Eric ALAUZET, chef de file EELV sur la réforme bancaire et la future loi sur la fraude fiscale, a réagi à la tenue du conseil européen et aux « résistances » presque franchies de certains pays :

Quelques repères sur la question de l’évasion fiscale en Europe :

21 mai 2013 – Libération

Suite à la publication en février du rapport de l’OCDE intitulé «lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices», le G20 a chargé l’organisation de lui présenter un plan d’action contre l’optimisation fiscale qui sera discuté lors de sa prochaine réunion en juillet à Moscou.

Double Irish

C’est le nom donné au montage mis au point par Google pour réduire son imposition sur les bénéfices à un taux évalué de 2,5 à 5% au niveau mondial. Localisés en Irlande, les bénéfices transitent par les Pays-Bas, avant de revenir en Irlande et d’être finalement transférés dans le paradis fiscal des Bermudes. Du grand art.

Aujourd’hui se réunit au Sénat une commission d’enquête sur le «rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières». A l’Assemblée, deux missions d’information sont en cours : l’une sur «l’optimisation fiscale des entreprises», l’autre sur la «fraude fiscale des personnes physiques».

«Au moment où des familles doivent se serrer la ceinture [la fiscalité des entreprises] est à juste titre un sujet brûlant. […] Le droit fiscal international gagnerait très vraisemblablement à être réformé.» Eric Schmidt président du Conseil d’administration de Google, dans une tribune publiée dimanche parThe Observer.

«Je partage la nécessité d’en faire davantage [sur les paradis fiscaux, ndlr], mais le problème est que, sur ce sujet, il y a une hypocrisie incroyable au niveau européen.» Enrico Letta président du Conseil italien, hier.

2 milliards C’est, en euros, le montant de recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude fiscale que Paris prévoit de récolter l’an prochain.

 

Conseil européen : les bonnes décisions de l’Europe dans la lutte contre les paradis fiscaux

Texte de C.Chavagneux – Alternatives économiques

Le Conseil européen du 22 mai a bien mis sur la table des mesures claires en partie accompagnées d’un calendrier précis qui vont permettre à l’Europe d’avancer dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Certes on pourra s’étonner que le communiqué final du Conseil commence par indiquer que la lutte contre l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscale est « plus qu’une question de justice » et que c’est surtout une condition « essentielle pour l’acceptabilité politique et sociale de la consolidation budgétaire ». Bref, on ne chasse pas les fraudeurs pour que chacun paie des impôts en fonction de sa capacité à les payer mais parce que ça aide à faire passer la pilule de l’austérité budgétaire ! Quelle maladresse mais, bon, c’est l’Europe…

L’échange automatique sur les rails dès cette année

Passons aux mesures prises. La plus importante est assurément l’adoption avant la fin de l’année de la nouvelle mouture de la Directive épargne. En place depuis 2005, elle instaure un échange automatique d’informations fiscales pour les paiements d’intérêt reçus par les individus. Ce qui laissait la porte ouverte aux fraudeurs passant par des personnes morales ou utilisant des produits financiers pour transformer leurs revenus d’intérêt en autres types de revenus. De plus, la Belgique, le Luxemburg et l’Autriche avait choisi l’autre option, celle d’une retenue à la source fixée à 35 % depuis 2011 (la Belgique y avait renoncé il y a quelque temps). Une nouvelle version établie en 2009 l’élargissant aux personnes morales et sur un spectre plus large d’actifs financiers attendait dans les cartons : elle va donc entrer en vigueur d’ici la fin de l’année, accroissant la portée du principe de l’échange automatique d’informations.

Pour aller dans le même sens, une autre directive, en place depuis le 1er janvier dernier, portant sur la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit aussi une mise en œuvre de l’échange automatique dans l’Union en 2015 avec une clause de rendez-vous en 2017 pour un élargissement. Le Conseil indique que la Commission proposera dès juin des amendements à cette Directive pour que l’échange automatique puisse couvrir le champ le plus large possible. Il faudra donc surveiller de près le périmètre proposé le mois prochain.

S’ajoute à tout cela le fait que les négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et San Marin pour internationaliser le principe « devront démarrer aussi tôt que possible », indique le Conseil.

Mais tout cela va dans le même sens : une mise en œuvre assez rapide sur un périmètre large de l’échange automatique d’information fiscal. Le Luxembourg et l’Autriche en ont donc accepté le principe. Reste maintenant à surveiller la mise en œuvre : rendez-vous au 1er janvier 2014.

Les pratiques fiscales douteuses des entreprises dans le viseur

La Commission va proposer une action en ce sens avant la fin de l’année. En fait, elle attendra les résultats de ce que l’OCDE va bientôt présenter en ce domaine : voyons effectivement ce que l’institution propose au niveau mondial et on pourra réagir ensuite.

Le Conseil indique également, très bonne nouvelle, qu’il est essentiel que les bénéficiaires réels des trusts et autres fondations soient connus. La demande d’information est placée sous le cadre de la lutte anti blanchiment mais elle ouvre un principe de transparence important. Si un registre européen des trusts (ou au moins un ensemble de registres nationaux) pouvait voir le jour à côté d’un périmètre large d’échange automatique, le secret fiscal en prendrait un sacré coup.

Autre bonne nouvelle : le Conseil ouvre la porte à la mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays pour toutes les grandes entreprises, pas seulement les banques comme voté en février par le parlement européen. Mais aucun calendrier précis n’est évoqué et le dossier pourrait rester dans les limbes. Aussi, la société civile devra se rappeler aux bons souvenirs des dirigeants européens si c’était le cas.

Dernière petite cerise sur le gâteau : la fiscalisation des entreprises du numérique est dans le radar avec des propositions à venir d’ici le Conseil d’octobre prochain dont l’un des thèmes portera sur « l’agenda digital » de l’Europe.

L’Europe se fixe un agenda qui vient renforcer celui du G20, qui va actuellement dans le même sens, et crédibiliser les engagements du 10 avril dernier du président de la République. Pourvu que ça dure. Et pourvu que ça se fasse !

Photo : Géo.fr