Eric Alauzet au Président de la BCE : « La politique de la BCE prise à l’automne a sans doute sonnée la fin du désordre ».

En Commission des Finances, Eric Alauzet a participé ce mercredi 26 juin, à l’Audition de M. Mario Draghi, président de la Banque Centrale Européenne (1).

 

L’Audition en commission des finances et Affaires européennes

Après le Bundestag (Allemagne) en 2012 et  les Cortes (Espagne) en février, c’est la première fois qu’un président de la BCE se présentait à l’Assemblée nationale.

Dans ces propos, le Président de la BCE a réaffirmé que  la politique de la banque «  a été accommodante dans le passé, elle l’est dans le présent et elle le restera dans un avenir proche »,  citant l’OMT (outright monetary transactions). L’OMT est un programme, en vertu duquel la Banque rachète des obligations souveraines, sous certaines conditions – certaines mesures économiques internes adoptées par les Gouvernements -, émises par les Etats-membres de la zone euro. Ce programme présenté en septembre n’a jusqu’ici jamais été utilisé. « Ce programme a effectivement bloqué la spéculation », s’est félicité Mario Draghi, précisant « il peut être activé dès qu’il en est besoin ». Eric Alauzet a reconnu le rôle décisif joué à l’automne 2012 par le Président de la BCE pour mettre « fin au  désordre » sur le front de l’Euro.

Côté prévisions économiques, le Président a rappelé celle de la zone euro : « un début de reprise en fin d’année, qui devrait graduellement se confirmer l’année prochaine, mais qui reste fragile ».

Les députés ont posé des questions sur l’union bancaire, l’union économique et monétaire, sur les eurobonds et la mutualisation des dettes.

 

Représentant le groupe écologiste, Eric Alauzet a pour sa part posé deux questions à Mario Draghi.

En premier sur la politique de la BCE comparée à celles des autres continents :

« La politique de la BCE apparaît pour de nombreux français trop rivée sur le seul critère de l’inflation, ce qui ne semble pas être le cas des banques centrales des continents nord-américain et asiatique où les questions économiques et  la question cruciale de l’emploi jouent un rôle important. Quel est votre analyse comparée des politiques des banques centrales ? ».

Mario Draghi lui a notamment répondu :

« Des comparaisons ont été faites ici avec la Fed (banque américaine) ou la banque du Japon mais la BCE ne fait pas de commentaires sur d’autres banques centrales mais uniquement sur le mandat que lui ont confié les nations par le Traité …  l’objectif principal c’est le maintien de la stabilité des prix, montante ou descendante. »  « … et les autres systèmes monétaires diffèrent par rapport à l’Europe où trois/quart de l’intermédiation passent pas les crédits des banques  alors que pour les Etats Unis, trois/quart  le sont par les capitaux, ce qui explique la différence. »

« C’est la raison pour laquelle nous devons travailler avec les banques alors que la FED travaille essentiellement par le biais des marchés des capitaux. »

La seconde a concerné le mécanisme européen de résolution des crises bancaires en résonnance avec la déflagration de 2008/2009 qui avait vu les Etats – et donc le contribuable –  venir au secours des banques. « Quel doit être selon vous la contribution respective des contribuables, des petits déposants et des déposants de rang supérieur, notamment de rang supérieur, notamment des créanciers séniors ? » a interrogé Eric Alauzet.

Le Président de la BCE a alors expliqué que « Pour le paiement en cas de résolution, réussi aux Etats Unis, il ne faut pas nécessairement le réinventer ici mais en adapter certaines parties par rapport à la spécificité de la zone euro ».

« Je pense que c’est le chemin que la commission suit dans ses propositions ainsi que dans les discussions de l’ECOFIN (Conseil « Affaires économiques et financières »  de l’Union Européenne (2)) ».

«  La question est de savoir à quel moment on doit décider d’utiliser des fonds publics dans le processus de résolution ».

« Doit-il y avoir également de la flexibilité dans chaque pays au moment où il convient d’utiliser de l’argent public ?».

« Il doit y avoir peu de possibilités pour les affaires déjà connues et en cours. Aux USA, cela existe seulement s’il y a un risque systémique qui peut aboutir à un déchainement » (…).

« Que se passe-t-il si, par exemple, par accident ou volontairement (valorisation des actifs), nous constatons qu’une banque manque de capitaux ? Il y aura une action de supervision et de contrôle par les pouvoirs nationaux (injection de capitaux des actionnaires, fusion de la banque ou d’une partie, etc.) ».

« Il est essentiel que ces actions de contrôle puissent survenir, comme aujourd’hui, dans une situation de marché financier bien ordonné. Aujourd’hui, quand ces circonstances surviennent, la banque est prise en charge, sans panique. Il est très important que quel que soit la résolution adoptée, cela soit dans un environnement financier bien ordonné ».

 

Evasion fiscale

Sur l’Evasion fiscale, il a indiqué également qu’ « Il ne devrait y avoir aucun doute : au moment où l’on demande à tous les acteurs, principalement les plus faibles, de faire des efforts, des sacrifices ; aux individus de changer leur vie ; d’introduire plus de flexibilité ; à une époque où l’on revoit ou l’on revisite le modèle social existant ; quand la création ne peut pas plus financer éternellement ce modèle ; il faut absolument combattre l’évasion fiscale, il faut gagner cette bataille, il n’est pas possible d’être complaisant à cet égard ».

 

 

Accord européen sur le financement des banques en faillite

Le soir même, après plusieurs mois d’intenses discussions, le Conseil des Ministres des Finances (EcoFin) a arrêté sa position sur  la résolution des crises bancaires, ouvrant la voie au lancement des négociations avec le Parlement européen.

Les ministres des finances européens sont parvenus à un compromis sur les règles pour renflouer ou liquider les banques tout en tentant d’épargner les contribuables. Si les Ministres sont satisfaits de ce résultat, d’autres s’inquiètent de voir les gouvernements européens revenir sur l’objectif initial de la Commission, à savoir: limiter au maximum l’exposition du contribuable aux crises bancaires et assurer la cohérence du marché intérieur par l’application de règles et de standards communs.

Extraits de l’article du Monde :

« C’est un succès, un succès arraché de haute lutte », a réagi à la sortie de la réunion le ministre des finances français, Pierre Moscovici, jugeant que cet accord était « très important pour la stabilité financière de l’Union européenne ». « L’accord de cette nuit est un jalon majeur dans nos efforts pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes des Etats », s’est félicité pour sa part le ministre irlandais Michael Noonan, qui présidait la réunion.

« Si une banque a des problèmes, nous aurons désormais un ensemble unique de règles dans toute l’Europe pour décider qui paie la facture », a souligné de son côté le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, par ailleurs président de l’Eurogroupe qui réunit les ministres des finances de la zone euro.

« Pour éviter de faire payer les contribuables quand une banque doit être restructurée ou liquidée, les Européens s’étaient déjà mis d’accord pour faire payer, dans l’ordre, les actionnaires, puis les créanciers les moins bien assurés, puis, le cas échéant, les détenteurs d’obligations dits « seniors » et en dernier recours les déposants, au-delà de la somme de 100 000 euros.

Au final, pour les Etats qui souhaiteront de la flexibilité, le compromis prévoit d’imposer des pertes d’abord aux créanciers et actionnaires à hauteur de 8 % minimum du passif des banques. Ensuite pourront être sollicités des fonds nationaux dits « de résolution », alimentés par le secteur bancaire lui-même, et si nécessaire, « des ressources, soit nationales, soit européennes », avec la possibilité de « recapitalisation directe par le MES », le fonds de secours de la zone euro, a expliqué M. Moscovici.

Même si le recours à l’argent public est donc encore possible, « c’est un changement majeur qui fait qu’on passe de l’argent public, celui du contribuable, à celui du secteur financier lui-même, qui va devoir dans une très large mesure régler ses propres problèmes », a souligné M. Dijsselbloem.

La position du député européen écologiste, Philippe LAMBERTS :

 « L’absence de règles claires en matière de résolution bancaire dans la majorité des États membres explique largement la réponse chaotique apportée à la crise financière. Compte tenu de l’impact dévastateur qu’ont représenté les plans de sauvetage bancaires pour les finances publiques des États membres, l’objectif principal devrait consister à limiter au maximum l’exposition des contribuables aux faillites bancaires futures, en envisageant uniquement celle-ci comme une mesure de dernier ressort. Dans cette perspective, il est urgent de créer un ensemble ambitieux d’instruments permettant d’évaluer la résolvabilité d’une banque, d’élaborer un plan de crise, et enfin de mettre à contribution les actionnaires et créanciers principaux bien avant les épargnants et contribuables.

Néanmoins, l’accord obtenu au sein du Conseil aujourd’hui – fruit d’une alchimie complexe entre les différents intérêts nationaux – ne présage rien de bon pour à ce niveau et est annonciateur de négociations difficiles avec le Parlement. Alors que le Conseil et le Parlement s’accordent sur la nécessité de protéger les dépôts jusqu’à 100.000 €, les larges marges de manœuvre laissées aux États Membres pour mettre à contribution d’autres créanciers privés mettent à mal l’idée même d’une harmonisation des règles au niveau de l’Union et donc la cohérence du marché intérieur. Cela représente également un retour en arrière dans les tentatives de rompre le cercle vicieux entre États et banques.

Les Verts au Parlement européen vont à présent procéder à une évaluation approfondie des différences entre les deux positions, avec l’intention de négocier fermement pour maintenir en vie cette initiative essentielle qu’est la mise en œuvre d’une réelle union bancaire, composante indispensable à une sortie de crise durable pour l’Europe et ses citoyens. »

Le projet sera étudié maintenant par le Parlement Européen.

 

(1) Qu’est est la fonction et les missions de la BCE ?

La Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de l’Union européenne, Il s’agit d’une institution d’essence fédérale.

Créée en 1998, elle est dotée d’une forme juridique en 2009 avec le Traité de Lisbonne.

La BCE est l’organe central^{[ ]}de l’Eurosystème et du Système européen de banques centrales :

• l’Eurosystème regroupe la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) des États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro. Dans le cadre de l’Eurosystème la BCE s’est vue confier les missions autrefois dévolues aux banques centrales nationales : émission de monnaie et politique monétaire^[ ;
• le Système européen de banques centrales (SEBC) comprend la BCE et les BCN des vingt-sept États membres de l’UE, c’est-à-dire que, par rapport à l’Eurosystème, il comprend en plus les BCN des pays qui n’ont pas adopté l’euro. Les BCN des États membres ne participant pas à la zone euro jouissent au sein du SEBC d’un statut particulier : elles sont habilitées à conduire une politique monétaire nationale autonome, mais elles ne participent pas à la prise de décisions de la politique monétaire de la zone euro ni à sa mise en œuvre.

Conformément aux traités et statuts, l’objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux objectifs économiques de l’Union, c’est-à-dire le maintien d’un niveau d’emploi élevé et l’encouragement d’une croissance non-inflationniste^[]. Elle agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte.

Les missions fondamentales relevant de l’Eurosystème consistent à :

• définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro ;
• conduire la politique de change de la zone euro ;
• détenir et gérer les réserves de change des États membres ;
• assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

De plus, l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

La BCE remplit une fonction consultative auprès de l’Union et des autorités nationales dans les domaines de sa compétence, en particulier les questions relevant du droit communautaire ou national.

Elle est chargée d’émettre l’euro comme monnaie commune et unique, de définir les grandes orientations de politique monétaire de la zone euro et de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre : c’est-à-dire de maintenir le pouvoir d’achat de l’euro et donc la stabilité des prix dans la zone euro. Cette zone comprend actuellement les 17 pays de l’Union européenne qui ont introduit l’euro depuis 1999.

Source : Wikipédia

 

(2) ECOFIN :

Le Conseil « Affaires économiques et financières », tout comme le Conseil « Agriculture » et le Conseil « Affaires générales », est l’une des plus anciennes formations du Conseil européen. Il est communément appelé Conseil « ECOFIN » ou simplement « ECOFIN » et est composé des ministres de l’économie et des finances des États membres, ainsi que des ministres compétents en matière de budget lorsque des questions budgétaires sont à l’ordre du jour. Ce Conseil se réunit une fois par mois.

Le Conseil « ECOFIN » couvre de nombreux aspects de la politique de l’Union européenne, tels que la coordination de la politique économique, la surveillance économique, le contrôle de la politique budgétaire et des finances publiques des États membres, l’euro (questions juridiques, pratiques et internationales), les marchés financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les relations économiques avec les pays tiers. Il statue principalement à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de consultation ou de codécision avec le Parlement européen, sauf pour ce qui est des questions fiscales, qui requièrent l’unanimité.

Chaque année, le Conseil « ECOFIN » prépare et arrête, conjointement avec le Parlement européen, le budget de l’Union européenne, qui avoisine les 100 milliards d’euros.

L’Eurogroupe, équivalent d’ECOFIN réduit à la zone Euro, se réunit généralement la veille des sessions du Conseil « ECOFIN » et traite des questions liées à l’Union économique et monétaire (UEM). Il s’agit d’un organe informel, qui n’est pas une formation du Conseil.

Lorsque le Conseil « ECOFIN » examine des dossiers relatifs à l’euro et à l’UEM, les représentants des États membres qui ne font pas partie de la zone euro ne participent pas au vote au sein du Conseil.

Source : Conseil de l’Union Européenne