Les principaux faits
30 heures de débats dans chacune des chambres, plus de 500 amendements discutés
une opposition réduite à l’extrême gauche (cf. large adoption du projet de loi en séance) et souvent caricaturale

Principales mesures :
• Mise en place d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargissement
du champ de la négociation collective (article 1)
• Fusion des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique (article 2)
• Modification du périmètre d’appréciation du licenciement économique (article 3)
• Barémisation des dommages et intérêts en cas d’irrégularité du licenciement (article 3)
• Modification des règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5)
• Report d’un an du prélèvement à la source (article 9)

A l’issue de plus de 60 heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, les députés ont adopté définitivement,
mardi 1er août, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du
dialogue social (respectivement 421 pour, 74 contre et 23 abstentions).

 

Ce texte prévoit notamment que le Gouvernement pourra faire évoluer l’articulation entre l’accord d’entreprise et de
l’accord de branche afin d’élargir le champ de la négociation collective, le Gouvernement pourra également modifier
les procédures relatives au licenciement économique : le plafonnement des dommages et intérêts en cas de
licenciement injustifié devrait ainsi offrir plus de visibilité aux petites entreprises et lever les freins à l’embauche tandis
que l’augmentation des indemnités de licenciement offriront davantage de garanties aux salariés. Enfin, malgré les
craintes énoncés lors des débats parlementaires, le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise
et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un « comité économique et social » est une
très bonne initiative car cette instance fusionnée sera le lieu unique du débat sur la stratégie de l’entreprise, les
compétences particulières de chaque entité seront enfin appréhendées dans leur totalité et non plus en silo.

 

 

C’est le renforcement de la négociation et des partenaires sociaux qui permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises et la création d’emplois.
Les négociations avec les organisations patronales et syndicales qui se sont tenus tout au long des débats législatifs
reprendront à la rentrée et le Parlement sera à nouveau consulter pour voter la loi de ratification et inscrire
formellement dans la loi ces nouvelles dispositions.