Quelle loi de finances pour 2017 ?
Chaque automne, le Gouvernement présente le projet de loi de finances (PLF), un document proposant le montant et la nature des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir. Examiné par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, le PLF doit être voté dans les 70 jours qui suivent son dépôt par le Gouvernement.
Mercredi, la commission des finances, où siège Éric Alauzet, a auditionné Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, sur le projet de loi de finances pour 2017.
Juste avant, la commission a auditionné Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l’avis de cette instance sur les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Eric ALAUZET est intervenu à deux reprises.
Voir les interventions :
Réduire la dette publique
Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % cette année et 2,7 % en 2017.
Le déficit public qui englobe l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales répond aux engagements européens de la France. Il s’élèvera à 2,7 % du PIB en 2017 – contre 3,3 % en 2016. La dette publique, soit l’accumulation des déficits actuels et passés, est en voie de stabilisation.
Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent de manière continue. Elles devraient représenter 54,6 % du PIB en 2017 contre 55 % en 2016.
Le déficit du budget de l’Etat serait en 2017 de 69,3 milliards d’euros.
Une stabilisation des prélèvements à 44,5 % du PIB
Le PLF pour 2017 confirme l’effort de réduction des prélèvements avec :
- une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu pour un total d’un milliard d’euros, au bénéfice de 5 millions de foyers ;
- des baisses ciblées d’impôt sur les entreprises avec un allègement renforcé de cotisations sociales pour les artisans et une première baisse du taux de base de l’impôt sur les sociétés porté à 28 % pour les PME en 2017, puis généralisé d’ici 2020.
Les prélèvements obligatoires entament leur stabilisation à 44,5 % du PIB.
Le financement des priorités du Gouvernement
Grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires seraient alloués aux secteurs prioritaires en 2017 : l’école et l’enseignement supérieur, la sécurité et l’emploi.
Zoom sur les mesures fiscales
- Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes
- Généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile
- Mesures fiscales en faveur des entreprises
- Mesures en faveur de l’attractivité de la France
- Mesures visant à renforcer le caractère contemporain du paiement des impôts par les entreprises
- Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission
- Simplification de la fiscalité par suppression de petites taxes ou petites niches
- Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif
- Mesures fiscales en faveur de l’environnement
- Soutien aux entreprises confrontées à des difficultés économiques du fait de leur situation géographique
- Mesure fiscale destinée à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF
Zoom sur les mesures budgétaires
- Répartition de la dotation globale de fonctionnement et fonds de soutien à l’investissement local
- Baisse des plafonds des taxes affectées à des organismes chargés de missions de service public
- Ressources de l’audiovisuel public
- Réforme du financement interministériel de la Politique Immobilière de l’État (PIE)
- Rénovation du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
- Dématérialisation de la propagande électorale
- Renforcement des politiques en faveur de l’insertion
- Lancement du troisième programme d’investissements d’avenir
- Revalorisation de l’aide juridictionnelle
- Modification du barème du bonus-malus automobile
Visualisez en un coup d’œil le budget 2017 :
Présentation et Projet de loi intégral :
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