Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté au conseil des ministres le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce PLFSS 2018 s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 : « Il se veut à la fois ambitieux et juste pour permettre de dégager de nouvelles économies, de soutenir le pouvoir d’achat et d’améliorer les conditions des plus modestes ».

La loi de financement de la sécurité sociale votée par le Parlement tous les ans, a pour objectif de maîtriser les dépenses sociales et de santé, elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités gouvernementales en matière de solidarité et d’accès aux soins.

Cette semaine, le PLFSS entre en discussion en commissions des affaires sociales et des finances. En commission des finances, Éric Alauzet présentera mercredi son Rapport pour avis sur le projet de loi.

Ce premier PLFSS de la mandature s’inscrit dans la perspective, annoncée par le Premier Ministre dans sa déclaration de politique générale, d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. En 2018, le déficit au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, en diminution de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.

Pour le gouvernement, le PLFSS met en œuvre les engagements pris devant les Français : « Il donne 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux actifs, par une baisse de leurs cotisations sociales. Il favorise la création d’entreprise par l’exonération des cotisations sociales l’année de création, à compter de 2019. Il prévoit enfin, à compter de 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements généraux pour l’entreprise ».

« Il met en œuvre une meilleure protection pour nos concitoyens les plus fragiles par la revalorisation du minimum vieillesse, dont le montant mensuel augmentera de 100 euros en trois ans et par la revalorisation du complément familial majoré versé aux familles les plus pauvres. Il aide spécifiquement les familles monoparentales, par la revalorisation de l’allocation de soutien familial et la revalorisation de 30 % du montant maximum de l’aide pour la garde d’enfant ».

« Conformément aux engagements pris, il établit l’objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie pour 2018 à 2,3 %, un taux supérieur à celui des trois années antérieures ».

Enfin, le PLFSS engage des réformes structurelles majeures, dans le domaine de la protection sociale « par l’adossement du régime social des indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018 et dans l’organisation de la santé en donnant une priorité à la prévention : hausse du prix du paquet de cigarette pour atteindre 10 euros en trois ans et élargissement de l’obligation vaccinale pour les enfants de moins de 18 mois »

 

 

Une dépense sociale maîtrisée pour permettre la baisse du déficit public et le retour vers l’équilibre de la sécurité sociale

En 2017, les comptes de la sécurité sociale continuent de s’améliorer, le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sera ainsi réduit à 5,2 milliards d’euros. Les prévisions de recettes et de dépenses pour 2018 et la mise en œuvre des mesures prévues par le Gouvernement permettront de diminuer encore le déficit de 3 milliards d’€. L’objectif est d’atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, de proscrire pour l’avenir de nouveaux déséquilibres.

Parallèlement la baisse de l’endettement se poursuit par amortissement progressif de la dette logée à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Cette baisse devrait permettre le remboursement de la dette sociale d’ici 2024.

L’amélioration notable de la situation en 2017 repose sur une progression maîtrisée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en dépit d’une évolution tendancielle forte. Le solde de l’assurance maladie devrait s’établir à -4,1 milliards d’€ en 2017 et -1,2 milliards d’€ en 2018. Il s’agirait du meilleur résultat depuis 2001.

En 2017, l’ONDAM devrait être respecté pour la huitième année consécutive. Conformément aux engagements du Président de la République, l’ONDAM 2018, d’un montant de près de 200 milliards d’euros progressera de 2,3 %, ce qui représente 4,4 milliards d’€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie.

 

Des efforts d’économie répartis sur les différentes branches

Les mesures d’économie portent pour l’essentiel sur 3 efforts répartis entre les secteur des retraites, de la famille et de la santé
Sur les retraités : on décale de 3 mois la revalorisation des pensions du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019 pour une économie réalisée de 500M€
Sur les complémentaires : hausse de 2 euros du forfait journalier hospitalier (200M€)
Pour les familles : Mesure d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, qui est la prestation qui est prend le relais de l’allocation de base de la PAJE pour les familles de 3 enfants (économie de 70 à 90M€ en 2018). A NOTER : une mesure qui concernera uniquement les bénéficiaires entrants et ne portera pas sur le flux.

 

Le développement de la prévention et de l’innovation pour des soins plus pertinents

Le PLFSS permet de porter les priorités de santé, en cohérence avec les axes définis dans la Stratégie nationale de santé :

• La prévention au cœur de la stratégie nationale de santé
  • Lutte contre le tabagisme : avec l’augmentation importante et rapide du prix du tabac (un paquet de cigarette à 10E en 2020)
  • L’amélioration de la couverture vaccinale : avec l’extension de l’obligation vaccinale à 11 vaccins
• L’innovation au service de l’humain
  • Télémédecine (droit commun pour la téléconsultation et la télé expertise)
  • Développement des Système d’information en santé et des systèmes d’information hospitaliers
• L’égal accès aux soins sur le territoire
  • Ouverture des négociations sur le chantier des actes dentaires, de l’optique, des audioprothèses
• La pertinence et la qualité des soins
  • Expérimentation de nouveaux modes de rémunération

 

Le soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat

Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale, de nombreuses mesures sont proposées pour soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat parmi lesquelles :

• soutien du pouvoir d’achat :
  • baisse des cotisations sociales
  • hausse de la CSG
• soutien aux entrepreneurs :
  • Une année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise
  • Le doublement du plafond du régime de la micro-entreprise
  • La réforme du RSI (régime social des indépendants) : à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général

 

Prendre en compte les besoins des plus fragiles et des familles

Le PLFSS pour 2018 portera la poursuite d’une trajectoire ambitieuse, responsable et solidaire. Parmi ces mesures :

• Pour les personnes âgées dépendantes et personnes handicapées
  • Création de 2 028 places dans les établissements et services pour personnes handicapées
  • Création 4 525 places supplémentaires en EHPAD
  • 100 M€ consacrés à améliorer le taux et la qualité d’encadrement des EHPAD
• Pour les retraités les plus modestes
  • Revalorisation de 100 € par mois du minimum vieillesse
• Pour les familles les plus modestes
  • Le soutien aux familles monoparentales avec un actif : revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) ; revalorisation de l’allocation de soutien familial
  • Le soutien aux familles nombreuses les plus modestes avec la revalorisation du complément familial

 

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