La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté en conseil des ministres une communication relative à la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite ASV).

Élaborée à l’issue d’une large concertation avec les acteurs concernés, puis votée avec un large consensus au Parlement, cette loi permet d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.  Sa mise en œuvre est réalisée dans le même esprit de concertation.

Cinq mois et demi après le vote de la loi, tous les textes sur la compensation financière et sur l’aide et l’accompagnement à domicile ont été publiés. Les décrets paraissent selon le calendrier prévu.

A l’horizon de septembre 2016, la loi sera entièrement mise en œuvre. Les derniers décrets, qui n’entrent en vigueur qu’en 2017, font l’objet d’une concertation approfondie en vue d’une publication en septembre 2016.

 

Les principales avancées de la loi, comme la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), sont d’ores et déjà une réalité. La loi consacre une extension et un renforcement de la solidarité nationale, avec le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), qui finance les mesures de la loi, dont 454 millions d’euros pour la seule revalorisation APA. L’Etat compense intégralement l’ensemble des mesures nouvelles aux départements, qui ont reçu fin mars et début avril les financements prévus.

La loi aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects de la nécessaire adaptation de la société au vieillissement et s’attache à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Elle repose sur trois piliers : l’anticipation de la perte d’autonomie ; l’adaptation de la société ; l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

1/ Grâce à l’anticipation, il s’agit de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé.

2/ L’adaptation concerne quant à elle toutes les politiques publiques au vieillissement ; la reconnaissance de l’engagement massif des seniors dans la vie associative ; le respect de leurs droits.

3/ L’accompagnement des personnes en perte d’autonomie passe principalement par : le relèvement de 13 % du plafond de l’APA à domicile (700 000 bénéficiaires) ; l’inscription dans la loi du droit au répit pour les aidants qui concerne les aidants les plus sollicités, à savoir plus de 400 000 personnes, dont 62 % sont des femmes ; la modernisation et la professionnalisation des services d’aide à domicile pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées et l’attractivité de ces métiers, notamment par la revalorisation de 1 % des salaires de la branche d’aide à domicile. Des missions d’appui de l’Etat aux départements ont été mises en place pour leur venir en aide s’agissant des services d’aide à domicile. Elle renforce également la transparence et l’encadrement des tarifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Par ailleurs, la loi améliore la gouvernance des politiques de l’âge, tant au niveau national que territorial, avec la création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge au niveau national, une amélioration de la gouvernance locale avec notamment la mise en place des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées au niveau départemental.

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/loi-relative-a-l-adaptation-de-la-societe-au-