La proposition de loi de renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel a été adopté ce mercredi en première lecture à l’Assemblée nationale : 268 pour et 138 contre.

Principales dispositions du texte ci-dessous.

Interpellé de nombreuses fois sur le sujet, Eric ALAUZET tient à faire part de sa position, votant pour la proposition de loi.

 

Tribune d’Eric Alauzet

« J’ai voté ce jour, en première lecture, la proposition de loi et ceci contrairement à la majorité du groupe des députés écologistes.

Je ne ferai pas de longue démonstration pour expliquer mon vote d’autant que mon choix a été hésitant et qu’il y a tellement à lire sur le sujet. Je ne veux pas notamment noyer l’essentiel dans un flot d’arguments.

Je n’ai pas trouvé d’arguments convaincants qui me permettent de penser que l’une ou l’autre des solutions permettrait d’agir plus efficacement sur le proxénétisme ou qui, à l’inverse, favoriserait la « traite ».

J’entends les arguments sur le risque de clandestinité et j’ai craint, par mon vote et cette loi, de peut-être « faire du mal » à certaines femmes.

Mais j’ai également lu les témoignages de ces femmes sorties de la prostitution qui expliquent le mensonge qu’elles-mêmes ont entretenu pour « tenir »,  leur souffrance, leur honte, leur humiliation alors que 90% d’entre elles ont subi des viols ou des incestes avant de plonger dans la prostitution, que 90% d’entre elles sont étrangères et la plupart  sous contrôle. J’ai lu aussi que l’espérance de vie de ces femmes est sensiblement plus faible que la moyenne.

J’observe aussi que c’est bien dans les pays qui ont mis un tel dispositif en place que la prostitution est la moins présente, à l’inverse de ceux qui ont légalisé la prostitution, comme l’Allemagne et l’Espagne, dans un rapport de 1 à 10 par rapport à ce qu’on connaît même en France.

Très hésitant jusqu’à il y a peu, notamment sur la question de l’efficacité de ce projet de loi pour lutter contre la prostitution, j’ai finalement décidé de la soutenir parce qu’il m’a semblé que le Parlement devait donner un signal et dire ce qu’il estime comme devoir être la limite. Cette limite c’est pour moi afficher dans la loi notre réprobation à la marchandisation du corps et dire « stop » quand il y a atteinte à  la dignité d’une femme ou d’un homme.

Voilà pourquoi j’ai voté à 60% pour / 40% contre cette loi. »

Eric ALAUZET

Député du Doubs

 

Débats et présentation de la proposition de loi :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp

 

Principales dispositions du texte :
Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4
Création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17
Création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l’abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.
Principales modifications apportées par la commission spéciale:

Article additionnel après l’article premier
Possibilité, pour les victimes de la traite des être humains ou de la prostitution, de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, de témoigner sans que leur identité apparaisse dans la procédure, de bénéficier de mesures destinées à assurer leur protection, leur insertion et leur sécurité ou de faire usage d’une identité d’emprunt (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 6
Caractère renouvelable de l’autorisation de séjour provisoire pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 18
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application de la présente loi deux ans après sa promulgation (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

Article 19
Suppression de l’entrée en vigueur différée de l’abrogation du délit de racolage (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure).

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n°1558)