EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.
En initiant une réflexion globale sur les conséquences de la réforme cumulée CSG*/TH (Contribution Sociale Généralisée / Taxe d’Habitation), le député Eric Alauzet est un des premiers à se pencher sur la question de la compensation de hausse de CSG pour les retraités et en particulier les résidents en EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Une action qui porte ses fruits
L’action du député auprès du gouvernement a permis d’obtenir un relèvement du plafond d’exonération de TH qui est passé de 1800 euros de RFR (Revenu Fiscal de Référence- 1) pour une personne seule lors des premiers échanges à 2500 euros dans le projet de loi de finance déposé.
Cette première avancée majeure a été suivie par l’adoption en commission des finances d’un amendement spécifique à la question des EHPAD proposé Eric Alauzet. Cet amendement vise à donner aux résidents d’EHPAD le droit d’exiger que l’exonération de taxe d’habitation soit inscrite sur leurs factures. Il permet donc aux résidents d’être informé et incite les établissements à répercuter les exonérations sous forme de baisse de tarifs.
Cependant, conscient des limites de cette proposition non contraignante et soucieux de garantir à tous les résidents d’EHPAD une compensation de la hausse de CSG, le député du Doubs explore de nombreuses pistes pour compléter le dispositif actuel.
Une réflexion variée et approfondie qui doit alimenter le travail parlementaire et les débats avec le gouvernement
D’abord, suivant la réflexion du gouvernement, Éric Alauzet propose plusieurs amendements en PLF (Projet de loi de Finances) et PLFSS (Projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale) visant à s’assurer que tous les EHPAD bénéficient d’une exonération et la répercutent à leurs résidents.
Déposés en première partie de PLF, pour les amendements concernant l’exonération de TH accordé aux EHPAD privés non lucratifs et sa répercussion, puis en seconde partie, pour ceux qui concernent l’exonération de CFE (Contribution Financière des Entreprises) aux EHPAD lucratifs l’équivalent de la TH et sa répercussion, ont pour conséquence les changements récapitulés dans le tableau suivant :
| Type d’Ephad | Situation actuelle | Situation après application
des amendements |
| Ehpad public | Exonération de TH | Exonération de TH |
| Ehpad privé non lucratif | Paiement de la TH | Exonération de TH |
| Ehpad privé lucratif | Paiement de la CFE | Exonération de CFE |
Ensuite, c’est le deuxième cas, le député a tenu à proposer des modalités de compensation directe de la hausse de CSG pour les résidents EHPAD qui ne bénéficient pas de l’exonération de TH.
Ainsi, a été déposé un amendement créant un crédit d’impôt en leur faveur. Déjà discuté en commission des finances, cet amendement devrait être remis en discussion en séance parlementaire.
La réflexion du Député s’est aussi orientée vers le maintien d’un taux de CSG à 6,6% pour la catégorie de personnes concernée. Un amendement sur ce sujet est à l’étude pour être déposé au PLFSS mais cette idée d’apparence logique pose question. En effet, un tel amendement semble poser un problème de constitutionnalité en introduisant une rupture d’égalité entre citoyens français.
Enfin et c’est le troisième cas, une proposition créant une nouvelle tranche d’abattement sur la participation des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est à l’étude. L’introduction de cette proposition au PLFSS renforcerait l’efficacité d’un des piliers de l’aide à l’autonomie en France. Elles permettraient aux bénéficiaires de l’APA soumis à la hausse de CSG et ne dépassant pas le plafond d’exonération de taxe d’habitation de bénéficier d’un abattement sur les 350 premiers euros de participation restant à leur charge. Aujourd’hui, un abattement atteignant au maximum 60% démarre à partir de 350 euros de participation et est renforcé au-dessus de 550 euros pour atteindre 80% au maximum selon le revenu.
Une logique de dialogue et de compromis pour soutenir une mesure de pouvoir d’achat
Le député souhaite que son travail serve de point de départ à une réflexion de groupe, qu’elle nourrisse le travail parlementaire et les échanges avec le gouvernement pour que soit trouvée une solution commune.
Soutien fort de la réforme CSG*/TH, Éric Alauzet veut s’assurer que cette vraie mesure de pouvoir d’achat ne se fasse pas au détriment de catégories minoritaires. C’est bien dans cet esprit que le Député poursuivra son action tout au long des examens du PLF et du PLFSS.
*Pour Éric Alauzet : « La CSG constitue un impôt plus juste que les cotisations salariales auxquelles se substituent dans la mesure où elle fait contribuer également les revenus financiers. Par ailleurs, elle enclenche le mouvement vers une protection sociale plus universelle qui apporte à toutes et tous la même protection. Ainsi le couverture maladie est désormais la même pour toutes et tous et nous pourrions bientôt voir apparaître une assurance chômage pour toutes et tous. »
Voir Tribune : « CSG, Cotisations, Pouvoir d’achat, … Quelle réalité ? »
1-Revenu Fiscal de Référence : Le Revenu Fiscal d Référence (RFR) est le montant net de vos revenus et plus-values imposables, auquel s’ajoutent certains revenus exonérés et abattements. Il est calculé par l’administration et figure sur votre avis d’imposition. Son montant conditionne vos droits à certains allègements fiscaux ou certaines aides sociales.
http://www.gouvernement.fr/argumentaire/degrevement-de-la-taxe-d-habitation-pour-certains-retraites-vivant-en-maison-de
Article de Libération / 12 octobre 2017
Maisons de retraite : la majorité veut corriger l’effet négatif de la CSG
Pour éviter que des retraités modestes soient pénalisés, le gouvernement promet des amendements au budget pour contraindre les Ehpad à baisser leurs tarifs.
C’est un autre «angle mort», selon l’expression à la mode dans les rangs de la majorité, de ce budget 2018 entré en discussion à l’Assemblée : une partie des pensionnaires des maisons de retraite seront touchés par la hausse d’1,7 point de CSG sans bénéficier en retour de la baisse de taxe d’habitation. «Il faut vraiment travailler là-dessus, ça peut être explosif, met en garde Eric Alauzet, député apparenté La République en marche (LREM), rapporteur de la commission des Finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Bercy a sans doute sous-estimé ce genre de situation.»
Le gouvernement a en effet prévu d’augmenter la CSG d’1,7 point au 1er janvier 2018 pour financer la protection sociale. Les retraités concernés seront ceux ayant des revenus supérieurs ou égaux à 1 200 euros par mois (1 350 euros les plus de 65 ans). En guise de «compensation», défend-on au gouvernement, ces mêmes retraités bénéficieront de la suppression en trois ans de la taxe d’habitation pour 80% de la population. En théorie, seuls les plus aisés des retraités paieront une augmentation de CSG sans baisse de taxe d’habitation. Sauf que… certains locataires de maison de retraites, tout en ayant des revenus modestes, ne paient pas de taxe d’habitation, et verront leur pension touchée par la hausse de CSG. Manque donc pour eux la «compensation» promise.
«Répercussions» demandées aux Ehpad
Interrogé à l’Assemblée nationale lors des questions d’actualité, Gérald Darmanin a juré que le gouvernement allait «regarder cette question»avec «attention». La veille, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait tenu à préciser que «60% des personnes […] dans ces Ehpad sont en dessous des seuils d’augmentation de la CSG». Dans les 40% restants, ceux qui «jouissent de leur lieu» d’habitation – par exemple une personne dans un foyer logement non-médicalisé – paient leur taxe d’habitation et bénéficieront donc de sa suppression. Pour ceux qui louent une chambre «médicalisée», a précisé Darmanin, cet impôt est payé directement par l’établissement qui «répercute» ensuite son montant sur la facture du pensionnaire.
«L’établissement pourra demander le dégrèvement aux services fiscaux», a annoncé le ministre, évoquant ainsi la présentation d’un amendement du gouvernement lors de la discussion générale, la semaine prochaine à l’Assemblée, du projet de loi de finances pour 2018. Comment s’assurer que l’Ehpad baissera d’autant le prix de ses chambres ? Les députés ont fait adopter, ce mercredi en commission des Finances, un amendement proposé par Eric Alauzet obligeant ces établissements à mentionner sur leurs factures les montants de taxe d’habitation économisés. «Je n’imagine pas qu’ils ne répercutent pas ce dégrèvement sur les factures, veut croire le député. Et s’ils ne le font pas d’eux-mêmes, les familles sauront quel montant réclamer.»
«Moins de 15%» des résidents concernés
Mais il reste une dernière catégorie : celle où «ni la personne ni l’établissement ne paient la taxe d’habitation mais où ce même pensionnaire sera touché par l’augmentation de la CSG». Selon les calculs de Bercy et du ministère de la Santé, cela «concerne moins de 15%» des résidents, a pointé Darmanin devant les députés. «Nous aurons un débat avec Mme Buzyn [la ministre de la Santé, ndlr] et des amendements parlementaires sont proposés pour leur répercussion sur les prix des Ehpad», a précisé le ministre. Lesquels ? «On y travaille», répond Alauzet. Certains seront présentés la semaine prochaine dans l’hémicycle dans le cadre du PLF. D’autres dans le cadre du PLFSS la semaine suivante.
Taxe d’habitation : les députés votent en commission la suppression d’ici 2020
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La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d’euros l’an prochain.
Les députés ont adopté mercredi en commission l’une des mesures phares du budget 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80% des ménages, en dépit des craintes exprimées à droite et à gauche sur la compensation pour les communes. D’ici la séance, la majorité, Nouvelle gauche et les Constructifs LR-UDI ont convenu de se mettre d’accord sur la demande au gouvernement d’un rapport d’évaluation sur l’application de la compensation par l’État pour les communes et intercommunalités, dont les recettes proviennent actuellement à 36% de la taxe d’habitation.
Une première baisse de 30 % en 2018. La réforme de la taxe d’habitation débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d’euros l’an prochain, puis 6,6 milliards d’euros et de 10,1 milliards en 2020. Alors que la majorité a défendu « une hausse du pouvoir d’achat » et « la suppression d’une taxe injuste », Les Républicains ont dénoncé « une mise sous tutelle des collectivités », soulignant que « l’État ne va compenser les pertes que dans la limite des taux votés en 2017 ».
Pour les revenus jusqu’à 27.000 euros. La suppression progressive de la taxe d’habitation concernera, pour une personne seule, les revenus fiscaux de référence jusqu’à 27.000 euros, ce qui correspond selon Bercy à un revenu réel annuel de 30.000 euros environ. Cette limite est de 43.000 euros pour un couple, puis 6.000 euros par demi-part supplémentaire. Le rapporteur Joël Giraud (LREM) s’est engagé à vérifier d’ici la séance le lissage de la mesure afin de limiter les effets de seuil pour les personnes aux revenus légèrement supérieurs. La question de l’application de cette mesure pour les personnes résidant en maison de retraite, soulevée par le député LREM Eric Alauzet, a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
[…] (voir Article : EHPAD, CSG et Taxe d’habitation : Eric Alauzet au cœur de la réflexion.) […]
Il n’est pas précisé pour les seuils du RFR,qu’il s’agit
de revenus imposables(bruts)dont une partie est soustraite (presque)à notre insu!D’autre part,la presse a indiqué récemment,que le seuil était de 48000e pour la suppression (progressive)de la TH.Qu’en est il exactement? Cordialement.