Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

Après les dispositions liées à l’écologie, voici celles concernant les collectivités locales, autre sujet de préoccupation du député du Doubs

Dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificatives pour 2016 poursuivent plusieurs objectifs : limitation de la baisses des dotations, soutien à l’investissement, accompagnement de l’intercommunalité et la fusion des communes, etc.

 

Baisse générale des dotations, mais moins que ce qui était prévu.

Les collectivités locales pâtissent de la baisse générale des dotations, mais moins que ce qui était prévu.

Les députés ont débattu lors du budget 2017 pour que le coup de rabot, qui devait réduire les dotations de l’Etat aux régions de 171 millions d’euros en 2017 (en plus de la baisse de 451 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement liée au redressement des comptes publics), soit ramené à 71 millions d’euros. En diminution de 3,5%, les concours financiers de l’Etat aux collectivités passent donc de 65,3 milliards d’euros en 2016 à 63,057 milliards d’euros en 2017.

 

Cette baisse se répercute notamment sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales, atteignant 30,89 milliards d’euros pour 2017, soit une baisse de 2,4 milliards d’euros par rapport aux deux années précédentes. Le Gouvernement aura donc limité la baisse en réduisant celle programmée sur le bloc intercommunal de 1 milliard d’euros. Les communes, départements et régions participent respectivement à 39,1%, 43,6% et 17,1% à l’effort exigé des collectivités par l’Etat dans ce domaine. Il en va de même pour le Fonds de Compensation pour la Valeur Ajoutée (FCTVA), en baisse de 9%.

 

Cela explique la réduction de 25% de l’investissement des communes et de leurs groupements en 2014 et 2015, mais aussi les mesures prises par le gouvernement pour élargir l’assiette des remboursements de TVA dont bénéficient les collectivités.

 

Fonds de Soutien à l’Investissement Local : 1,2 milliard d’euros.

Malgré tout, des orientations budgétaires importantes liées à des mesures de solidarité et de développement de l’ensemble du territoire sont maintenues. Le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) créé par le projet de loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé à hauteur de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros.

Il comprend deux enveloppes : une pour des « projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » et une seconde répartie entre les régions en fonction de la population des communes.

Un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros est également mis en place en 2017 pour soutenir les dépenses de développement économique des régions. Il en va de même pour les départements en difficultés financières, qui pourront bénéficier d’un fonds exceptionnel de 200 millions d’euros.

 

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : 1 milliard d’euros

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) s’élèvera à 1 milliard d’euros (au lieu de 600 M€ en 2015 et 800 M€ en 2016) tandis que la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui bénéficie aux villes dont les ressources ne couvrent pas l’ampleur des charges qui leurs incombent, est revalorisée de 200 millions d’euros, c’est-à-dire d’autant que la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Une fraction du produit des amendes « radar » sera aussi désormais attribué aux métropoles afin de financer les travaux de sécurisation du réseau routier hérité du département. En outre, l’enveloppe de dotation générale de fonctionnement des communautés d’agglomération a été abondée de 70 millions d’euros. La loi de finances pour 2017 maintient le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à un milliard d’euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, soit le pourcentage prévu à l’origine à partir de 2016.

 

Enfin, en matière fiscale, les députés ont accordé aux communes disposant d’au moins 25 % de logements sociaux la possibilité de ne pas appliquer les exonérations en faveur des logements sociaux décidées par le Parlement (exonération et abattement de la taxe foncière) afin d’éviter des pertes de recettes. De même, pour les communes disposant d’au moins 50 % de logements sociaux, les nouveaux logements sociaux construits dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine à la place de logements détruits ayant bénéficié d’exonérations, ne pourront plus en bénéficier. Mentionnons aussi qu’au lieu de s’élever à un taux unique de 20%, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones immobilières tendues pourra désormais être comprise entre 5% et 60% à condition que les taux de la taxe d’habitation et de la majoration ne dépassent pas un certain seuil.

 

 

Compensations d’exonération de fiscalité directe locale

La loi détermine les compensations d’exonération de fiscalité directe locale qui seront soumises à une minoration.

Ces « variables d’ajustement » devront permettre de financer en 2017 la moitié de la hausse des dotations de péréquation destinées au bloc communal, la hausse de DGF liée à la croissance démographique, les conséquences des modifications de périmètres intercommunaux et surtout l’évolution des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. Celles-ci sont en nette progression, notamment sous l’effet de l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes à revenus modestes. Le périmètre des variables d’ajustement étant devenu trop étroit, l’article élargit celui-ci à trois compensations : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité locale (DTCE-FDL), dite dotation « carrée », et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Avec cette mesure, les départements et les régions sont amenés de façon inédite à participer au financement de la péréquation en direction des communes. Au titre des variables d’ajustement, les départements vont subir une baisse de leurs dotations de 200 millions d’euros, tandis que les régions vont devoir renoncer à 71 millions d’euros. On notera que la minoration de la DCRTP et de la « dotation carrée » des départements et des régions sera répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2015, ce qui avantagera les collectivités les plus défavorisées. Enfin, pour les communes et leurs groupements, l’élargissement des variables d’ajustement occasionnera un coût de 89 millions d’euros.

 

Intercommunalité et fusion des communes : Incitations financières

Un volet important de la loi est en outre consacré à la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale et à la fusion entre les communes.

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 et répondant à certains critères (celles qui ne dépassent pas 10.000 habitants et celles issues de la fusion de toutes les communes d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15.000 habitants) bénéficieront notamment des incitations financières prévues par la loi, et ce même si les délibérations concordantes des conseils municipaux ne sont intervenues qu’à la fin de 2016. Le montant de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est relevé de 45,40 euros à 48,08 euros pour tenir compte des évolutions affectant la carte intercommunale et des plafonds sont instaurés afin d’éviter les effets d’aubaine.

 

Dispositions en matière de transport public

En matière de transport public, la loi de finances pour 2017 introduit au profit des collectivités territoriales un prélèvement de 81,5 millions d’euros sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport introduit dans la loi de finances 2016. L’écotaxe poids lourds est définitivement abrogée, et le Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) pourra majorer le tarif de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) applicable aux carburants essences et gazole mis à la consommation sur le territoire de cette région.

L’objectif est de renforcer le financement du développement des transports en commun franciliens.

Un amendement adopté, cosigné par Éric Alauzet ainsi que 5 députés, est venu soutenir cette mesure. « Cet article vise à instaurer une nouvelle source de financement pour le STIF, assise sur la consommation de produits pétroliers. Pour ce faire, une modulation de la TICPE acquittée sur le territoire de la région est rendue possible au bénéfice des transports collectifs.» a déclaré le député du Doubs.

 

Régions : Fraction de TVA et rééquilibrage de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Au-delà de ces mesures immédiates, les députés ont voté plusieurs mesures pour consolider les comptes des collectivités locales sur le long-terme. Citons à ce titre le transfert d’une fraction de TVA aux régions – censée remplacer à l’horizon 2018 la dotation générale de fonctionnement – ainsi qu’un rééquilibrage de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), tous deux prévus à partir de 2018.

Cette dernière mesure permettra aux régions de percevoir réellement leur part de cotisation sur la valeur ajoutée produite par les unités de production présentes sur leurs territoires en évitant que les grandes entreprises rapatrient leur profit dans les régions où se situent leurs sièges sociaux. Cette mesure a été soutenue activement par Éric Alauzet qui milite pour plus d’équité entre les territoires.

 

Clément