Question d’Eric Alauzet à Michel Sapin en Commission des finances

Quelques heures avant le débat et le vote en séance publique dans l’hémicycle, les commissions des finances et des affaires étrangères ont auditionné Michel Sapin, le ministre des finances et des comptes publics, concernant l’accord entre l’Eurogroupe et la Grèce.

A cette occasion, Éric Alauzet lui a posé cinq questions. La première pour lui demander « de confirmer que la Banque centrale européenne (BCE) va bien réaliser une étude sur la soutenabilité de la dette grecque dans la suite des analyses du FMI qui conclut par la négative ».

La seconde pour lui demander si « l’Union européenne était en mesure d’évaluer l’effet récessif et les conséquences budgétaires des mesures d’économie tous azimut imposées à la Grèce ».

La question suivante portait sur la prise en compte des bénéfices importants réalisés depuis des années par les créanciers sur la dette souveraine grecque pour envisager sa réduction sans remettre en cause le capital de la dette. « En effet, il est un fait – et la question n’est plus tabou – que chacun a bien compris que le préalable des réformes empêchait qu’on en parle dans l’immédiat ; alors la question viendra plus tard ».

Le député a ensuite élargit le débat en demandant « si la crise grecque avait été une occasion pour l’Union européenne d’accélérer la mise en place des mesures de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale abusive des multinationales qui nuit à l’ensemble des pays et plus encore aux plus fragiles tels que la Grèce ».

Enfin, il a formulé une suggestion dans sa dernière question, en proposant que «  les actifs grecs ne soient pas systématiquement voués à la privatisation. Si la privatisation est possible, alors l’activité peut être rentable et on peut aussi aider la Grèce pour qu’elle tire parti de profitabilité en améliorant sa gestion de ses actifs (infrastructures de transports et énergétiques par exemple) ».

Le ministre n’a pas répondu à toutes les interrogations des parlementaires. Il a rappelé que de nombreux petits pays ont un niveau de vie plus bas que la Grèce. Et si il y avait ou avait eu « Grexit » (La Grèce hors zone euro), la dette serait ou aurait été remboursée en drachme au détriment des créanciers.

Michel Sapin a détaillé le plan global (économies, retraites, recettes TVA,…) et les réformes attendues « en profondeur « : biens, énergie, finances, administration,… et la recapitalisation des banques.

Il a répondu sur le fonds de 50 milliards à constituer à partir des ventes de structures publiques, qu’il s’agissait plutôt d’un fonds de gestion des actifs et non de privatisation (2,5 Md€ pendant 3 ans à privatiser, 50 Md€ pour gager les fonds prêtés par la communauté internationale et 25 Md€ au titre des banques).

 

Le parlement français favorable au 3ème mémorandum en faveur de la Grèce

412 députés ont voté pour, 69 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus. Dans l’après-midi, l’Assemblée a entendu la déclaration du Gouvernement sur l’accord européen relatif à la Grèce puis, à l’issue d’un débat, a approuvé cette déclaration. 412 députés ont voté pour, 69 députés ont voté contre et 49 députés se sont abstenus.

Éric Alauzet a voté pour (Vote des député-e-s écologistes : 9 Pour – 3 Contre – 4 abstentions – 2 non participation au vote).

François de Rugy, Co-président du groupe a exposé dans la discussion générale les interrogations du groupe face au choix difficile présenté par l’accord entre l’Eurogroupe et la Grèce.

 

Intervention de F. de Rugy :

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, l’accord qui a été signé lundi matin entre Alexis Tsipras et les créanciers a permis de maintenir la Grèce dans la zone euro, et cela a été un soulagement pour tous les Européens qui ne voulaient pas d’un premier signal de démembrement de la construction européenne. Mais les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations et le contenu de l’accord suscitent aussi une profonde insatisfaction et une grande amertume.

Le projet européen, fait de démocratie, de solidarité et de coresponsabilité, se perd dans ces crises à répétition. Nous sommes arrivés au bout du cycle ouvert par la CECA, le marché commun et l’union économique et monétaire qui pariait, selon l’expression des pères fondateurs, sur les « solidarités de fait ». Or, sans être organisées politiquement et démocratiquement, ces solidarités n’émergent pas, bien au contraire. C’est le repli sur les égoïsmes nationaux qui monte et dont on a encore vu ce week-end l’expression exacerbée.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire de ces huis clos interminables, au cours desquels des chefs d’État et de gouvernement décident, dans la plus grande opacité, de l’avenir de la zone euro, jusqu’à savoir si un État peut en être exclu, alors que le traité de Maastricht ne prévoyait pas cette possibilité.

C’est pourquoi, depuis de nombreux mois, nous soutenons une proposition, faite à l’origine par des économistes allemands et français, qui en appellent à la création d’un Parlement de l’euro, chargé de traiter spécifiquement les questions relatives aux budgets, aux dettes et aux déficits des États européens, dans des conditions de démocratie, de transparence et de coresponsabilité à la hauteur de l’ambition européenne.

Lors d’une interview télévisée hier, le Président de la République s’est exprimé dans ce sens et a repris cette proposition. Il faut désormais passer aux actes ! Ce n’est qu’en nous engageant avec force et détermination dans la voie de ces réformes que nous pourrons donner un second souffle à l’Europe et sortir par le haut de la crise que nous venons de traverser.

S’agissant des dispositions contenues dans l’accord, elles appellent de notre part, vous vous en doutez, de nombreuses réserves, tant sur le fond que sur la forme. Quel est, en effet, le fil rouge de cet accord ? Ce n’est pas la restructuration de la dette. C’est encore moins le rétablissement de l’économie grecque. C’est la défiance à l’égard de la Grèce, de ses dirigeants et donc, in fine, de son peuple.

Dès la première ligne du texte d’accord, cette méfiance se devine. Or, cette défiance, mes chers collègues, les écologistes ne s’y résignent pas. Elle est le contraire de l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Jamais nous ne construirons l’Europe sur la méfiance réciproque.

Ce texte impose des mesures drastiques à la Grèce. Il ne se contente pas de lui fixer une obligation de résultat ; il impose une obligation de moyens. Il prévoit des privatisations massives. Il va jusqu’à parler de changer la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche ou l’organisation des soldes. Il demande une forte hausse de la TVA sur l’activité hôtellerie-restauration, alors que c’est l’un des rares secteurs d’activité qui a redémarré en Grèce. Il y a certes un nouveau plan d’aide de 82 à 86 milliards d’euros à la clé, et cela n’est pas négligeable. Mais il y a surtout d’innombrables clauses, conditions et préalables qui, au premier impair, sont susceptibles de faire échouer le futur plan d’aide.

Cet accord ne redonne pas de visibilité à la Grèce, ni à l’Union européenne pour deux ou trois années, comme nous pouvions l’espérer. La restructuration de la dette grecque, qui est pour nous un point clé, est à peine évoquée, sans engagement de la part des créanciers, alors que vous en aviez vous-même parlé, monsieur le Premier ministre, dans le débat que nous avions eu la semaine dernière. Le FMI, qui est associé à cet accord, demande d’ailleurs qu’elle soit sérieusement et rapidement envisagée. Si la déclaration de Christine Lagarde permet de faire pression sur l’intransigeance de la majorité de l’Eurogroupe, tant mieux ; sinon, c’est un constat d’échec supplémentaire.

Lors du débat parlementaire de mercredi dernier, j’avais exprimé, au nom du groupe écologiste, une priorité : maintenir la Grèce dans la zone euro. J’avais également indiqué une méthode, que les écologistes souhaitaient voir respectée : la recherche d’un compromis négocié.

Il me revient de vous dire, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que sur l’analyse de ces deux points, le groupe écologiste est partagé. Il en sera donc de même pour le vote. Pour la moitié du groupe écologiste, ce n’est pas un compromis qui a été trouvé et l’accord conclu avec le Premier ministre grec relève davantage de la mise sous tutelle de l’État hellénique que d’une solution négociée. Cela conduira six de mes collègues à s’abstenir ou à ne pas participer au vote et trois d’entre eux à voter contre. Pour ces collègues, si les Grecs ont éloigné provisoirement le spectre du Grexit, il n’en demeure pas moins vrai que ce prétendu accord n’est ni bon ni juste.

Le choix qui a été fait est celui de l’humiliation et de l’aggravation d’un programme économique dont l’ineptie est démontrée.

Pour eux, l’Europe qui est en train de s’écrire est celle du conservatisme néolibéral qui en vient à trahir la nature foncièrement démocratique du projet politique européen. Face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « coup » contre la volonté du peuple grec, force est de constater que les outils démocratiques à notre disposition ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Tout en saluant l’organisation de ce débat, mes collègues regrettent de ne pouvoir s’exprimer qu’a posteriori. Ne souhaitant ni aggraver les difficultés du peuple grec, ni cautionner les termes trop brutaux d’un accord arraché sous la menace d’un Grexit, ils ont donc choisi de s’abstenir.

Pour les neuf autres députés, dont je fais partie, cet accord est certes insatisfaisant dans son contenu, mais il permet, au moins dans l’immédiat, de préserver l’essentiel : le maintien de la Grèce dans la zone euro et la mise en place d’un plan d’aide d’urgence de près de 85 milliards d’euros qui évite, comme l’a dit Alexis Tsipras lui-même, un effondrement immédiat de l’économie grecque.

En paraphant cet accord, le Premier ministre grec a demandé à son peuple et à l’ensemble des Parlements nationaux consultés de le soutenir. Je veux saluer ici son courage et sa stature d’homme d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il a choisi la voie étroite de la responsabilité pour son pays, dans une situation extrêmement difficile. Il a également fait montre de sa détermination à engager son pays dans la voie de réformes profondes qui n’ont jamais été faites, comme la dépolitisation de son administration. Il a aussi réaffirmé avec force qu’il envisageait de gouverner son pays dans la durée, sans se défausser de ses responsabilités, moins de six mois après les élections qui l’ont porté au pouvoir.

Dans ces conditions, il nous semble inenvisageable de le désavouer. Si notre Parlement votait majoritairement non à cet accord, et plus encore si demain le Parlement allemand votait non, ce serait vécu comme le refus de toute solidarité européenne. Nous savons quel est le rapport de force aujourd’hui en Europe. La volonté de Mme Merkel et de M. Schaüble, c’est la sortie de la Grèce de la zone euro.

Ils sont ainsi à l’unisson de la majorité des parlementaires de leur parti. Et ne nous trompons pas : ils sont à l’unisson d’une très large majorité des citoyens allemands.

Dans la séquence décisive qui s’est jouée ces dernières semaines, la France a fait entendre une voix forte, une voix dissonante de l’Allemagne, une voix singulière au sein de l’Eurogroupe. La France a dit clairement que la sortie de la Grèce de la zone euro n’était pas acceptable, alors même que la majorité de l’Eurogroupe préparait un scénario de sortie, le fameux Grexit. Cette position est partagée, de fait, par les principaux leaders de la droite française, comme le prouvent les incroyables zigzags de M. Sarkozy sur un sujet aussi grave.

Le Président de la République n’a jamais dévié de cette position. Il a joué le jeu d’un couple franco-allemand qui, au lieu de voir l’alignement de l’un sur l’autre, permet de produire un compromis. « Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. Il poursuivait ainsi dans un discours d’investiture à l’Assemblée nationale, à cette tribune, en 1953 : « Gouverner c’est choisir, si difficiles que soient les choix. Choisir cela ne veut pas dire forcément éliminer ceci ou cela, mais réduire ici et parfois augmenter ; en d’autres termes, fixer des rangs de priorité. » Cette expression frappe par son actualité dans cette crise européenne.

La France a dû faire un choix périlleux : elle a décidé de soutenir Alexis Tsipras dans la conclusion d’un accord avec ses créanciers, bien que cela engage de lourdes contreparties, parce qu’elle considérait que l’essentiel était sauvegardé : la poursuite de l’aide et le maintien de l’unité de la zone euro. À nous, parlementaires français, de choisir à notre tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)