Mercredi 24 juin, la commission des finances a examiné et adopté le rapport d’information sur l’application de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Tirant les conséquences de la crise financière de 2008 en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les déposants, la loi a cantonné les activités que mènent les banques sur les marchés financiers pour leur propre compte à des filiales séparées.

Par ailleurs, la loi a renforcé les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel qui est devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Enfin, la loi a accru les moyens des pouvoirs publics pour prévenir et résoudre les crises bancaires.

Les députés ont échangé sur les conclusions du rapport qui fait le point sur l’application de la loi du 26 juillet 2013.

 

Dans leurs conclusions, les rapporteurs, Karine Berger et Jérôme Chartier, rappelle que « la loi du 26 juillet 2013 a engagé une réforme ambitieuse du cadre législatif applicable aux secteurs bancaire, assurantiel et financier ». La mise en œuvre des diverses dispositions contenues dans cette loi est globalement satisfaisante, même si les rapporteurs regrettent l’absence de certains textes d’application.

« L’esprit de la loi a été globalement respecté, les établissements financiers sont soumis à une réglementation renforcée, les autorités de supervision et de régulation exercent progressivement leurs nouveaux pouvoirs. La filialisation des banques entre concrètement en œuvre deux ans après la promulgation de la loi ». Parallèlement, ces établissements doivent établir des plans préventifs de rétablissement afin de mieux structurer leur organisation et leurs procédures. La transparence des implantations des établissements financiers à l’étranger s’est sensiblement améliorée au cours de ces deux dernières années.

La surveillance et le contrôle des risques ont été renforcés par la loi du 26 juillet 2013, notamment à travers un élargissement des pouvoirs confiés au Haut Conseil de stabilité financière, à l’ACPR et à l’AMF.

Enfin, la protection des consommateurs et des collectivités territoriales a accompli un progrès. « Les frais bancaires sont encadrés de manière plus stricte, en particulier s’agissant des personnes en situation de fragilité. Les conditions d’emprunt des collectivités territoriales sont mieux définies, afin de les prémunir contre des risques insuffisamment évalués ».

Le Rapport :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2895.asp

 

Au cours de la discussion en commission des finances, Éric Alauzet, satisfait de l’évaluation faite dans le rapport, a rappelé certaines polémiques ou controverses : « On avait notamment reproché au Gouvernement de vouloir préempter le débat européen et de freiner le projet Liikanen, qui était théoriquement beaucoup plus ambitieux que le sien. Or, nous constatons aujourd’hui que non seulement la France n’a rien préempté du tout, mais qu’elle est la seule à avoir adopté une loi de régulation du secteur bancaire ! »

« On nous disait aussi que le projet français était très en deçà de ce qui se préparait ailleurs, notamment au projet Volcker aux États-Unis et au projet Vickers au Royaume-Uni. J’ignore où en est le premier, mais les échéances ont été repoussées en ce qui concerne le second. En définitive, notre projet n’était pas si en retrait que cela ».

Quant au résultat en matière de filialisation, pour le député « il n’est pas si mauvais ». « Au vu de la situation économique catastrophique, les banques avaient déjà réduit d’elles-mêmes leurs activités de négociation pour compte propre de 15 à 1 % de leurs activités. Le fait que la filialisation ne concerne que 1 % des activités de marché peut donc s’expliquer. J’ai bien noté, par ailleurs, que certaines banques avaient complètement abandonné leurs activités pour compte propre ».

« Si l’Union européenne n’a pas été en pointe en matière de filialisation, elle l’a été sur la question de la résolution : les avancées ont été considérables sur ce point dans le cadre de l’union bancaire. Cela a sans doute accéléré et beaucoup facilité les choses. D’ailleurs, les progrès sur la résolution bancaire n’ont-ils pas d’une certaine manière « tué » le débat sur la filialisation au niveau européen ? Si l’on dispose de procédures de résolution efficaces, la question de la filialisation perd en effet de son importance ».

En revanche, il regrette que la situation n’ait pas beaucoup changé ce qui concerne les implantations des banques dans les paradis fiscaux.

« Vous venez de le rappeler, madame la présidente : vous nous aviez dit lors de l’examen du projet de loi qu’il serait dangereux pour la France de séparer les activités bancaires. Vous nous aviez aussi prévenus que la France serait la seule à imposer des obligations de transparence concernant les implantations dans les paradis fiscaux. Or, en l’espèce, nous avons été novateurs et nous avons été rejoints par l’ensemble de nos partenaires européens. Il n’y a donc pas de règle générale en la matière » a conclu Éric Alauzet.