Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté la stratégie « Logement » du Gouvernement, le 20 septembre 2017. Celle-ci s’articule sur 3 axes : construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun – notamment les plus fragiles -, et améliorer le cadre de vie sur tout le territoire.

 

Pilier 1 : construire plus, mieux et moins cher, pour provoquer un « choc d’offre ».

Il est proposé notamment :

• la mise en place d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues. Actuellement, la fiscalité du foncier est contre-productive, puisqu’elle incite les propriétaires à conserver leur terrain (la plus-value immobilière est exonérée d’impôt au bout de 22 ans de détention). Le nouveau dispositif inverse cette logique. Il vaudra pour les promesses de vente conclues avant 2020 en vue de la construction de logements. L’abattement sera de 100 % pour les cessions destinées à la construction de logements sociaux, de 85 % pour les logements intermédiaires et de 70 % pour tous les autres logements. Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé ;
• un engagement « zéro nouvelle norme technique dans la construction », mises à part celles qui touchent à la sécurité. Par ailleurs, toutes les règles de construction seront désormais rédigées sous forme d’objectifs de résultats (et plus de moyens) et le conseil supérieur de la construction sera mandaté pour recenser les normes à simplifier ;
• un meilleur encadrement des recours pour lutter contre les recours abusifs, notamment dans les zones tendues. D’une part, en limitant la possibilité de déposer de manière illimitée de nouveaux moyens de recours pour ralentir les procédures. D’autre part, en encadrant le délai de jugement, qui est en moyenne de deux ans aujourd’hui pour les contentieux en 1ère instance. Les sanctions contre les recours abusifs seront par ailleurs renforcées.

 

 

Pilier 2 : répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles.

Il est proposé notamment :

• pour les locataires du parc privé, la création d’un bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantiepour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Pour simplifier les démarches des locataires et des propriétaires, un bail numérique sera également mis en place ;
• pour les locataires du parc social, un réexamen de la situation des ménages tous les 6 ans pour les nouveaux entrants, ce qui permettra d’optimiser l’occupation du parc en adaptant les offres aux besoins réels des ménages ;
• pour les acquérants, la prolongation du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel, qui seront mieux ciblés vers les territoires qui connaissent de fortes tensions. Par ailleurs, la vente de logements HLM sera facilitée pour ses occupants grâce à la mise en place d’une structure dédiée, ce qui permettra de multiplier par 4 le nombre de logements vendus ;
• pour les jeunes et les étudiants, la construction de 80 000 logements sur le quinquennat. Une nouvelle version du système de caution locative Visale permettra d’offrir à l’ensemble des étudiants locataires une caution locative gratuite sans condition de ressources ;
• pour ceux qui ont besoin d’un toit en urgence : le Gouvernement met en place le plan « Logement d’abord » qui permettra d’accélérer la production de logements sociaux et très sociaux(construction de 40 000 logements PLAI par an dès 2018 sur l’ensemble du quinquennat et 10 000 en pension de famille) et de mobiliser 40 000 logements dans le parc privé (via le dispositif d’intermédiation locative qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social). Par ailleurs, l’accompagnement des personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence vers le logement de droit commun sera renforcé.

 

Pilier 3 : améliorer le cadre de vie.

Il est proposé notamment :

• de doubler le programme national de renouvellement urbainde 5 à 10 Mds € afin d’agir sur les 450 quartiers où la pauvreté est la plus forte. Grâce à l’amélioration de l’habitat, à la présence de services publics de qualité et à un développement économique renforcé, une plus grande mixité sociale sera possible dans ces territoires ;
• d’accélérer la rénovation et la mise aux normes des logements dans les centres des villes moyennes par la mobilisation de moyens spécifiques de la Caisse des dépôts et des consignations et d’Action logement.