Une délégation de députés du groupe EELV, dont Eric Alauzet,  a rencontré mercredi 23 avril le Premier ministre, Manuel Valls pour discuter du « pacte de stabilité ».

La délégation écologiste a notamment rappelé « la nécessité de justice sociale et de non brutalité dans la baisse annoncée des dépenses publiques » en demandant notamment de préserver les petites retraites et  le plan pauvreté annoncé en début d’année des mesures d’économie.

Des ouvertures ont été faites sur les points suivants :

–          Principe de préserver les petites retraites ; la difficulté restant dans la mesure où il est difficile de reconstituer la carrière complète des uns et des autres ;

–          Présentation prochaine de mesures fiscales en bas de barème, à hauteur de 500 M€ ;

–          Prévision d’une clause de revoyure pour le point d’indice des fonctionnaires en fonction de la situation économique et de la croissance ; le Premier ministre a rappelé le maintien de l’évolution indiciaire ;

–          Meilleur suivi du CICE et du pacte pour juger de l’utilisation des marges de manœuvre liées à la baisse des prélèvements obligatoires en complément des contreparties du pacte de solidarité gérées par les partenaires sociaux.

 

Eric Alauzet, a pour sa part insisté sur les grandes difficultés vécues par la classe moyenne dite « basse ».

–          pour justifier le maintien de l’évolution des petites retraites alors que les minimas sociaux augmentent et que ces personnes supportent mal d’être moins bien traitées que les bénéficiaires des minimas,

–          et pour réclamer une action encore plus résolue pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale afin d’améliorer les recettes et alléger les baisses de la dépense publique qui pénalisent principalement cette catégorie.

Il a repris ses propos tenus le matin même en commission des finances dont notamment qu’« Il est essentiel que les aides aux entreprises n’aillent pas nourrir les dividendes ou les hauts revenus ».

 

Le lendemain, Eric Alauzet faisait partie d’une autre délégation auprès du ministre des Finances, Michel Sapin. La discussion s’est poursuivie sur la baisse des prélèvements obligatoires (cotisations sociales et impôts) pour les entreprises et pour les ménages, précisément pour l’année 2015.

 

Pour les entreprises (5 milliards par an), il s’agira principalement :

–          d’aider les indépendants (artisans et professions libérales) avec une mesure destinées en particulier aux artisans qui ne bénéficiaient pas du CICE ;

–          d’alléger les cotisations URSSAF en entre 1 et 1,6 fois le SMIC en réduisant l’effet pervers « de la trappe à SMIC». La cotisation serait à « 0 » pour les salaires les plus bas avec une dégressivité moins rapide de cet avantage en allant vers 1,6 SMIC. Cette mesure bénéficiera principalement aux TPE/PME/PMI  qui concentrent les salaires dans cette catégorie ;

–          et de supprimer une cotisation, l’impôt dit de production, pour les entreprises ayant un CA supérieur à 760 000 €.   ; 63% des PME verraient cette cotisation totalement effacée.

 

Pour les ménages (3 milliards par an) :

–          baisse des cotisations salariales à partir du SMIC et de manière dégressive jusqu’à 1,3 SMIC, ce qui économisera 500 € / an pour les ménages au SMIC, allègement dégressif jusqu’à 1,3 SMIC ;

–          allègement  d’impôts pour les ménages an bas de barème, ceux qui sont entrés dans l’impôt ou vont y entrer en 2014 sur les revenus 2013 du fait de différents dispositifs (gel du barème, suppression de la demi part des veuves, suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, fiscalisation de la part « employeur » des mutuelles, fiscalisation de la majoration de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants).

 

La délégation a insisté à nouveau sur la nécessité que la reconstitution des marges des entreprises n’aillent ni aux dividendes ni aux hauts salaires. Sur ce point, le ministre évoque la tenue de « réunions de chantier » qui permettront, une ou deux  fois par an, de faire le point avec les partenaires sociaux sur l’évolution et les résultats du pacte. Nous sommes convenus que les parlementaires pourraient être associés à ces « réunions de chantier » comme ils l’ont été lors des assises de la fiscalité.

 

Les interrogations et les propositions des députés ont permis de faire infléchir et revoir une partie du plan d’économie du Premier ministre. Les annonces faites à la suite de des rencontres avec les députés de la majorité sur les petites retraites, le plan pauvreté ou encore cette petite phrase ce lundi 28 sur les conditions des aides aux entreprises n’est pas passée inaperçu lors de son discours sur l’emploi à la Maison de la chimie, à Paris, devant  les acteurs territoriaux de l’Etat : préfets, sous-préfets, directeurs  d’administrations. En effet Manuel Valls, a estimé que « les entreprises devront utiliser les marges dégagées par les allègements de cotisations du pacte de responsabilité pour « l’investissement » et « l’emploi », et non pas pour reverser des dividendes ou rémunérer les dirigeants.» L’insistance des parlementaires a payé !