Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

Après les dispositions liées à l’écologie et celles aux collectivités locales, voici celles concernant les collectivités locales, autre sujet de préoccupation du député du Doubs. Quatre mesures clé sont à retenir concernant les entreprises et l’encouragement à la production dans les lois de finances 2017 et loi de finances rectificative pour 2016.

 

 

Les Chambres de Commerce et d’Industrie évitent une nouvelle coupe

Les Chambres de Commerce et d’Industrie évitent une nouvelle coupe de 60 millions d’euros dans leur budget. Ces dernières ont été amputé de 35% depuis quatre ans, soit une baisse cumulée de 443 millions d’euros, à laquelle doit s’ajouter l’assèchement de leur fonds de roulement ayant connu une coupe de 640 millions d’euros depuis 2014.

Après la suppression d’environ 2.500 postes depuis quelques années, cette abstention de réduction est nécessaire afin de ne pas remettre en cause leurs investissements sur l’appareil de formation, qu’il s’agisse des écoles d’ingénieurs par alternance ou des centres de formation des apprentis.

Éric Alauzet et onze députés avaient déposé un amendement afin de limiter cette baisse et verser 10 millions d’euros supplémentaires au fonds de modernisation du réseau créé par l’article 136 du projet de loi de finances pour 2016 ayant permis de lancer de nombreux projets : e-CCI, CCI-data, international …

 

 

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est renforcé 

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est renforcé : son taux sera porté de 6 à 7 % sur les salaires versés en 2017, pour un allègement de plus de 3 milliards d’euros à compter de 2018. Les entreprises pourront l’inscrire dans leurs comptes dès 2017 et recourir au préfinancement. Éric Alauzet s’est félicité de cet avancement en séance publique : « Le passage de 6 % à 7 % du CICE est l’aménagement le plus important qu’on ait connu depuis l’annonce, il y a trois ans, du pacte de responsabilité, dont les étapes ont été peu ou prou respectées. Parallèlement, même si le CICE concerne toutes les entreprises pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, sa bonification profitera plutôt aux petites et moyennes entreprises. Il est donc positif qu’une mesure strictement réservée aux grosses entreprises bascule sur les petites et moyennes entreprises. C’est ce que nous souhaitions tous. »

 

 

Baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés

Poursuivant son objectif de redonner du pouvoir d’achat aux Français, l’exécutif a vu son projet de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés validé par le Parlement.

L’objectif est de parvenir, d’ici à 2020, à une imposition de 28% des bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse se fera en 4 étapes : dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ; en 2020, pour l’ensemble des entreprises. Le taux d’impôt sur les sociétés baissera donc progressivement pour atteindre 28% en 2020 (contre 33,3% aujourd’hui).

Éric Alauzet a tenu, dans l’hémicycle, a situé cette mesure dans son contexte : « Pour les très grandes entreprises, l’impôt réel est bien en deçà de 28 %. Il n’est donc pas illogique de vouloir concentrer les baisses d’impôt sur celles qui paient réellement 28 % d’impôt. Je ne serais pas opposé à ce que toutes les entreprises soient à 28 %, si elles étaient toutes réellement à 33,3 % ou à 28 %. Or ce n’est pas le cas. On peut toujours penser que la baisse du taux d’imposition réel va inciter les entreprises à payer vraiment leur impôt sans faire d’optimisation fiscale. Mais ne rêvons pas : 28 % ou 25 %, voire 12 % en Irlande, c’est encore trop pour ces entreprises qui essaient de payer toujours moins. En attendant que l’optimisation fiscale agressive soit maîtrisée, il n’est pas illogique d’accorder un avantage supplémentaire à celles qui paient réellement 33,3 %. »

Le taux réduit d’imposition à 15% ne s’appliquait jusqu’à présent que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,6 millions d’euros et sur les 38.120 premiers euros de bénéfices. Le critère du chiffre d’affaires est élargi ; à partir du 1^er janvier 2019, ce taux réduit concernera toutes les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire.

 

Fonds de formation des artisans

En dernier lieu, les artisans voient le rétablissement du déplafonnement des fonds de formation prévu dans la loi du 8 août 2016 (loi Travail) à partir du 1^er janvier 2018, et la mesure est anticipée au 1^er janvier 2017. Aussi, un amendement déposé par Éric Alauzet et cosigné par cinq députés, a permis d’adopter un montant de plafond de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat à un niveau permettant d’assumer leurs missions d’accompagnement des entreprises artisanales et de formation des apprentis.

Ces deux facettes de l’action en faveur des chambres des métiers sont liées : « Nous savons à quel point la formation, qui est d’ailleurs une priorité du Gouvernement, constitue un élément important de la compétitivité des entreprises, qui doivent savoir s’adapter et évoluer. Nos petites entreprises n’ont pas toujours les moyens d’assurer cette formation, qu’il s’agisse de temps, de moyens financiers ou de compétences. Or, l’enjeu à terme est l’embauche de salariés et d’apprentis. Il faudrait que cet argent bénéficie véritablement à la formation. Cet amendement propose donc un déplafonnement de ces deux taxes » a déclaré le député du Doubs afin de soutenir cette mesure en séance publique.

 

Clément