La Loi sur Egalité et citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017.

Retour sur les principales mesures dans les domaines de lutte contre les discriminations dans l’emploi, service civique, congé d’engagement, financement du permis de conduire…

Lutte contre les discriminations

La loi prévoit de :

• simplifier les procédures sanctionnant les propos discriminants, le caractère raciste, homophobe ou sexiste devenant par ailleurs une circonstance aggravante pour tous les crimes et délits (viol, harcèlement sexuel, bizutage, chantage…) ;
• créer un nouveau contrat en alternance pour aider les chômeurs de moins de 28 ans à préparer les concours de la fonction publique et favoriser l’accès des jeunes peu ou pas diplômés aux recrutements dans les collectivités territoriales ;
• former à la non-discrimination les personnes chargées du recrutement et tenir compte de la diversité dans les entreprises dans le cadre des marchés publics ;
• améliorer la transparence dans l’attribution des logements sociaux et clarifier les critères de priorité (personnes handicapées, mal logées…) ;
• supprimer le livret de circulation et faciliter la domiciliation et l’inscription sur les listes électorales pour les gens du voyage ;
• expérimenter la systématisation du déclenchement des caméras piétons des forces de l’ordre au moment des contrôles d’identité.

Citoyenneté

La loi apporte aussi un certain nombre de nouveautés à l’adresse des citoyens :

• l’extension du service civique avec son ouverture notamment aux services d’incendie et de secours ;
• la reconnaissance de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
• la création d’un congé d’engagement non rémunéré pour consacrer du temps à une association ;
• la mise en place de la réserve civique tout au long de la vie en y intégrant toutes les réserves citoyennes (de l’éducation nationale, sanitaire…).

Jeunes

Enfin, pour les jeunes, la loi prévoit :

• une information systématique des 16-23 ans sur leurs droits en matière de santé et un accès plus facile à la CMU-C pour ceux qui sont en rupture familiale ;
• la possibilité de création et de gestion d’une association dès 16 ans sans autorisation préalable des parents ;
• l’utilisation du compte personnel de formation pour financer le permis de conduire.

Un certain nombre de mesures nécessitent néanmoins encore la publication de décrets d’application.

http://ericalauzet.eelv.fr/presentation-du-projet-de-loi-egalite-et-citoyennete/