Les députés ont définitivement voté le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 le mardi 20 décembre 2016 et le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 le jeudi 22 décembre. Selon le Gouvernement, ils reflètent sa volonté de « réformer au service de la croissance et de l’emploi, assainir les comptes publics et renforcer la justice sociale ».

Vous retrouverez en plusieurs parties une synthèse des mesures principales votées dans les domaines de l’écologie, l’aide au développement, les collectivités locales et la relance économique. Elle rappelle également les amendements déposés ou cosignés par Éric Alauzet.

 

Les dispositions liées à l’écologie dans la loi de finances 2017 et dans la loi de finances rectificatives pour 2016 poursuivent plusieurs objectifs : réduire la pollution, financer les investissements d’avenir, encourager la transition énergétique et le développement d’une économie plus respectueuse.

Les leviers d’action prévus sont des mécanismes budgétaires classiques tels des modifications dans l’allocation des ressources, des adaptations fiscales, la création, la modification ou la suppression de taxes. Pour Éric Alauzet, « la question est éminemment économique : la base de l’économie et de l’emploi depuis le XIXe siècle, c’est l’énergie. L’écologie et l’énergie sont des sujets majeurs. »

La LFR amène des avancées attendues dans ce secteur. En dépit de la promesse non tenue du candidat Hollande de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, les parlementaires ont voté l’autorisation d’engagement du protocole relatif à la fermeture de la centrale, ainsi que l’allocation de 152,6 millions d’euros de crédits de paiement au Fonds de Financement pour la Transition Energétique (FFTE).

 

 

Certificats d’économie, crédit d’impôt et déduction fiscale favorables à l’écologie

Une des mesures les plus importantes pour les particuliers est, avec l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux concernant les produits issus de la cession de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), la prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) encourageant les travaux de rénovation énergétique via un taux unique de réduction d’impôt de 30%, qui devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

La loi crée aussi une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les résidences de tourisme entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Cette réduction est égale à 20% du coût des travaux (isolation thermique, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire…), à condition que ceux-ci aient été réalisés sur des logements achevés depuis au moins quinze ans et portent sur l’ensemble d’une copropriété, dans la limite de 22.000 euros par logement. Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’engagement de louer le logement pendant au moins cinq ans.

D’importantes dispositions viennent ensuite encadrer les domaines des transports et de l’automobile. Afin d’encourager le renouvellement du parc automobile et l’acquisition de véhicules moins polluants par les entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 20 grammes par kilomètre est relevé tandis qu’il est diminué progressivement pour les plus polluants. L’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur les poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) est quant à lui étendu aux véhicules de 3,5 tonnes.

Selon le député du Doubs, « favoriser le GNV, qui reste une énergie fossile, constitue un point de départ intéressant pour passer au bioGNV en conservant les mêmes réseaux de distribution – on mesure le potentiel que cela représente ».

 

 

Acquisition de véhicules GNV/bioGNV

L’acquisition de véhicules utilitaires légers GNV/bioGNV, contribue à la transition énergétique, à l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises mais aussi au développement de la méthanisation agricole. Éric Alauzet a déposé un amendement cosigné par 5 députés et a cosigné lui-même un amendement de la rapporteure générale de la Commission des finances cosigné par vingt autres députés afin de soutenir et mettre en œuvre ces mesures. Éric Alauzet a précisé en séance publique dans l’hémicycle : « Cette mesure, de nature aussi bien écologique qu’économique – preuve que ces notions vont souvent de pair – permettrait de favoriser le secteur des PME en développant la fabrication des véhicules de 3,5 tonnes tout en valorisant le GNV et le bioGNV. Le gaz est moins polluant que le diesel et le bioGNV l’est encore moins puisqu’il s’agit d’une énergie renouvelable. J’ajoute que ces mesures représentent un coût relativement modeste : environ 600 000 euros par an ».

Aussi la loi prévoit d’aligner sur une période de cinq ans le régime de déductibilité de la TVA pour les véhicules d’entreprises fonctionnant à l’essence sur celui existant pour le gazole et les autres carburants. Éric Alauzet s’est réjoui de cette avancée : « ce processus de convergence des taxes frappant le diesel et l’essence témoigne que quelque chose est en train de se passer dans notre pays. Cette fois, la prise de conscience est là, et il me semble que la volonté politique l’est aussi » avant de déplorer que « l’avantage accordé au diesel représente encore un montant substantiel… Le malus automobile est quant à lui encadré plus strictement ; le seuil déclenchant le malus automobile est abaissé de 131 à 127 grammes de CO₂ par kilomètre (g/CO₂) et un nouveau barème, visant à éviter les effets de seuil, est appliqué. Il va de 50 euros pour les véhicules les moins émetteurs jusqu’à 10.000 euros pour ceux émettant plus de 191 gCO₂/km (contre 6.500 ou 8.000 € actuellement). Décarbonner les transports passe aussi par un encouragement fiscal : l’ED95, un carburant innovant à l’éthanol pour les poids lourds, car et bus à moteurs diesel, bénéficiera d’un taux de TICPE spécifique.

 

Taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Dans le volet déchets, il est à noter que la taxe et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pourront être fixées par les communautés d’agglomération. Concernant l’exploitation d’une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets, les barèmes et certains mécanismes de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont mis à jour ; la tonne de déchets mis en décharge augmente par exemple de 20% pour les installations dont la performance environnementale n’est pas suffisante. Cela va dans le sens de l’intégration des coûts environnementaux dans les circuits économiques souhaitée par le Gouvernement.

 

Mais aussi nuisances aériennes, pesticides, méthanisation,…

Pour terminer, citons dans des domaines plus techniques que le plafond des taxes sur les nuisances aériennes et les pesticides sont relevés et que l’injection dans le réseau de biométhane sera désormais exonérée de Taxe sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN) (grâce à un amendement déposé par Éric Alauzet). La taxe sur les boues d’épuration urbaine est quant à elle maintenue (grâce à un amendement cosigné par 35 députés dont Éric Alauzet).

Il a été décidé que l’épandage de Digestat issu de méthanisation ne serait pas assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et que les bus électriques ou hybrides rechargeables pourront désormais bénéficier du taux réduit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). La LFR opère un prélèvement de 55 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) et de 70 millions d’euros sur l‘Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (Onema), intégré dans l’Agence française pour la biodiversité. Elle valide aussi les aides aux entreprises exposées aux risques de fuite de carbone et permet aux groupements à fiscalité propre d’opérer un abattement de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) pour les propriétés situées dans le périmètre d’un projet d’intérêt général engagé pour dépolluer l’environnement.

 

L’allocation de 10 milliards d’euros au financement du troisième Programme d’Investissements d’Avenir (PIA3) a été votée pour dynamiser la recherche et moderniser les entreprises dans le sens du développement durable.