Mercredi, Eric Alauzet a, dans une question au gouvernement, interrogé Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics au sujet d’un rapport d’ONG[1] basé sur le reporting financier public des banques et qui a mis en lumière de nombreux abus.

Il a souhaité savoir « comment l’Union Européenne, ses états membres et les administrations allaient utiliser ces informations pour mettre fin à cette situation insensée et intolérable qui ruine les comptes publics et fait porter la charge fiscale sur les ménages et de nombreuses entreprises qui restent loyales ? ». Il a également rappelé la nécessite du « reporting public » pour toute les entreprises.

Voir article : http://ericalauzet.eelv.fr/evasion-fiscale-banques-eric-alauzet-a-quand-le-reporting-public-pour-toutes-les-entreprises/

 

L’occasion pour le député de faire un point sur le chantier ouvert de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, chantier qu’il porte depuis le début de son mandat de député.

La lettre du député : M. le député, en 2015, plus de 20 milliards d’euros ont été recouvrés par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Quelle est votre ressenti face à ce résultat ?

Éric Alauzet : Ce résultat traduit plusieurs phénomènes ; déjà l’augmentation de la fraude fiscale qui s’est d’une certaine façon démocratisée, ensuite la prise de conscience du phénomène et de ses conséquences néfastes qui mobilisent les élus et la société civile, enfin la mobilisation de moyens techniques et humains supplémentaires qui permettent de débusquer les fraudeurs.

Lldd : Au vu des résultats précédents (1,9 milliard en 2014, 2,65 milliards en 2015), pensez-vous que l’objectif annoncé, recouvrer 2,4 milliards en 2016 au travers le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), est réalisable ?

EA : Cet objectif est déjà acquis dans la mesure où ce sont les dossiers déposés en 2015 qui feront les recettes de 2016. Nous avons des dossiers pour plusieurs années et un certain nombre de ces dossiers sont susceptibles de déboucher sur une recette pérenne, notamment en  lien avec l’impôt sur la fortune

Lldd : D’ailleurs, jugez-vous les moyens humains et financiers du STDR suffisants ?

EA : Bien que le ministère des finances apporte une contribution importante à la réduction de la dépense publique, les moyens sont toutefois augmentés dans le secteur précis de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière.

Lldd : La fraude et l’évasion fiscales existent dans toutes les branches de la fiscalité (épargne, TVA, sociétés…), selon vous, sur quelle branche faut-il axer la lutter en priorité ?

EA : Les priorités doivent recouper l’importance des fuites ; quelques centaines de millions pour la fraude sociale, plusieurs milliards pour la fraude à la TVA et plusieurs dizaines de milliards pour l’évasion fiscale des multinationales et des trusts. Pour chacune de ces cibles des moyens spécifiques sont à mettre en œuvre et surtout une collaboration internationale pour la fraude fiscale

Lldd : Quelles mesures souhaiteriez-vous voir naître dans le combat contre la fraude fiscale ?

EA : Toutes les mesures qui permettront de déclarer le chiffre d’affaire dans les pays où les activités ont effectivement lieu en évitant les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité faible ou nulle.

Lldd : Quelle devrait-être la prochaine étape dans cette lutte, tant à l’échelle nationale qu’internationale ?

EA : Le reporting financier public des multinationales comme cela existe pour les banques et qui a conduit au premier rapport des ONG qui met en lumière les abus. C’est cette transparence qui donne les moyens d’action aux Etats et aux administrations et qui permet aux ONG de mener leur objectif d’investigation.

 

 

 

[1] Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire – CCFD, Oxfam France, Secours catholique, associées à la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires