La Commission des finances a auditionné ce mercredi 23 avril MM. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, sur le programme de stabilité 2014-2017.

Le ministre des Finances a rappelé que le programme de stabilité « fixe la feuille de route pour la conduite de nos finances publiques pour les trois prochaines années et traduit, dans une trajectoire cohérente de croissance, de recettes et de dépenses, le pacte de responsabilité et de solidarité et les efforts d’économie détaillés la semaine dernière par le Premier ministre. Ce programme traduit, avec le programme national de réforme qui l’accompagne, la stratégie économique du Gouvernement, stratégie responsable qui vise à plus de croissance et d’emplois. ».

Il a détaillé ce programme (ci-dessous).

 

Eric Alauzet, membre de la commission des finances, est intervenu au nom du groupe écologiste. Il est revenu sur le chiffre des 3%, rappelé la nécessité du retour des recettes face à la fraude fiscale, à l’impact des emplois des mesures annoncées et la préservation des petites retraites.

« Pour ce qui est tout d’abord de ramener le déficit à 3 %, sans doute la situation est-elle plus sérieuse qu’on ne le dit, car la dette supplémentaire est encore, avec un déficit de 4,3 %, de 75 milliards d’euros en 2013. L’équilibre de la dette ne se situe donc pas à 3 % de déficit, mais sans doute encore bien en-deçà : nous ne sommes pas près de stabiliser la dette. Or, rembourser la dette est une absolue nécessité. »

« Il faut par ailleurs éviter trop de brutalité. La baisse des dépenses publiques est certainement incontournable, mais on ne peut pas tout lui faire porter et nous devons, pour l’adoucir, accompagner la trajectoire d’extinction de la dette publique d’une trajectoire d’extinction de la fraude, de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale agressive. Cette action ne relève pas de la seule compétence de la France et elle doit bien évidemment être traitée au niveau européen – mais elle doit l’être, si nous ne voulons pas que la réduction de la dépense publique soit trop violente. »

« Les aides proposées aux entreprises pour l’emploi doivent être assorties de conditions : cet argent ne doit pas aller nourrir les dividendes, bonus et avantages sur les salaires élevés. En outre, on évoque la création de 190 000 emplois supplémentaires, mais il faudrait aussi s’interroger sur les pertes d’emplois, directs et indirects, liées à la diminution de la dépense publique. »

« Enfin, la gauche est pratiquement unanime pour demander la préservation des petites retraites, ce qui va sans doute au-delà des minima sociaux. La classe moyenne basse a déjà fait les frais du gel du barème de l’impôt, de la suppression de la demi-part dite « des veuves » et de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires : n’y ajoutons pas une baisse de ses retraites ! »

L’intervention en vidéo : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5344.commission-des-finances–m-didier-migaud–mm-michel-sapin-et-christian-eckert-sur-le-programme–23-avril-2014

Le secrétaire d’Etat au Budget a en particulier répondu à des sujets abordés par le député du Doubs : « Nous sommes nombreux à partager l’analyse de M. Alauzet sur la fraude fiscale : en 2013, nous avons inscrit 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires au titre de la lutte contre la fraude. Et 1,8 milliard ont été inscrits à ce titre en 2014. J’espère que nous atteindrons ce chiffre, mais de même que lorsque l’on fait régime ce sont les premiers kilos qui sont les plus faciles à perdre, en matière de lutte contre la fraude ce sont les premières centaines de millions qui sont les plus faciles à récupérer. N’y voyez pas là une forme de démission de notre part à ce sujet, car mon prédécesseur à ce poste a déjà pris ou fait adopter soixante mesures législatives et réglementaires supplémentaires en ce sens depuis l’été 2012. La procédure de mise en conformité des contribuables possédant des comptes à l’étranger a d’ailleurs emporté un certain succès et nous tiendrons l’engagement, pris par le ministre Bernard Cazeneuve, de vous tenir informés en toute transparence des résultats de ces opérations. Enfin, nous avons exigé de nouveaux efforts des services de Bercy, puisque nous y avons fait installer des services d’exploration de données afin de lutter en priorité contre la fraude à la TVA – objectif dont M. Galut a souligné la nécessité. »

Débats, ensemble des questions et réponses : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/13-14/c1314070.asp#P2_90

Axes du Programme de stabilité :

Programme Complet : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/programme-stabilite2014.pdf

Communication Conseil des ministres :