L’examen en 2^ème lecture à l’Assemblée nationale de la loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique c’est terminé jeudi soir. Cette semaine et la semaine prochaine le site d’Éric Alauzet reviendra sur les différentes dispositions du texte, les interventions et amendements du député EELV du Doubs.

 

Tout un volet concernant l’agriculture est présent dans ce projet de loi. Éric Alauzet était présent en séance pour participer aux débats et défendre différents amendements (voir ci-dessous).

 

Les interventions et amendements d’Éric Alauzet

 

Dans son intervention préalable, il a rappelé que « Pour soutenir nos paysans, nous sommes enclins à agir dans l’urgence  (…). Les seuls paysans qui s’en sortent aujourd’hui sont ceux qui soit sont inclus dans la mondialisation, avec de très grandes exploitations, soit arrivent à s’en dégager, pour l’achat de leurs ressources ou pour la vente de leur production. En revanche, ceux qui achètent des céréales à l’autre bout du monde et vendent leur lait sous forme de poudre sur les marchés mondiaux, ceux-là sont pris à la gorge et ne peuvent pas s’en sortir, surtout s’ils doivent faire des investissements – ceux dont les investissements sont anciens arrivent encore à s’en sortir, mais pour les autres, c’est impossible ».

« Il y a des paysans qui produisent leurs intrants ou leurs engrais ; par exemple, certains produisent de la luzerne pour nourrir leurs vaches : cela leur coûte moins cher, ils sont moins dépendants, et en plus la luzerne produit moins de méthane que le maïs. Certains arrivent à vendre localement, parce qu’ils se sont diversifiés ou qu’ils se sont convertis au bio. Bref, chacun sa voie : il n’y en a pas qu’une seule ».

 

« En outre, les paysans disposent d’énormes capacités de production d’énergie : ils peuvent couvrir leurs toits de capteurs photovoltaïques, recourir à la méthanisation, utiliser le bois, les agro-carburants… » « Ce sont ceux-là qui pourront s’en sortir – ou bien les tenants du modèle de l’agriculture intensive, avec de grandes fermes industrielles : ce n’est pas ce que je souhaite, mais je vois bien que pour certains, c’est le seul moyen ».

 

Ses amendements portaient sur la négociation entre producteur et acheteur (514) l’extension de la non-marchandisation des contrats de lait de vache à d’autres laits (574), la prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les Conditions Générales de Ventes que les industriels proposent aux distributeurs grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente (518). Ils n’ont pas été adoptés mais pour le derniers. Le Gouvernement avance des raisons économiques et la crainte que si les coûts de production baissent, les prix baissent également. En revanche, a été adopté un amendement (1362) du Gouvernement qui lui parait plus opérationnel pour le regroupement de producteurs afin de renforcer leur rapport de force dans la négociation. Cet amendement prescrit la formalisation d’un accord-cadre entre les organisations de producteurs et d’acheteurs ce qui, de fait, actera une négociation en amont et va dans le sens recherché avec sans doute plus d’efficacité.

 

L’amendement qui demandait que l’autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités (520), n’a pas été également adopté. Sa dimension a été jugée trop partielle et ne prenant pas en compte la totalité du spectre. Le Gouvernement rappelle qu’il faut regarder comment, à tous les stades de la production, chacun est rémunéré de pour sa création de valeur. Il faut regarder à la fois chez les producteurs agricoles, les entreprises agroalimentaires et ensuite dans le circuit de distribution.

 

Enfin, l’amendement (519) portant sur la publication d’un rapport d’évaluation et de recommandations au sujet de l’article L. 441-8 du Code du commerce dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi a été adopté.

 

Les autres dispositions adoptées

 

Les députés ont adopté des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs.

Comme il s’y était engagé lors des négociations commerciales du mois de février, et conformément aux orientations données par le Président de la République et le Premier ministre, Stéphane Le Foll a proposé plusieurs dispositions qui visent à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires d’une part, et les entreprises agroalimentaires et les distributeurs d’autre part.

 

Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) permettra de rééquilibrer le rapport de force. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les prix de vente des produits transformés pour la fixation des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une juste répartition de la valeur.

 

Dans le même temps, les dispositions adoptées par les députés sur proposition du Ministre de l’agriculture prévoient de rendre obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire.

 

Un amendement du Gouvernement adopté par les députés prévoit également la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coûts de production.

 

Sur proposition du Ministre de l’agriculture, afin d’accroître la transparence dans les filières, le projet de loi prévoit de confier un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges pour signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France. Pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. L’article 31 du projet de loi porté par Stéphane le Foll interdit à cet effet la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.

 

La loi permettra également de mettre un terme à des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires. Pour mieux préserver les terres agricoles et assurer le maintien de l’activité agricole la loi prévoit de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole. Enfin, la loi Sapin 2 est également l’occasion de réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection animale en abattoirs par la création d’un délit de maltraitance, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur de l’établissement, et d’assurer une meilleure protection des salariés dénonçant ces actes.

 

Amendements :

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/514.asp

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/518.asp

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/519.asp

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/520.asp

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/574.asp

–          http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3785/AN/1362.asp

 

Interventions d’Éric Alauzet concernant l’agriculture dans les débats du projet de loi Sapin 2 :

Interventions EA loi Sapin – Agriculture.pdf by Anonymous zFNLnrc