Avec la signature officielle par le Président de la République de l’instrument de ratification de l’accord de Paris sur le climat, ce mercredi 15 juin au Palais de l’Elysée, la France devient ainsi le premier pays industrialisé à boucler l’adoption du traité issu de la COP 21. 

L’enjeu maintenant, c’est que les 55 Etats représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre » ratifient à leur tour ce traité, a dit le président de la République, faisant référence au seuil minimum nécessaire pour l’entrée en vigueur de l’accord. François Hollande a aussi appelé à « une mobilisation pour que l’Europe puisse être en ordre de marche » afin de ratifier « avant la fin de l’année » l’accord de Paris. La question est d’ailleurs à l’ordre du jour du Conseil européen qui se réunira le 20 juin.

 

Le processus de ratification

L’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 lors de la COP 21 et approuvé par 195 pays a été signé par 175 pays le 22 avril, les autres pays ont un an pour le faire. C’est une étape préalable à la ratification, dont les procédures sont différentes selon les pays. La plupart des pays ont besoin d’une autorisation parlementaire, certains, comme les Etats-Unis ont juste besoin d’une autorisation c’est à dire d’un acte administratif, sans le soumettre à leur Parlement.

Chaque pays doit ensuite déposer son instrument de ratification ou d’autorisation auprès du Secrétaire général des Nations-Unies. Cet Accord entrera en vigueur 30 jours après la ratification par au moins 55 pays produisant 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

Au sein de l’Union européenne, chaque pays compte pour un, ce qui nécessite 28 ratifications. L’Union européenne compte aussi pour un et ne pourra ratifier l’Accord qu’après les 28 pays qui la composent. La Commission européenne a présenté le 10 juin une proposition de ratification de l’Accord par l’Union européenne qui sera examinée par le Conseil des Ministres de l’Union européenne et le Parlement européen le 28 juin, en vue de son adoption d’ici la COP22 en novembre à Marrakech.

En France, les différentes étapes jusqu’à la ratification par la France de l’Accord de Paris ont été les suivantes :

• L’Accord de Paris adopté par la COP 21 le 12 décembre 2015 a été soumis au Parlement préalablement à sa ratification par la France, en vertu de l’article 53 de la Constitution.
• Après avoir été soumis pour avis au Conseil d’Etat, le projet de loi a été délibéré en Conseil des ministres le 9 mars 2016 et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
• Le président de la République a signé l’Accord de Paris au siège des Nations-Unies le 22 avril 2016 à New York.
• Le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris a été adopté à l’unanimité des groupes politiques à l’Assemblée nationale le 17 mai 2016 et au Sénat le 8 juin 2016.
• La loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris a été promulguée le 15 juin 2016 à l’occasion de la cérémonie solennelle à l’Elysée et va être publiée au Journal officiel.
• L’instrument de ratification a été également signé le 14 juin par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables. Il sera notifié au dépositaire de l’Accord de Paris, à savoir le Secrétaire général des Nations Unies, dans le cadre d’un dépôt coordonné entre Etats membres de l’Union européenne (comme pour l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto).

 

Rappel des engagements

L’objectif de l’Accord de Paris est de renforcer la réponse globale à la menace du changement climatique, dans un contexte de développement durable et de lutte contre la pauvreté, notamment en :

• contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques,
• renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire,
• rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

 

2016-06-15_DP_Loi_Accord_Paris.pdf by Anonymous zFNLnrc