Les députés communistes GDR proposent une résolution européenne favorable à une conférence internationale de la finance.

La commission des finances de l’Assemblée nationale, où siège Éric Alauzet, examinait, mercredi, cette proposition présentée par le député GDR Alain Bocquet.

Exposée dans son livre « Sans domicile fisc », l’idée d’un tel événement a, depuis, fait l’unanimité et a été reprise par tous les opposants à l’évasion fiscale : le Conseil économique, social et environnemental, les syndicats, associations… Il s’agit, à l’image de la conférence des parties (COP21) sur le climat réunie en novembre 2015 à Paris, d’organiser sous l’égide de l’ONU un grand cycle de négociations consacré aux dérives de la finance mondiale, la fraude, l’harmonisation et la justice fiscale.

Après l’exposé d’Alain Bocquet, les députés sont intervenus dont Éric Alauzet qui soutient la démarche du député du Nord et de son groupe « autant dans on considérant que la résolution même ».

Il a souligné les progrès réalisés lors de ce mandat contre l’évasion fiscale et notamment celle des particuliers avec 2.5 milliards versés au budget de retour des évadés fiscaux.

Si pour le député du Doubs, il y a eu une progression également de la transparence (en référence au point 4 du projet de résolution), il regrette que la communication au public – et pas seulement à l’administration fiscale – n’a pas été rendu autant que possible concernant les entreprises aussi bien en France qu’en Europe.

Il a insisté sur « le fait que l’Union Européenne est considéré, en permanence, que pour rééquilibrer les budgets il n’y avait qu’une solution c’était de réduire les dépenses publiques et ne s’est pas préoccupée ou trop peu ou récemment de la façon d’améliorer la recette et donc de restaurer l’assiette fiscale ».

 

L’ensemble des débats à la Commission des Finances

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4602403_58886128bdce4.commission-des-finances–conference-des-parties-de-la-finance-mondiale-ppr-25-janvier-2017

Le dossier législatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4332.asp

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales,

 

Article 1

1° Invite le Gouvernement français à être à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l’harmonisation et la justices fiscales et dont l’objectif serait de parvenir à un accord global visant à l’instauration d’une instance permanente de coopération et de régulation fiscale internationale, permettant la bonne application des engagements pris par les États-parties et l’ouverture régulière de nouvelles négociations,

2° Appelle le Gouvernement à s’engager en faveur d’une définition large, objective et sans exception de la notion de paradis bancaire, fiscal et judiciaire dans les négociations internationales auxquelles il participe à ce sujet, notamment au niveau européen ;

3° Alerte le Gouvernement sur l’urgence de l’élaboration d’une norme européenne, voire mondiale, de transparence fiscale à l’égard des multinationales, assorties de sanctions afin de lutter efficacement contre l’érosion des bases fiscales ;

4° Demande que la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen œuvrent à l’élaboration d’une norme de transparence commune quant aux rescrits fiscaux, permettant aux citoyens d’avoir accès aux informations importantes de ces accords entre les administrations fiscales et les entreprises, sur tout le territoire de l’Union européenne ;

5° Demande à la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen de débattre des conséquences à long terme de la concurrence fiscale sur l’intérêt général, l’environnement et le bien-être des populations et de déterminer les dispositions à prendre pour mettre en place une véritable coopération fiscale européenne ;

6° Propose au Gouvernement d’agir au sein des instances européennes pour instaurer un statut européen protecteur pour les lanceurs d’alerte, afin que l’alerte puisse être effectuée dans des conditions favorables sur tout le territoire de l’Union européenne.