Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, lors de la dernière séance de la  XIVème législature de questions au gouvernement – il en a posé 23 au cours du mandat ! – a demandé au Garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, sur « les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats ».

Le matin même le Garde des Sceaux s’était exprimé dans la presse : « Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite. »

Le député a souligné dans son propos introductif la réponse du gouvernement sur l’amendement controversé sur la prescription pénale des infractions dites occultes ou dissimulées : « Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours ».

 

Le député EELV a rappelé les progrès de la transparence publique au cours de ce mandat :

« Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici :

-la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ;

-la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ;

-la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires ; (…)

-enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier ».

 

« De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence ».

« À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. »

 

« Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

 

Jean-Jacques Urvoas, Garde des sceaux, ministre de la justice, a ainsi en réponse repréciser «les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné ».

« Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue. L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées ».

« Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères ».

« Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif ».

La question et la réponse :

Assemblée nationale XIV^e législature

Session ordinaire de 2016-2017                     

Compte-rendu intégral 

Séance du mercredi 22 février 2017

Questions au Gouvernement 

Rôle du parquet financier

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Éric Alauzet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur les compétences et l’indépendance du parquet national financier et des magistrats. Vous avez en effet été conduit à vous exprimer publiquement sur ce sujet à la suite d’attaques politiques inadmissibles, certains n’hésitant pas à parler de « coup d’État institutionnel » et d’instrumentalisation politique, usant d’une stratégie réservée jusque-là à l’extrême droite.
Désormais, les délits financiers seront découverts plus vite et plus tôt, échappant ainsi à la prescription pénale recherchée par certains. Mais il n’y a aucune crainte à avoir concernant l’avancement des affaires en cours. Que ces pourfendeurs de la République le veuillent ou non, la transparence progresse dans notre pays, malgré eux puisqu’ils n’ont pas soutenu la plupart des lois de transparence adoptées ici : la loi relative à la transparence de la vie publique, adoptée en 2013, qui fait obligation aux élus de communiquer leurs revenus et leur patrimoine ; la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée elle aussi en 2013, qui crée le procureur de la République financier ; la loi relative à la lutte contre la corruption dans le milieu des affaires, adoptée en 2016, après que plusieurs de nos grands groupes multinationaux se sont vus condamner aux États-Unis à des amendes de plusieurs milliards d’euros ; enfin la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs sous-traitants, adoptée hier.
De ce côté de l’hémicycle, nous pouvons être fiers d’avoir fait progresser notre démocratie vers plus de transparence.

À titre personnel, je suis fier, avec la gauche et les écologistes, d’avoir reçu le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de réforme bancaire, pour imposer aux banques la communication publique de leurs résultats financiers partout dans le monde dans le but d’agir contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer en quoi la création du parquet national financier est un progrès pour la transparence et pour notre démocratie ?

 

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous me demandez de préciser ce que sont les fonctions du procureur de la République financier, puisque c’est le nom que la loi que vous avez votée lui a donné. Quel était le constat et quelle était son ambition ?
Le constat était très simple : certaines infractions financières et boursières sont d’une telle complexité que combattre cette forme de délinquance nécessite une technicité accrue.

L’ambition était de concentrer les moyens nécessaires pour traquer ces infractions que l’on qualifie d’astucieuses ou de dissimulées.
Depuis que vous avez créé ce procureur de la République financier, quinze magistrats, dix fonctionnaires de greffe, et quatre assistants spécialisés gèrent plusieurs centaines de dossiers de ce type. En 2016, ils ont prononcé, après instruction, 196 décisions extrêmement sévères.
Ce parquet, comme tous les parquets de France, est dirigé par un procureur. Ce procureur a été nommé de la manière la plus habituelle qui soit, selon une pratique constante, qui est à l’honneur de cette majorité, même si Michel Mercier avait aussi procédé de cette façon : dans ce pays un procureur est nommé par décret, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est une instance constitutionnelle, composée de magistrats et de personnalités qualifiées qui ne sont membres ni du Parlement, ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.
Chaque fois que j’ai proposé la nomination d’un procureur, j’ai respecté l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je rappelle que ce conseil est présidé par le Premier président de la Cour de cassation, dont j’imagine que personne ici ne mettra en doute l’indépendance.
En résumé la transparence a progressé au cours de cette magistrature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)