Le texte définitif de la Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, déposée au Parlement à l’initiative de plusieurs parlementaires. a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.

Éric Alauzet a renouvelé son vote favorable.

Tribune de décembre 2013 : http://ericalauzet.eelv.fr/lutte-contre-le-systeme-prostitutionnel-le-parlement-devait-donner-un-signal-et-dire-ce-quil-estime-comme-devoir-etre-la-limite/

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la proposition de loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.

Pour cela, les mesures prévues sont les suivantes :

• renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. La disposition initiale qui voulait que des sites internet hébergés à l’étranger, contrevenant à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, pouvaient être bloqués par les fournisseurs d’accès n’a finalement pas été adoptée,
• améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme). Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. En outre, afin de protéger les prostituées plutôt que de les interpeller, le délit de racolage est supprimé,
• mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution (mesures de sensibilisation et d’éducation),
• responsabiliser les clients qui par leur action permettent la pérennité du système prostitutionnel. La proposition de loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel. L’infraction de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe. En cas de récidive, l’amende est portée à 3 750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue.Le texte prévoit que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après sa promulgation.

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp

Article LCP : http://www.lcp.fr/actualites/les-prostituees-entre-crainte-et-soulagement-face-la-nouvelle-loi