Éric Alauzet, député du Doubs, a présenté ce mercredi son Rapport pour avis sur le Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale 2018 (PLFSS) en commission des finances. Le PLFSS sera examiné en séance à partir de mardi.

« Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature est la traduction juridique de certains des engagements de campagne les plus emblématiques du Président de la République et de la majorité ».

 

Le Gouvernement souhaite conforter la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux constaté ces dernières années. L’équilibre serait atteint à l’horizon 2019 : l’ensemble des régimes de base et du Fonds Social Vieillesse seraient en excédent de 0,6 milliard d’euros à cette date.

Cette perspective permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale : « Je veux d’abord rappeler que l’existence même d’une dette sociale pose un problème de principe. On ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures ». Les déficits cumulés et la dette restant à amortir représenteraient ensemble 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016.

Au-delà de la programmation d’un retour à l’équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures à la fois dans le volet recettes de la sécurité sociale et dans le volet dépenses.

 

Il s’agit en particulier de renforcer le financement de la sécurité sociale par la CSG, impôt à l’assiette plus large que les cotisations salariales. « Cette bascule permet de revaloriser le pouvoir d’achat des actifs en baissant les cotisations salariales qu’ils acquittent ». La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie actuellement au taux de 0,75 % et d’assurance chômage, actuellement au taux de 2,40 %.

S’agissant des travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points, ce qui permettra de compenser la hausse de la CSG : « Un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC aura un gain de 270 euros par an ».

 

Les fonctionnaires ne sont pas soumis aux cotisations maladie et chômage. La hausse de la CSG ne peut donc être compensée par des baisses de cotisations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, à l’article 47 du PLF, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Et pour les retraités, pour lesquelles le parlementaire a agi ces dernières semaines auprès du gouvernement, il rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le RFR est supérieur à 14 375 euros, ce qui représente 1 440 euros pour une personne seule de plus de 65 ans. En revanche, la majeure partie des retraités verra sa hausse de CSG compensée par l’exonération de la TH.  Mais il existe des cas particuliers de retraités qui, pour le moment, subiront l’augmentation de la CSG sans profiter de la baisse de la TH. « C’est notamment le cas de certains résidents en EHPAD d’où les amendements déposés ».

En initiant une réflexion globale sur les conséquences de la réforme cumulée CSG*/TH (Contribution Sociale Généralisée / Taxe d’Habitation), le député était un des premiers à se pencher sur la question de la compensation de hausse de CSG pour les retraités et en particulier les résidents en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Éric Alauzet veut s’assurer que cette vraie mesure de pouvoir d’achat ne se fasse pas au détriment de catégories minoritaires. C’est bien dans cet esprit que le député poursuit son action tout au long des examens du PLF et du PLFSS.

Pour Éric Alauzet : « Le PLF et le PLFSS favorisent également la compétitivité de nos entreprises. En premier lieu, le CICE est transformé en allègements de cotisations patronales. Ce dispositif a été utile en contribuant à redresser les marges des entreprises et il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement ».

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de diminution du taux d’impôt sur les sociétés. En 2019 les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allègement des cotisations. Cette aide exceptionnelle aura un véritable effet dynamiseur sur l’économie.

 

Et enfin sur la politique familiale depuis 2012 sa reconfiguration « a accentué le soutien apporté aux familles les plus vulnérables, tandis que les familles les plus aisés ont été moins compensées ». « C’est l’aplanissement de la fameuse courbe en U qui représente le montant des prestations monétaires en fonction du décile de niveau de vie ». Le PLFSS poursuit cette tendance en ce qu’il renforce les aides sur les familles monoparentales : augmentation du montant maximal du complément libre choix de garde (CMG) pour les familles monoparentales. 78 000 familles devraient profiter de cette mesure pour un coût annuel de 40 millions d’euros.

 

Articles :

http://www.alauzet.net/tribune-eric-alauzet-cgg-cotisations-pouvoir-dachat-quelle-realite/

http://www.alauzet.net/ehpad-csg-et-taxe-dhabitation-eric-alauzet-au-coeur-de-la-reflexion/

 

Le Rapport :  ci-dessous

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0313.pdf

 

Compte-rendu de la réunion de commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cfiab/17-18/c1718013.asp

 

Vidéo :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5002696_59e700ff30316.commission-des-finances–plfss-pour-2018-avis-18-octobre-2017

 

Son intervention :

Intervention Eric Alauzet – Com Fin – Rapport PLFSS 2018.pdf by Anonymous zFNLnrc on Scribd

 

Le Rapport :