L’agenda législatif des prochaines semaines
Réforme du code du travail, révision de la Constitution, loi Macron 2, loi sur le numérique… LCP.fr a détaillé les textes qui seront examinés en 2016 par l’Assemblée nationale.
Article à partir de lcp.fr
Le projet de loi de réforme constitutionnelle : en février à l’Assemblée
C’est un projet de loi très attendu après les attentats du 13 novembre et la mise en place de l’état d’urgence : François Hollande entend intégrer dans la Constitution la notion d’état d’urgence. Le chef de l’Etat a annoncé cette réforme aux parlementaires réunis en Congrès, en novembre dernier.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence permet de prendre des mesures de polices administratives nouvelles comme des retenues pendant les perquisitions ou des contrôles d’identité et ce, sans justification. Après des hésitations, le chef de l’Etat a décidé de maintenir l’extension de la déchéance de nationalité dans le projet de loi pour les personnes binationales nées en France, coupables d’actes terroristes. Une mesure qui suscite parfois l’incompréhension.
Le projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 23 décembre dernier après l’avis rendu par le Conseil d’état (textes ci-dessous).
Réforme de la procédure pénale : renforcer la lutte contre le terrorisme
Le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres en février par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, vise à « anticiper la fin de l’état d’urgence« , a annoncé en décembre Manuel Valls.
Le texte permettra ainsi de renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Au programme, notamment : l’extension des possibilités de réaliser des perquisitions de nuit dans les habitations, le renforcement des pouvoirs d’investigation du parquet et l’utilisation des « imsi-catcher »… Les dispositifs relatifs aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicules devraient être étendus et les conditions d’usage des armes par les policiers et les gendarmes en situation d’urgence revues.
Justice des mineurs : un texte plusieurs fois repoussé
C’est une promesse de François Hollande qui remonte à 2012 : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs créés par Nicolas Sarkozy. Christiane Taubira a proposé une première version du texte en 2013 mais il a été repoussé deux fois. La garde des Sceaux a menacé de démissionner si le texte n’était pas adopté avant la fin du quinquennat. Il réforme l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs et supprime ces tribunaux pour laisser toute leur place aux juges pour enfants.
Objectif affiché par la ministre de la Justice : « la primauté de l’éducatif sur le répressif« . Le projet de loi jugé « sensible » est attendu cette année à l’Assemblée nationale.
La République numérique : en janvier à l’Assemblée
Le projet de loi Lemaire sera étudié à l’Assemblée nationale à partir du 19 janvier. Le texte « Pour une République numérique » élargit les droits des citoyens, en renforçant notamment la protection des données personnelles. Il fait d’internet un bien de première nécessité et maintiendra la connexion des personnes les plus démunies qui ne peuvent régler leurs factures.
Enfin, les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes sont intégrés au texte pour plus de transparence dans la mise en avant des contenus, que ce soit sur les moteurs de recherches ou les plateformes de vidéos (comme Youtube par exemple).
Le volet économie numérique a été déplacé dans la loi « Noé » d’Emmanuel Macron.
Loi Noé : la loi Macron 2
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a présenté en novembre dernier les grandes orientations de sa loi sur les « Nouvelles opportunités économiques » (loi Noé). Objectif : accompagner la « révolution numérique » qui touche ou touchera « à plus ou moins court terme, tous les secteurs de l’économie« .
Au programme : ouverture des données publiques, adaptation du cadre fiscal du financement de l’innovation, développement d’une « forme de fonds de pension à la française« , formations pour les personnes travaillant dans des secteurs fragilisés par le numérique… Une des mesures du projet – la révision des qualifications nécessaires pour exercer certains métiers – a déjà provoqué certaines inquiétudes, notamment chez les professionnels de la coiffure.
Certaines dispositions du texte pourraient ne pas passer par la loi mais par la « voie réglementaire« . D’autres pourraient être finalement intégrées dans la loi El Khomri de refonte du Code du travail. L’exécutif pourrait d’ailleurs fusionner les deux textes. La loi Noé devait être présentée en janvier en conseil des ministres. On ignore encore à quelle date l’Assemblée nationale l’étudiera.
Loi El Khomri : réformer le code du travail
L’exécutif entend réformer le code du travail qu’il juge « illisible« . Myriam El Khomri, la ministre du Travail, présentera un projet de loi en conseil des ministres au début du mois de mars.
Basé les préconisations du rapport Combrexelle, et celles, à venir, de Robert Badinter, le texte participera à un effort plus large de réécriture du code du travail qui devrait durer deux ans.
Le gouvernement souhaite assouplir les conditions de dérogation à la durée légale du travail, qui reste fixée à 35 heures par semaine. Le texte pourrait également réintroduire le plafonnement des indemnités de licenciement, une mesure de la loi Macron 1 censurée en août par le Conseil constitutionnel, ou encore inscrire dans la loi le compte personnel d’activité.
Lutte contre la corruption : le projet de loi Sapin 2
Le projet de loi sur la transparence et la modernisation économique sera étudié à l’Assemblée nationale cette année. Il est censé rendre plus transparente l’activité des lobbyistes avec la création d’un répertoire téléphoniques des groupes de pression.
Il crée également l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption (en remplacement de l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption qui n’a pas de pouvoir d’enquête). « La France doit de se doter d’outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité« , explique Michel Sapin.
Éric Alauzet suivra avec attention ce projet de loi et participera aux débats.
Projet de loi de révision constitutionnelle et avis rendu par le Conseil d’état :
Pl3381-Revision Constitutionnelle – Fev 2015
Pl3381-Ace – Avis Du Conseil d'Etat – Revision Constitutionnelle