Après avoir effectué une première navette parlementaire (entre l’Assemblée nationale et le Sénat) et n’étant pas parvenu à un accord lors de la Commission Mixte Paritaire, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, était de retour à l’Assemblée nationale depuis le 20 septembre dernier. Ce projet de loi comprend plusieurs sujets majeurs sur lesquels Éric Alauzet est particulièrement attentif et impliqué, notamment pour la lutte contre l’évasion fiscale.

Voir en 1^ère lecture : http://ericalauzet.eelv.fr/loi-sapin-2-eric-alauzet-en-premiere-ligne-sur-la-transparence-et-la-lutte-contre-levasion-fiscale

En séance, le député du Doubs est intervenu de façon générale  et s’est notamment félicité sur les avancées sans précédent de protection des lanceurs d’alerte dans le texte de loi et notamment l’évolution de sa définition entre la 1^ère lecture et la seconde :

 

Clarifier la substitution d’assurance emprunteur immobilier

Tout d’abord en Commission des finances, le député a déposé un amendement qui vise à clarifier la substitution d’assurance emprunteur immobilier au cours de la vie du prêt immobilier. La réduction des inégalités sociales d’accès au logement passe par une action résolue contre les déterminants économiques de ces inégalités. Afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français, notamment les moins fortunés, acquéreurs d’un bien immobilier, il est urgent d’inscrire explicitement dans le droit au-delà de la 1^ère année et en parallèle du droit de résiliation annuellement, la faculté de substituer son assurance comme pour tous les autres contrats d’assurance, sous conditions pour d’équivalence de garantie. Un amendement similaire a été adopté à l’unanimité lors de la Commission.

En Commission des lois puis en séances cette fois-ci, Éric Alauzet avait déposé des amendements concernant les lanceurs d’alerte ainsi que le reporting public des entreprises.

 

Protéger davantage les Lanceurs d’alerte

Sur le premier point, l’amendement identique du rapporteur au député a été adopté en commission. Il fixe le cadre dans lequel peut s’exercer l’alerte éthique. Il en donne une définition, exclut par principe la mise en cause de certains secrets protégés par la loi et rappelle les limites à l’exercice de ce droit en cas d’alerte abusive. Il ajoute un cas général d’alerte destinée à prévenir « toute menace ou préjudice graves pour l’intérêt général ».

Lors de la discussion du texte en séance publique mercredi 28 septembre, Éric Alauzet a redéposé des amendements portant sur les lanceurs d’alerte : il s’agissait d’organiser le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte, et en cas de besoin (agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail), le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. Il n’a pas été suivi par ses collègues.

 

 « Reporting public » : publication du rapport des activités et impôts payés par les entreprises

Sur le reporting public, l’amendement d’Éric Alauzet prévoyait d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013. Les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées. Il était également proposé de le rendre pleinement opérationnel dès juillet 2017. Cet amendement est tombé au profit de celui du rapporteur.

En séance, un premier amendement, rejeté lui aussi, avait pour objectif de le rendre pleinement effectif en l’étendant à tous les pays d’activités des entreprises. Toutefois, l’amendement prévoyant la publication en ligne du rapport des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État a été adopté.