La Proposition de Résolution pour une fiscalité écologique au coeur d’un développement soutenable, à laquelle ont contribué Eric ALAUZET et Barbara ROMAGNAN, auprès de Jean Paul Chanteguet, député de l’Indre, a été adopté ce mardi 4 juin à l’Assemblée nationale.

 

L’adoption de la résolution sur la fiscalité écologique rédigée constitue une étape décisive.

Alors que le gouvernement planche sur le projet de loi de finances pour 2014, la détermination de la majorité à enfin engager une réorientation de la philosophie fiscale est un signe positif : cela permet de répondre à une urgence environnementale que la crise a certes effacé de l’agenda médiatique mais qui demeure prégnante. Cela offre également pour un pays en graves difficultés financières la perspective de dégager de nouvelles sources de recettes fiscales, incitatives et vertueuses, puisqu’elles visent à accompagner et anticiper des modifications de comportements. Engager la révolution d’une fiscalité intelligente, c’est refuser de céder à la facilité d’augmentation aveugle de taxes existantes. C’est procéder à une adaptation judicieuse des taxations, qui tienne compte de l’impact environnemental des décisions, et ne vienne pas freiner des évolutions économiques indispensables, a rappelé en substance la représentante du groupe écologiste, rétirant l’opposition des écologistes à l’augmentation de la TVA sur des secteurs phares de la conversion écologique : la rénovation thermique, les transports collectifs, le recyclage des déchets.

En apportant son soutien à une résolution qui « a fait l’objet d’un travail approfondi en commun entre le groupe écologiste et le groupe socialiste» , Eva Sas pour le groupe écologiste a rappelé que de nombreux conservatismes seront à affronter et que de nombreux lobbies se feront entendre.

Mais, a-t-elle conclu, « Nous ne sommes jamais aussi forts que lorsque, nous, écologistes et socialistes, agissons de concert pour donner un horizon et un projet à la France ! »

Son intervention :

http://www.ecolodepute-e-s.fr/2013/06/05/fiscalité-écologique-pour-la-première-fois-l-assemblée-s-engage/

 

La résolution :

Considérant que les pouvoirs publics doivent engager la France plus avant dans la lutte contre deux menaces essentielles à la vie de notre société, que sont le changement climatique et la perte de biodiversité,

Considérant que notre modèle de développement, fondé sur la consommation continue de ressources naturelles, n’a pas su jusqu’ici les préserver en attribuant une valeur à leur usage et à leur dégradation,

Considérant que l’usage de l’environnement est fréquemment gratuit et privatisé, tandis que le coût de sa dégradation est trop souvent assumé par la collectivité, voire reporté sur les générations futures,

Considérant que nous ne devons pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme mais au contraire assumer pleinement notre rôle politique, qui est de garantir à nos enfants la pérennité d’un monde toujours viable,

Considérant que l’écologie n’est ni une punition, ni une soustraction, ni un fardeau supplémentaire mais une chance de redonner à nos concitoyens l’espoir d’un changement créateur d’une vie meilleure, de nouveaux métiers et d’un horizon dégagé,

L’Assemblée nationale :

1° Demande que nos prélèvements obligatoires, qui reposent actuellement sur le travail, le capital et la consommation des biens et services, révélant ainsi le rapport à la production et à la consommation de nos deux premières révolutions industrielles, traduisent un nouveau choix de société, en s’appuyant demain sur un quatrième pilier, celui des ressources naturelles et des pollutions ;

2° Souhaite que cette nouvelle fiscalité écologique claire, stable, prévisible et mise en place de façon progressive permette de financer la transition écologique et de modifier les comportements des agents économiques grâce à un signal prix pouvant faire l’objet d’une compensation, le temps de leur adaptation, pour les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole (transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, ambulanciers, taxis) et les entreprises exposées à la concurrence internationale ;

3° Considère que la pleine mise en oeuvre de cette fiscalité écologique se fera sur un temps qui dépasse le quinquennat et engage durablement le pays, au-delà de l’alternance des majorités au pouvoir ; qu’il conviendra donc, afin de fonder la gouvernance à long terme de cette fiscalité, de lui reconnaître pleinement sa nature incitative, de l’inscrire dans une perspective pluriannuelle et de définir, au sein d’un titre complémentaire de la LOLF, les règles générales s’appliquant à l’utilisation des recettes qui en découleront ;

4° Considère que le gouvernement devrait avoir l’ambition, respectant en cela les engagements du Président de la République, d’inscrire dès la loi de finances 2014 les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique. Ces dispositions concerneraient le début du rattrapage de l’écart de taux de TICPE entre gazole et essence, l’introduction d’une contribution climat-énergie notamment sur le carbone assortie d’un taux progressif dans le temps et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité.

Photo : FranceTV

L’article sur le sujet :

http://ericalauzet.eelv.fr/fiscalite-ecologique-proposition-de-resolution-avec-barbara-romagnan/

 

 La Proposition de Résolution :