Éric Alauzet est intervenu en discussion générale du projet de loi Projet de loi – Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Protection des lanceurs d’alerte. Il a débuté ses propos pour regretter « comme souvent à chaque fois qu’un projet de loi recueille un consensus, la passion quitte notre assemblée – de même qu’un certain nombre de parlementaires… Et les médias s’en font peu l’écho ».

 

« Il en va ainsi de ce qui deviendra la loi Sapin 2 : la lutte contre la corruption fait effectivement l’unanimité car elle apparaît aujourd’hui comme une évidence, d’autant plus que le retard de notre pays dans ce domaine était patent ».

Pour le député «  L’évidence s’impose si fortement qu’une union sacrée se forme entre les entreprises et l’État quand les premières demandent à être punies et à régler en France le prix de leurs forfaits alors que le second comptabilise les milliards qui lui ont ainsi échappé au cours des dernières années ».

Cette transparence permettra, selon Éric Alauzet, « d’observer le grand déséquilibre existant entre les différents acteurs et parties en présence. Il est notamment patent s’agissant des moyens financiers dont ils disposent pour faire valoir leurs points de vue ou leurs intérêts ». « Dans de tels cas, les multinationales, dont les intérêts financiers sont colossaux, peuvent déployer des moyens bien supérieurs à d’autres acteurs : l’essentiel est de savoir quand et comment le décideur public peut être sous influence ».

 

 

Quant au débat crucial de la protection des lanceurs d’alerte «  il tourne autour de cette question : ils sont encore considérés par certains comme des délateurs – comme ce fut le cas d’lrène Frachon pour le Mediator, d’Hervé Falciani pour Swissleaks, de Florence Gibault pour UBS et d’Antoine Deltour pour Luxleaks et de tant d’autres aux noms moins célèbres mais dont la vie a été ravagée suites aux révélations qu’ils ont faites – alors qu’ils rendent un service parfois inestimable à la collectivité ». Pour le député « il faut se féliciter de l’avancée considérable aujourd’hui inscrite dans ce projet de loi : elle constitue un progrès notable intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture. En effet, le projet attribue au lanceur d’alerte non seulement la possibilité de dénoncer une fraude ou un crime, ce qui est bien le moins, mais aussi une menace pesant sur l’intérêt général ». « Sans cette disposition, Antoine Deltour n’aurait pas été protégé en France, alors qu’il a signalé une manœuvre d’évitement fiscal légale mais – oh combien – préjudiciable à l’intérêt général ». « Cette avancée constitue le point d’aboutissement d’une bataille menée depuis des années par les associations et les lanceurs d’alerte, la juste reconnaissance que nous leur devions comme la promesse que nous protégerons celles et ceux qui leur emboîteront le pas ».

Plus tard en séance, les amendements du député et d’autres pour élargir le périmètre du Reporting public n’ont pas été adoptés.

S’il faut se féliciter là aussi des avancées, il faut regretter que le gouvernement et le reste du parlement ne soient pas allés au delà. Car, comme l’ont rappelé les organisations « Pour être opérationnel et efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale, le reporting pays par pays public ne doit pas contenir d’exception dans son périmètre géographique et doit obliger les multinationales à publier des informations sur les activités et impôts payés dans TOUS les pays où elles sont présentes ».

Et pour conclure, il faut compléter le texte de loi : « La transparence prévaut encore quand nous décidons que les multinationales doivent communiquer à l’administration fiscale les informations financières concernant leurs filiales partout dans le monde ».

« Pour améliorer notre efficacité comme celle de la dissuasion, reste à rendre publiques ces informations, fort des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : il sait en effet, lorsque le risque pour la société est avéré, faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier et restreindre la liberté d’entreprendre ».

« L’exigence qui s’impose à nous est celle de l’efficacité et du repérage des opérations d’optimisation fiscale agressive qui privent les États et la collectivité des recettes nécessaires à l’action publique, action sans laquelle l’accident démocratique devient possible ».

Voir la discussion des amendements d’Éric Alauzet.

Séance publique 28 sept 2016.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd