant possibles aujourd’hui qu’en cas de participation des familles.

Ne faudrait-il pas également pour l’efficacité et la clarté des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs nécessaires à la fois pour les PEDT remises aux Directions académiques et déconcentrées de l’Etat et les CEJ conclus avec les CAF ? Mais également pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL, etc.

Enfin, ne souhaitant pas pénaliser les communes qui s’engagent dès 2013 dans l’application de la réforme, il demande si la période de négociation ne remettra pas en cause les premières signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentrée scolaire, sachant que les CAF n’étudient les possibilités  qu’en cas d’activités nouvelles déclarées sur les territoires et non pas celle engagées postérieurement.