Le 1^er décembre dernier, le député Éric Alauzet était invité à coprésider et à intervenir sur le sujet « La ville durable : quelles traductions concrètes pour une nouvelle urbanité ? » lors des Matinales de la Ville durable organisée à Paris.

Suite à cet évènement, il a souhaité rencontrer des acteurs de la filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) « emballages ménagers et papiers » au sujet notamment du développement de la concurrence dans ce secteur. Si ce système performant a fait ses preuves en matière d’efficacité, il pourrait être fragilisé par le contexte législatif national et européen incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d’agrément de cette filière. Éric Alauzet a donc saisi le Gouvernement par l’intermédiaire d’une Question Ecrite à l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. S’il ne manque pas de rappeler les objectifs ambitieux dans ce domaine (Loi de transition énergétique, Paquet économie circulaire), il a rappelé qu’il s’agissait « avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l’arrivée de la concurrence, afin que l’ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi être pleinement efficaces ».

Vous trouverez ci-dessous la question ainsi que la réponse apportée par la Ministre de l’écologie :

Texte de la question
M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le
contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure
d’agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd’hui de constater que certaines
incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national,
avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la
réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des
compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l’élaboration des plans régionaux
de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017. Enfin, d’autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau
européen avec le vote du Paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en
charge des coûts du dispositif, s’imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif
national et européen mouvant et encore flou ne permet pas de mener la procédure d’agrément pour la filière
emballages avec les garanties nécessaires. De fait, cela risque de déstabiliser un système performant qui a fait les
preuves de son efficacité. Aussi, afin de lever toute équivoque dans l’application des nouvelles dispositions en cours
et à venir et permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter aux évolutions en cours, il souhaiterait savoir
si un renouvellement transitoire de l’agrément, momentanément sans mise en concurrence, sur la même base de
cahier des charges qu’antérieurement et pour des raisons impérieuses d’intérêt général peut être envisageable. Il
s’agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l’arrivée de la concurrence, afin que
l’ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi
être pleinement efficaces.

Texte de la réponse
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de
forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par
ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L’exemplarité de ces filières est donc indispensable
pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance
verte pour développer l’économie circulaire en France. L’agrément des éco-organismes en cours pour les filières des
emballages ménagers et des papiers s’achève à la fin de l’année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de
2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions
voulues par la loi et l’émergence possible d’une situation de concurrence au sein de l’une ou l’autre de ces filières,
des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l’été 2015. Les éco-
organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs
publics. Ces échanges riches permettent d’éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et
efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de
chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux
déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l’été 2016. Ce cahier des charges
intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l’extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers
d’ici 2022 et l’harmonisation des schémas de collecte des déchets d’ici 2025.